Logement

Suppression de la valeur locative: conséquences et marche à suivre

La décision est actée: la valeur locative sera supprimée en 2029. Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire de logement? Les réponses diffèrent selon les cas. Les conséquences peuvent varier en fonction du montant de votre prêt hypothécaire, de l’âge de votre logement et de la phase de vie dans laquelle vous vous trouvez. Nous vous expliquons ce que signifie le changement de système pour votre situation personnelle et comment prendre les bonnes mesures.

Marlies Keck
Publié mis à jour le
Temps de lecture: 6 minutes

En bref

– Votation: le 28 septembre 2025, la population suisse a accepté la suppression de la valeur locative. Il s’agit d’un changement complet de système, puisque les déductions fiscales pour frais d’entretien sont elles aussi supprimées. Quant aux déductions fiscales pour les intérêts débiteurs, elles ne sont plus possibles – et dans une mesure limitée – que pour les primo-acquéreurs d’un logement et les propriétaires privés d’objets loués ou affermés.

– Calendrier: la réforme entrera en vigueur en 2029. Jusqu’à cette date, vous devez continuer à déclarer la valeur locative et pouvez toujours déduire les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien.

– Gagnants et perdants: la suppression de la valeur locative profitera aux nouveaux acquéreurs et aux propriétaires d’un logement dont le financement hypothécaire est déjà largement ou totalement amorti. À l’inverse, les propriétaires d’un logement nécessitant une rénovation subiront des désavantages fiscaux par rapport à aujourd’hui.

– Assainissements énergétiques: après la suppression de la valeur locative, le coût des assainissements énergétiques ne pourra plus être déduit du revenu imposable au niveau fédéral. Néanmoins, les assainissements énergétiques restent recommandés, notamment au regard des possibilités de déductions fiscales cantonales et des lois cantonales sur l’énergie.

Quel a été l’objet de la votation du 28 septembre 2025?

Le 28 septembre 2025, la population suisse a approuvé un changement complet de système. Avec la suppression de la valeur locative, les déductions fiscales pour frais d’entretien disparaissent également. Quant aux déductions fiscales pour les intérêts débiteurs, elles ne sont plus possibles que dans une mesure limitée.

Qu’est-ce que la valeur locative au juste?

  • Principe: la valeur locative est un revenu fictif que les propriétaires de biens immobiliers à usage propre doivent déclarer. L’objectif est de parvenir à une égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires en compensant l’avantage du logement libre de loyer. En contrepartie, les propriétaires immobiliers peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses telles que les frais d’entretien et les intérêts débiteurs.
  • Calcul: la valeur locative est fixée par les autorités fiscales cantonales, celles-ci étant libres de choisir la méthode de calcul appliquée. Le Tribunal fédéral exige simplement que la valeur locative corresponde au moins à 60% du loyer que le bien concerné pourrait rapporter sur le marché libre. Les cantons se basent généralement sur une fourchette allant de 60 à 90% du loyer du marché. Si une partie du logement est inoccupée en permanence, p. ex. parce que les enfants ont quitté le domicile ou que le conjoint est décédé, la Confédération et certains cantons autorisent une déduction spéciale sur la valeur locative pour sous-utilisation. Dans certains cantons, une déduction est également autorisée en cas de déséquilibre flagrant entre la valeur locative et le revenu et la fortune imposables.
  • Origine: l’imposition de la valeur locative a été introduite en 1934 pendant la Grande Dépression. Celle-ci a entraîné une forte baisse des recettes fiscales, alors que dans le même temps, les dépenses publiques augmentaient en raison de l’accroissement des prestations sociales dû à la crise. L’imposition de la valeur locative a été introduite afin d’élargir l’assiette fiscale dans ce contexte difficile.

Quand la valeur locative sera-t-ell supprimée au plus tôt?

La valeur locative n’aura plus lieu d’être déclarée à partir de la période fiscale 2029. D’ici là, les conditions cadres fiscales actuelles s’appliquent. Il reste donc encore un peu de temps pour se préparer aux changements et prendre les mesures qui s’imposent.

