Suppression de la valeur locative: quelles conséquences pour les propriétaires immobiliers?
Le 28 septembre 2025, la Suisse a dit oui à la suppression de la valeur locative. Par conséquent, il n’y aura probablement plus de valeur locative déclarée à partir de la période fiscale 2028 au plus tôt. Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire immobilier?
En bref
– Vote: le 28 septembre 2025, la Suisse a dit oui à la suppression de la valeur locative. Probablement à partir de la période fiscale 2028 au plus tôt.
– Avantages et désavantages: en oui à la suppression, les nouveaux acquéreurs d’un logement ou propriétaires d’un logement dont le financement hypothécaire a déjà été largement ou totalement amorti bénéficient de la situation. À l’inverse, les propriétaires d’un logement nécessitant un assainissement sont désavantagés fiscaux par rapport à l’aujourd’hui.
– Assainissements énergétiques: en oui à la suppression, les coûts des assainissements énergétiques ne peuvent plus être déduits du revenu imposable de l’impôt fédéral. Néanmoins, les assainissements énergétiques restent intéressants, notamment compte tenu des lois cantonales toujours en vigueur sur l’énergie et des possibilités de déductions fiscales cantonales toujours possibles.
Outre les intérêts hypothécaires, y-a-t-il d’autres intérêts débiteurs qui ne seront plus déductibles?
– Nouveau principe concernant l’impôt sur le revenu: conjointement à l’imposition de la valeur locative, la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs disparaîtra. Cette modification ne concerne pas seulement les intérêts hypothécaires, mais tous les intérêts débiteurs supportés par les personnes privées, c’est-à-dire aussi ceux des crédits privés, de dettes de cartes de crédit, de prêts privés, de crédits lombards, etc.
– Exceptions: il existe deux exceptions au principe précité. D’une part, les primo-acquéreurs d’un logement peuvent déduire un montant limité d’intérêts débiteurs pendant dix ans (montant maximal de 10 000 francs la première année pour les couples mariés et de 5000 francs pour les célibataires; ensuite le montant maximal déductible diminue chaque année de 10%). D’autre part, les personnes qui perçoivent des revenus imposables d’une location ou d’un affermage (p. ex. particuliers propriétaires d’appartements loués ou d’immeubles locatifs) peuvent déduire des intérêts débiteurs à hauteur du rapport entre les biens immobiliers loués ou affermés et l’ensemble de la fortune. Vous trouverez un exemple dans la fiche d’information du Département fédéral des finances: nouvelle réglementation sur les intérêts débiteurs.
– Aucun changement en matière d’impôt sur la fortune: à l’inverse de l’impôt sur le revenu, rien ne change pour l’impôt sur la fortune. Les dettes telles que les prêts hypothécaires, les crédits privés, les dettes de cartes de crédit, les prêts privés, les crédits lombards, etc. peuvent toujours être entièrement déduites du patrimoine imposable.
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