Des questions concernant la valeur locative? Ensemble, trouvons des réponses!

L’imposition de la valeur locative est controversée sur le plan politique depuis son introduction. L’initiative parlementaire «Imposition du logement. Changement de système» a été déposée en 2017. Depuis lors, le Conseil national et le Conseil des États se sont efforcés de trouver une solution, jusqu’à ce que le changement de système suivant soit finalement adopté lors de la session d’hiver 2024:

• La valeur locative est supprimée pour les résidences principales et secondaires.
• Les déductions d’entretien ne sont plus possibles pour les résidences principales et secondaires.
• Les déductions des intérêts débiteurs ne sont possibles que pour les primo-acquéreurs durant les dix premières années ainsi que pour les biens immobiliers loués.
• Parallèlement, les cantons peuvent introduire un impôt cantonal sur les résidences secondaires afin de compenser la suppression de l’impôt sur la valeur locative pour ces biens immobiliers.

L’introduction du nouvel impôt sur les résidences secondaires requiert l’approbation du peuple et des cantons. Comme il est lié à la suppression de la valeur locative, la votation du 28 septembre 2025 porte donc à la fois sur le nouvel impôt immobilier et sur la suppression de la valeur locative.

• Le délai transitoire pour la suppression de la valeur locative n’est pas encore fixé. Elle devrait s’élever à au moins deux ans.

• Les propriétaires privés d’immeubles de rapport (p. ex. immeubles locatifs ou appartements en copropriété loués) peuvent continuer à déduire de leur revenu imposable les intérêts débiteurs, les frais d’entretien et les mesures d’assainissement, contrairement aux propriétaires dont le logement est à usage propre.
• Toutefois, la déduction des intérêts débiteurs serait limitée. Celui-ci est désormais permis seulement proportionnellement à la fortune immobilière par rapport au patrimoine total. Exemple: pour un immeuble loué d’une valeur fiscale de 400 000 francs et d’un patrimoine total de 1,2 million de francs, un tiers des intérêts débiteurs serait déductible.

• Le changement de système en matière d’imposition du logement concernerait également les résidences secondaires: la valeur locative serait aussi supprimée pour les résidences secondaires, tandis que les frais d’entretien et les intérêts débiteurs ne seraient plus déductibles fiscalement.
• Afin de compenser les pertes fiscales dues à la suppression de la valeur locative, les cantons pourraient introduire un nouvel impôt sur les résidences secondaires.
• La suppression de la valeur locative pourrait donc alléger fiscalement les résidences secondaires, mais l’introduction éventuelle d’un impôt sur les résidences secondaires peut entraîner une charge globale plus élevée. 

Indépendamment des incitations fiscales, il existe plusieurs bonnes raisons en faveur de mesures d’assainissement énergétiques, telles qu’un remplacement du chauffage:

• Les systèmes de chauffage modernes sont nettement plus efficaces sur le plan énergétique et réduisent considérablement les coûts énergétiques courants. Par rapport aux anciennes installations, vous pouvez économiser jusqu’à 30% d’énergie de chauffage, ce qui préserve non seulement l’environnement mais soulage aussi le budget de votre ménage.
• Les systèmes de chauffage modernes améliorent le confort de la maison car ils fonctionnent plus efficacement et plus silencieux. En outre, comme les pompes à chaleur, ils peuvent également être utilisés pour le refroidissement en été.
• En installant un chauffage moderne, vous conservez la valeur de votre bien immobilier. Car un vieux chauffage n’est souvent plus conforme aux directives environnementales actuelles et devra être remplacé tôt ou tard. Ce besoin de rénovation peut avoir un impact négatif sur la propension à payer des acheteurs potentiels de votre bien immobilier.  
• Dans les années à venir, les prescriptions énergétiques cantonales pour les bâtiments seront renforcées – dans les premiers cantons, ce pourrait être le cas dès 2026. Cette révision s’inscrit dans le cadre du «Modèle de prescriptions énergétiques des cantons» (MoPEC). Découvrez dans notre guide ce que signifient les nouveaux MoPEC 2025 pour les propriétaires immobiliers.