Le changement de système en détail

La suppression de la valeur locative ne vient pas seule. Il s’agit d’un changement complet de système:

  • La valeur locative est supprimée pour les résidences principales et secondaires.
  • Les déductions des frais d’entretien sont supprimées au niveau de l’impôt fédéral pour les résidences principales et secondaires à usage propre. Les cantons peuvent toutefois continuer à autoriser des déductions pour les mesures énergétiques et environnementales jusqu’en 2050.
  • Les déductions des intérêts débiteurs ne sont plus possibles que de manière limitée:
    1. Les primo-acquéreurs d’un logement peuvent déduire dans une moindre mesure les intérêts débiteurs pendant dix ans: la première année, au maximum 10 000 francs (couples mariés) ou 5000 francs (célibataires). Dès la deuxième année, le montant maximal possible diminue chaque année de 1000 francs (couples mariés) ou 500 francs (célibataires).
    2. Les bailleurs avec des revenus locatifs ou à ferme (p. ex. propriétaires d’appartements en copropriété ou d’immeubles locatifs) peuvent déduire les intérêts débiteurs correspondant à la part de la valeur de l’immeuble loué dans le patrimoine total. Vous trouverez un exemple dans la fiche d’information du Département fédéral des finances: nouvelle réglementation sur les intérêts passifs.
    3. Important: la déduction limitée des intérêts débiteurs ne concerne pas uniquement les intérêts hypothécaires, mais aussi tous les intérêts débiteurs supportés par les personnes privées, donc p. ex. les intérêts de crédits privés, de dettes de cartes de crédit, de prêts privés ou de crédits lombards. En revanche, l’impôt sur la fortune reste inchangé: les dettes telles que les prêts hypothécaires, les crédits privés ou les crédits lombards peuvent toujours être entièrement déduites du patrimoine imposable.

Qu’advient-il des résidences secondaires?

  • La valeur locative est aussi supprimée pour les résidences secondaires. Les cantons sont toutefois libres d’introduire un nouvel impôt sur les résidences secondaires pour compenser la perte des recettes fiscales issues de la valeur locative.
  • Reste à savoir si et comment les cantons appliqueront l’impôt foncier spécial sur les résidences secondaires. Les cantons touristiques, en particulier, pourraient avoir besoin de compenser d’éventuelles pertes de recettes au niveau des résidences secondaires. Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre pour les modalités concrètes et peuvent également autoriser les communes à percevoir l’impôt.

Gagnants: qui profite du changement de système?

Primo-acquéreurs d’un logement

Les primo-acquéreurs sont parmi les principaux gagnants de la réforme:

  • Avantage 1 – Déduction limitée des intérêts débiteurs: les dix premières années, les primo-acquéreurs peuvent faire valoir une déduction des intérêts débiteurs. Le montant maximal s’élève à 10 000 francs la première année (couples mariés) ou 5000 francs (célibataires); il diminue ensuite chaque année de 1000 francs (couples mariés) ou 500 francs (célibataires).
  • Avantage 2 – Frais d’entretien bas: les immeubles neufs ne génèrent que peu de frais d’entretien durant les premières années. Les primo-acquéreurs perdent donc peu si cette déduction disparaît.

Exemple de calcul: un couple achète un appartement neuf pour 800 000 francs avec un prêt hypothécaire de 500 000 francs (taux d’intérêt de 2%). La première année, il peut profiter pleinement de la déduction des intérêts débiteurs de 10 000 francs. Il n’y a guère de frais d’entretien. L’allègement fiscal peut s’élever à plusieurs milliers de francs par an.
«Il n’est pas exclu que cet allégement fiscal entraîne une légère hausse des prix de l’immobilier», explique Thomas Walter, CEO de CSL Immobilier SA, le partenaire immobilier de la Banque Migros. «Car le maintien de la déduction des intérêts débiteurs couplé à la suppression de la valeur locative rend l’achat d’un bien immobilier encore plus intéressant pour les primo-acquéreurs et pourrait faire grimper les prix.»

Propriétaires dont la dette est presque remboursée

Les propriétaires qui ont remboursé une grande partie ou l’intégralité de leur prêt hypothécaire profitent également dans une large mesure du changement de système, surtout à l’âge de la retraite.

