Oui à l’imposition individuelle: qu’est-ce qui changera?

1. Quel a été l’objet de la votation du 8 mars 2026?

• Système fiscal actuel: aujourd’hui, les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Comme leurs revenus sont additionnés et soumis à la progression, cela peut entraîner une charge fiscale plus élevée que pour deux personnes non mariées (couple en concubinage) touchant le même revenu total. On parle de «pénalisation du mariage».

• Changement de système: l’inégalité de traitement fiscale va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Après des années de débats politiques, la Suisse a voté le 8 mars 2026 en faveur de l’introduction de l’imposition individuelle. Voici les principaux changements:
  - Les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré ne sont plus imposés conjointement. Au lieu de cela, chaque personne est imposée séparément (revenu, patrimoine, déductions, etc.), comme dans les couples non mariés.
  - Le changement de système peut affecter négativement les personnes mariées et non mariées avec enfants. Pour soulager les familles, la déduction pour enfant (6800 francs actuellement) est portée à 12 000 francs au niveau de l’impôt fédéral direct.
• Changement de système au niveau de la Confédération et des cantons: le changement de système concerne aussi bien l’impôt fédéral direct que les impôts cantonaux.
• Ce qui ne change pas: la votation du 8 mars 2026 vise seulement l’égalité de traitement fiscal. Les différences en matière de droit civil, successoral et de prévoyance entre les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré, d’une part, et les couples non mariés, d’autre part, subsistent (p. ex. rente AVS de veuf/veuve uniquement pour les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré, ou ordre des bénéficiaires dans le pilier 3a privilégiant les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré).

2. Quand l’imposition individuelle entrera-t-elle en vigueur?

• Le oui à l’imposition individuelle le 8 mars 2026 est lié à une modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). D’ici au 31 décembre 2031, les cantons seront tenus d’adapter leur législation fiscale à l’imposition individuelle au niveau fédéral approuvée par le peuple, sans quoi l’imposition individuelle s’appliquera automatiquement au niveau cantonal.

• Le Conseil fédéral peut fixer l’introduction de l’imposition individuelle au niveau de l’impôt fédéral même avant début 2032. Il en va de même pour les cantons.

3. Qui sont les gagnants de l’imposition individuelle, qui les perdants?

Tendanciellement gagnants:

• Couples où les deux conjoints ont des revenus similaires, car la progression par personne est généralement plus faible.
• Couples où l’addition des revenus a actuellement un effet progressif important.
• Couples de retraités, car à l’âge de la retraite, les revenus sont souvent répartis à parts relativement égales (les rentes AVS ayant tendance à niveler les revenus).
• Personnes non mariées sans enfants dont le revenu imposable ne dépasse pas 100 000 francs, car l’introduction de l’imposition individuelle entraîne également une adaptation de la progression fiscale (allégement tendanciel pour les revenus jusqu’à 100 000 francs, voir à ce sujet l’exemple de l’Administration fédérale des contributions).

Tendanciellement perdants:

• Couples avec un seul revenu ou avec des revenus très inégaux (voir à ce sujet l’exemple de l’Administration fédérale des contributions).
• Familles monoparentales ou personnes divorcées avec enfants et touchant un revenu moyen ou élevé (voir à ce sujet l’exemple de l’Administration fédérale des contributions).
• Couples non mariés, avec enfants, touchant un revenu moyen ou élevé.

Effet net dû aux réglementations fiscales cantonales

• La question de savoir si vous bénéficierez en fin de compte ou non de l’imposition individuelle ne dépend pas seulement de votre situation personnelle en matière de revenus et de patrimoine. Les spécificités cantonales dans le domaine des barèmes et déductions telles qu’elles se présenteront, au plus tard à partir de 2032, seront également déterminantes.
• Concernant les réglementations cantonales, il faut tenir compte du fait que, déjà aujourd’hui, nombre d’entre elles prévoient un allègement dans le cadre du splitting partiel ou intégral. Sans ajustement des barèmes, le passage des modèles de splitting à l’imposition individuelle aurait des conséquences négatives dans de nombreux cas. Il convient donc de voir comment les cantons adapteront leurs lois fiscales et leurs barèmes.

4. Quel est l’impact de l’imposition individuelle sur le revenu?

Principe

• Chaque personne déclare séparément son revenu et indique les déductions fiscales correspondantes (p. ex. trajet domicile-travail, restauration, formation continue, etc.).

Faudrait-il modifier la répartition des revenus ou le taux d’occupation?

• Un deuxième revenu peut devenir plus intéressant fiscalement car il n’est plus soumis à la progression commune.
• Toutefois, le travail à temps partiel pour des raisons fiscales ne devrait pas être considéré isolément. La planification de la vie, la garde des enfants et les conséquences pour la prévoyance doivent également être prises en compte.

5. Quel est l’impact de l’imposition individuelle sur le logement en propriété?

Impôt sur la fortune

• Pour un logement à usage propre, la question déterminante est de savoir qui est inscrit au registre foncier. Si seul un partenaire est enregistré, c’est lui qui doit déclarer le logement en propriété. Si les deux partenaires sont enregistrés, ils doivent déclarer le logement en propriété au prorata de leur quote-part de propriété.

Taux hypothécaires

• La déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires est fonction de la personne inscrite comme débiteur dans le contrat hypothécaire, quelle que soit celle qui paie réellement les intérêts.
• Important: si le changement de système en matière d’imposition du logement (suppression de la valeur locative) entre en vigueur dans les années à venir, les intérêts hypothécaires ne seront plus fiscalement déductibles que dans une mesure limitée.