Exemple de calcul: un couple retraité possède un bien immobilier d’une valeur d’un million de francs. Le prêt hypothécaire est largement remboursé (il ne reste que 200 000 francs). Actuellement, le couple déclare une valeur locative de 30 000 francs, mais ne peut plus déduire que des intérêts débiteurs de 2000 francs (pour un taux d’intérêt de 1%). La réforme supprimera toute valeur locative, d’où une économie d’impôts de plus de 5000 francs par an.

Perdants: qui subit les inconvénients du changement de système?

Propriétaires d’immeubles à rénover

Les propriétaires d’immeubles anciens devant être rénovés font partie des perdants de la réforme. En effet, ils ne pourront à l’avenir déduire du revenu imposable ni les frais d’entretien ni les assainissements énergétiques (du moins au niveau fédéral; la déduction devrait rester possible jusqu’en 2050 pour les impôts cantonaux).

«Le cas échéant, le changement de système est une incitation à avancer les travaux de rénovation et de transformation devant s’étendre sur plusieurs années afin de profiter au maximum de toutes les possibilités de déduction actuelles», précise Thomas Walter. «La demande accrue auprès des artisans pourrait toutefois faire grimper le prix des prestations d’assainissement. Pour jouer la sécurité, il faudrait donc s’attaquer à la modernisation de son logement en propriété sans tarder.»
En outre, la suppression des déductions pour les travaux d’entretien pourrait entraîner un écart de prix accru entre les biens en bon état et ceux nécessitant des travaux. Car pour ces derniers, les avantages fiscaux latents compris dans le calcul des coûts disparaîtraient, ce qui occasionnerait une réduction de prix accrue par rapport aux objets bien entretenus. Mais Thomas Walter relativise: «Cet effet restera limité, car de manière générale, l’immobilier reste un bien rare en Suisse.»

Propriétaires de résidences secondaires

Les propriétaires de résidences secondaires ne profitent pas de la réforme:

  • La valeur locative est supprimée, mais toutes les possibilités de déduction le sont également. À cela s’ajoute que les cantons sont libres d’introduire un nouvel impôt sur les résidences secondaires pour compenser la perte des recettes fiscales issues de la valeur locative. «Les propriétaires de logements de vacances resteront donc soumis à l’impôt ordinaire sur la fortune, tout en devant payer un impôt supplémentaire sur leur résidence secondaire,» poursuit Thomas Walter.  
  • Les propriétaires de résidences secondaires dans des cantons touristiques tels que le Valais, les Grisons ou le Tessin devraient être particulièrement touchés: ces cantons pourraient bien recourir à la nouvelle taxe immobilière pour compenser les pertes fiscales.

Quelles sont les conséquences de la suppression de la valeur locative et du changement de système?

Quelles sont les conséquences fiscales?

Ce qui change pour l’impôt sur le revenu:

  • La valeur locative est supprimée: vous ne devez plus déclarer de revenu fictif.
  • La déduction des intérêts débiteurs est supprimée: vous ne pouvez plus déduire les intérêts hypothécaires et autres intérêts débiteurs de votre revenu (exceptions: primo-acquéreurs et propriétaires privés d’objets loués ou affermés).
  • La déduction des frais d’entretien est supprimée: ni ceux-ci ni les assainissements énergétiques ne sont déductibles (exceptions: conservation des monuments par la Confédération, mesures énergétiques et environnementales dans le cadre des impôts cantonaux jusqu’en 2050 selon les cantons).

Ce qui reste inchangé pour l’impôt sur la fortune:

  • Les dettes telles que les prêts hypothécaires peuvent toujours être entièrement déduites du patrimoine imposable.
  • Valeur du bien immobilier: l’évaluation de votre bien immobilier pour l’impôt sur la fortune reste inchangée.

Qu’advient-il des augmentations de valeur locative déjà annoncées?

Ces dernières années, plusieurs cantons ont rendu des décisions de justice demandant d’adapter les valeurs locatives à la hausse des valeurs vénales. Par conséquent, certains cantons ont augmenté les valeurs locatives (p. ex. Berne en 2020, l’Argovie au 1er janvier 2025). D’autres ont attendu, dans l’espoir que la valeur locative serait supprimée au niveau fédéral:

  • Bâle-Campagne: dans un arrêt rendu en 2017, le Tribunal fédéral a demandé au canton d’adapter le système fiscal. En février 2025, le Parlement cantonal de Bâle-Campagne a reporté une nouvelle fois le nouveau calcul de la valeur locative, faisant suite à la proposition de la Commission des finances. Comme il y a deux ans, celle-ci avait proposé d’attendre, avant tout ajustement, la suppression éventuelle de la valeur locative au niveau fédéral. Comme la suppression sera bel et bien effective suite à la votation du 28 septembre 2025, toute augmentation de la valeur locative devrait être exclue.
  • Zurich: suite à deux décisions de justice, le canton de Zurich a modifié la directive relative à l’évaluation des immeubles et à la valeur locative au 1er janvier 2026. Après la votation du 28 septembre 2025, la Direction des finances a annoncé que le canton souhaitait renoncer au relèvement.

Devrais-je rembourser mon prêt hypothécaire maintenant?

Dans le cadre de l’achat immobilier, de nombreux propriétaires ont déjà convenu d’un remboursement partiel (amortissement) de leur prêt hypothécaire avec leur banque. Des amortissements supplémentaires facultatifs sont-ils intéressants, les intérêts débiteurs n’étant plus déductibles fiscalement? Voici quelques points à prendre en considération:

  • Investir au lieu d’amortir: en remboursant votre prêt hypothécaire, vous économisez certes des charges d’intérêts, mais vous renoncez aux revenus que vous pourriez générer en plaçant votre argent. «Le rendement à long terme d’un placement financier diversifié est généralement supérieur aux économies de coûts réalisées en remboursant un prêt hypothécaire au taux de 3%, p. ex.», explique Sacha Marienberg, responsable Investment Office de la Banque Migros. «Investir au lieu d’amortir reste donc une option à envisager, indépendamment de la déductibilité fiscale des intérêts.»
  • Rester flexible financièrement: même si l’on n’investit pas sur les marchés boursiers, il y a de bonnes raisons de ne pas rembourser totalement un prêt hypothécaire. «Il peut être plus judicieux de conserver une réserve de liquidités, p. ex. pour des rénovations», poursuit Sacha Marienberg. «N’oublions pas qu’avec un amortissement, vous réduisez certes votre endettement, mais immobilisez aussi plus d’argent dans votre logement en propriété. Cela peut conduire à un risque de concentration indésirable dans le mix d’actifs.»

Vaut-il la peine d’assainir ou de rénover mon logement?

Le compte à rebours est lancé pour les assainissements et les rénovations: si vous souhaitez encore bénéficier dans leur intégralité des déductions fiscales aux niveaux fédéral et cantonal, vous devez agir avant 2029:

  • Situation initiale: en vertu du droit actuel, vous pouvez déduire du revenu imposable les frais pour l’entretien et les assainissements énergétiques. Selon le taux d’imposition marginal et le domicile, cela correspond à une économie d’impôts de 20 à 30% des coûts d’investissement.
  • Qu’est-ce qui change?
    – À la Confédération: les déductions pour les mesures d’économie d’énergie et le démantèlement sont supprimées (exception: les déductions pour la conservation des monuments historiques restent possibles).
    – Dans les cantons: les cantons peuvent continuer à autoriser des déductions pour les mesures énergétiques et environnementales jusqu’en 2050 au plus tard, mais chaque canton doit décider individuellement.
  • Mesures recommandées:
    – Si vous prévoyez des assainissements importants (nouveau chauffage, isolation des façades, remplacement des fenêtres, etc.), vous devriez idéalement les effectuer avant 2029. Ainsi, vous bénéficierez de tous les avantages fiscaux actuels, tant au niveau fédéral que cantonal.
    – Selon les cas, envisagez d’avancer également les plus petits travaux d’entretien, tels que la peinture ou le remplacement de la cuisine et de la salle de bains. En effet, ce genre de travaux non qualifiés de mesures énergétiques environnementales ne seront, à l’avenir, plus déductibles fiscalement ni au niveau fédéral ni cantonal.
    – Les communautés de copropriétaires peuvent envisager d’effectuer encore des versements conséquents et déductibles fiscalement dans les fonds de rénovation avant l’entrée en vigueur du changement de système.
    – Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez par exemple reporter les versements annuels dans le pilier 3a et anticiper les travaux d’assainissement et d’entretien. En effet, depuis début 2026, il est possible de compenser ces versements au cours des années suivantes.
  • Mais attention:
    – Boom des rénovations attendu: de nombreux propriétaires souhaiteront probablement mettre en œuvre leurs projets avant 2029. Cela peut entraîner des pénuries de capacité chez les artisans et des prix plus élevés.
    – Planification précoce: demandez des offres et fixez des rendez-vous sans tarder. Plus on se rapproche de 2029, plus ce sera difficile.
  • Conclusion: les assainissements énergétiques restent judicieux
    – Même après la suppression des déductions, les assainissements énergétiques sont intéressants à long terme: vous réduisez vos coûts de chauffage, favorisez la préservation de la valeur de votre bien immobilier et contribuez à la protection du climat.
    – Les lois cantonales sur l’énergie exigent le remplacement des chauffages à combustibles fossiles dans les années à venir. De ce fait, des assainissements énergétiques resteront nécessaires.