Frais d’entretien et de rénovation

• La déductibilité fiscale des frais d’entretien et de rénovation est fonction de la personne inscrite comme propriétaire au registre foncier, quelle que soit celle qui paie réellement les frais d’entretien et de rénovation.
• Important: si le changement de système en matière d’imposition du logement (suppression de la valeur locative) entre en vigueur dans les années à venir, les coûts d’entretien et de rénovation ne pourront plus être déduits fiscalement. Font exception les déductions au niveau cantonal pour les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement, qui devraient rester possibles jusqu’en 2050.

6. Quel est l’impact de l’imposition individuelle sur le patrimoine?

Principe

• Les valeurs patrimoniales sont déclarées par la personne à laquelle elles appartiennent.

Comptes bancaires et dépôts-titres communs

• Si un compte est au nom des deux partenaires, le solde est généralement réparti dans la déclaration fiscale. Souvent à 50/50, sauf si des quote-parts de propriété différentes peuvent être attestées.
• Si un dépôt est au nom des deux partenaires, la valeur du dépôt est généralement répartie à la valeur du marché dans la déclaration fiscale. Souvent à 50/50, sauf si des parts différentes peuvent être attestées.

Revenus de titres

• Les revenus de titres tels que les dividendes et les intérêts sont attribués comme revenu à la personne qui détient, au prorata ou intégralement, la propriété civile des titres.
• Si un dépôt est au nom des deux partenaires, les revenus des titres sont généralement répartis dans la déclaration d’impôt. Souvent à 50/50, sauf si des parts différentes peuvent être attestées.

7. Quel est l’impact de l’imposition individuelle sur la prévoyance?

Versements

• Les versements dans le pilier 3a ou la caisse de pension sont effectués individuellement et sont déduits du revenu imposable de chacun des contribuables.
• Pour les conjoints et personnes en partenariat enregistré dont le revenu issu de l’activité lucrative est très bas ou inexistant, l’avantage fiscal immédiat pourrait être plus petit que maintenant, puisque le revenu ne sera plus imposé conjointement. Néanmoins, le pilier 3a reste un instrument central de la prévoyance privée: il contribue à combler les lacunes de prévoyance et à renforcer l’autonomie financière à la retraite. Y cotiser peut donc être intéressant même sous le régime de l’imposition individuelle et ce, non seulement pour des raisons fiscales, mais surtout dans la perspective d’une prévoyance vieillesse solide à long terme.

Retraits

• Avec l’introduction de l’imposition individuelle, les retraits des deux conjoints et des personnes en partenariat enregistré ne sont plus additionnés. Chaque partenaire déclare séparément le retrait de ses avoirs de prévoyance. Le fait que votre partenaire retire son capital de sa caisse de pension ou du pilier 3a la même année que vous perd donc de son importance.

Réductions de primes et prestations sociales

• De nombreuses prestations sociales sont basées directement ou indirectement sur le revenu imposable. La question de savoir si l’imposition individuelle aura un impact sur le calcul des prestations sociales reste ouverte à l’heure actuelle. Il faut partir du principe que, dans les dispositions d’exécution correspondantes, les revenus des conjoints continueront d’être additionnés ou pris en compte ensemble.

Déductions pour enfants et familles

• La déduction pour enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct passe de 6800 à 12 000 francs.
• Les déductions relatives aux enfants (déduction pour enfants, déduction d’assurance, déduction pour garde par des tiers) sont en principe réparties à parts égales pour l’impôt fédéral direct. Par conséquent, les déductions pour enfants étant partagées, la moitié de la déduction sera appelée à disparaître et donc ne pas être fiscalement effective pour les ménages monoparentaux.

8. Conclusion: que dois-je faire concrètement?

Il faudra probablement encore plusieurs années avant l’introduction de l’imposition individuelle. Les nouvelles règles devront être appliquées au plus tard le 1er janvier 2032. «Toutefois, il peut être judicieux de vérifier suffisamment tôt sa propre situation financière et de prévoyance», conseille Olivier Serex, responsable Planification financière de la Banque Migros. En particulier, il faudrait se poser les questions suivantes:

• Comment les revenus et les valeurs patrimoniales sont-ils répartis au sein du couple?
• Les versements dans le pilier 3a sont-ils optimisés par rapport à la situation individuelle du revenu?
• Les possibilités de rachats facultatifs dans la caisse de pension sont-elles utilisées de façon stratégique?
• Où y a-t-il d’éventuelles lacunes de prévoyance, et comment les combler?
• Comment répartir de manière optimale le retrait sous forme de rente et de capital entre les conjoints? Dans le cas des personnes qui partent à la retraite avant l’introduction de l’imposition individuelle, il peut être judicieux de revoir la répartition du versement de la rente et du capital entre les conjoints. Éventuellement, il est toujours possible, d’ici l’introduction de l’imposition individuelle, de procéder à un rachat dans la caisse de pension pour la personne qui touchera ultérieurement la rente plus basse. À l’inverse, la personne qui aura droit à la rente la plus élevée pourra effectuer un retrait partiel en capital, afin de réduire la rente.

Après l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle, le retrait des avoirs de prévoyance bénéficiera d’une plus grande flexibilité: comme les retraits en capital des conjoints ne seront plus regroupés fiscalement, ils pourront être planifiés indépendamment l’un de l’autre.

«Certes, l’imposition individuelle ne modifie pas la structure du système de prévoyance, mais elle met davantage l’accent sur la perspective individuelle. Le revenu, le patrimoine et les avoirs de prévoyance seront désormais plus clairement attribués à chaque personne », résume Serex. «Quiconque connaît sa propre situation de prévoyance peut planifier de manière plus ciblée et s’assurer une meilleure sécurité financière à long terme.»