Prochaines étapes: comment procéder concrètement?

1. Analyser la situation personnelle

Faites un état des lieux:

  • Quel est le montant de votre prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier?
  • Quels travaux d’entretien ou assainissements devront être réalisés dans les années à venir?
  • Dans quelle phase de votre vie vous trouvez-vous (premier achat, famille, retraite)?
  • Comment votre revenu évoluera-t-il ces prochaines années?

2. Faire calculer les conséquences fiscales

Les conséquences concrètes dépendent fortement de votre canton, de votre situation fiscale et de votre situation individuelle. Examinez

  • comment votre charge fiscale va évoluer après 2029;
  • si une modification de votre prêt hypothécaire est judicieuse;
  • quelles optimisations sont possibles.

Notre offre: la Banque Migros vous soutient avec une analyse individuelle. Convenez d’un entretien-conseil sur la valeur locative: nous calculerons ensemble ce que la réforme signifie pour vous.

3. Planifier et mettre en œuvre les assainissements

Si vous envisagez des travaux d’entretien importants ou un assainissement énergétique,

  • dressez une liste de priorités: qu’est-ce qui est urgent, qu’est-ce qui peut attendre?
  • demandez des offres à temps: plus 2029 approche, plus la demande est élevée;
  • étudiez les programmes d’encouragement: de nombreux cantons et communes soutiennent financièrement les assainissements énergétiques;
  • planifiez le financement: vos liquidités sont-elles suffisantes ou devez-vous augmenter votre prêt hypothécaire?

Notre offre: nous vous conseillons pour le financement de votre assainissement énergétique.

4. Suivre les développements cantonaux

  • Votre canton introduit-il une taxe immobilière sur les résidences secondaires?
  • Votre canton autorise-t-il toujours des déductions pour les assainissements énergétiques?
  • Informez-vous auprès de votre administration fiscale sur la mise en œuvre prévue dans votre canton.

5. Ne pas précipiter les choses

La réforme entrera en vigueur en 2029. Évitez les décisions hâtives:

  • N’amortissez pas votre prêt hypothécaire prématurément.
  • N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de prendre des décisions éclairées.

Conclusion

  • La suppression de la valeur locative entraîne un changement fondamental de système. Qu’il soit à votre avantage ou non va dépendre de votre situation individuelle: le montant du prêt hypothécaire, le besoin d’assainissement et la phase de vie jouent un rôle décisif.
  • Agir maintenant en vaut la peine: planifiez suffisamment tôt les assainissements à venir et vérifiez votre stratégie hypothécaire. Important: ne prenez pas de décisions hâtives et faites-vous conseiller.

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Disclaimer
Le présent article est fourni uniquement à des fins d’information; il s’adresse aux personnes domiciliées en Suisse et non assujetties à l’impôt aux États-Unis. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La Banque Migros SA ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité ni l’actualité des présentes informations et décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages éventuels, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ces informations. Pour un conseil (individuel) et des réponses spécifiques, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller ou une conseillère qualifié(e) ou à un(e) expert(e) fiscal(e). Veuillez noter que nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu des liens externes.

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