Remboursement
Rétrocessions sur les Migros Bank Fonds
Comme cela a été annoncé le 3 novembre 2021, la Banque Migros reversera volontairement à quelque 37 000 clients des rétrocessions sur les Migros Bank Fonds d’un montant total d’environ 60 millions de CHF. Ce faisant, elle corrige une erreur du passé.
Dans le contrat de dépôt de la Banque Migros de 2014, dans lequel il est notamment stipulé que le/la client(e) renonce aux rétrocessions, il est indiqué par erreur que les Migros Bank Fonds ne donnent pas lieu à des rétrocessions. Or, cela est généralement inexact. L’erreur a été constatée lors d’un examen interne dans le cadre de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin).
Les clients détenant des parts de Migros Bank Fonds et concernés par cette erreur n’ont jamais payé davantage de frais que ceux annoncés, et la documentation relative aux fonds a toujours été correcte. La Banque Migros a néanmoins décidé de rembourser les rétrocessions correspondantes. Le montant du remboursement a été calculé au 30 novembre 2021 avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tôt, et porte donc sur une période de plus de sept ans. Le contrat de dépôt a été renouvelé début décembre 2021.
Est-ce que je vais recevoir un remboursement?
Vous bénéficierez d’un remboursement si vous remplissez les deux conditions suivantes:
- Vous avez signé le contrat de dépôt de la Banque Migros entre janvier 2014 et novembre 2021.
- Entre la signature de ce contrat de dépôt et novembre 2021, vous avez détenu à un moment donné un Migros Bank Fonds (hors fonds de prévoyance) dans votre dépôt (hors dépôt de gestion de patrimoine) à la Banque Migros.
Que dois-je faire?
Pour les anciennes relations bancaires résiliées avant le 3 novembre 2021, veuillez remplir notre formulaire de demande. Cela concerne également les relations bancaires clôturées avant le 3 novembre 2021 dans lesquelles vous étiez bénéficiaire en tant qu’héritier ou héritière.
Si vous disposiez d’un compte actif (hors compte de prévoyance) à la Banque Migros au 3 novembre 2021, vous n’avez rien à entreprendre. Le remboursement au titre de la relation bancaire associée à ce compte a déjà été effectué automatiquement.
IMPORTANT: le remboursement automatique concerne exclusivement les relations bancaires actives au 3 novembre 2021. Pour d’éventuelles autres relations bancaires clôturées avant le 3 novembre 2021, veuillez remplir notre formulaire de demande.
Comment savoir si j’ai signé le contrat de dépôt de 2014?
En règle générale, vous avez signé le contrat de dépôt de 2014 si vous avez disposé, à un moment donné entre janvier 2014 et novembre 2021, de l’un des produits suivants à la Banque Migros:
- Dépôt
- Conseil en placement personnel
- Gestion de patrimoine avec des fonds
- Gestion de patrimoine avec des placements directs
- Gestion de patrimoine Focus
Si vous avez investi exclusivement dans le produit de placement «plan d’épargne en fonds» auprès de la Banque Migros, vous n’avez pas signé de contrat de dépôt.
Dans quels cas vais-je recevoir un crédit?
Vous recevrez un crédit si vous avez signé un contrat de dépôt de la Banque Migros entre janvier 2014 et novembre 2021 et investi dans certains Migros Bank Fonds durant cette période (voir la question suivante pour plus de détails sur les fonds concernés).
Pour quels Migros Bank Fonds un remboursement est-il prévu?
Le remboursement concerne en principe tous les propres fonds de la Banque Migros, à l’exception de ses fonds de prévoyance. Sont également exclus les fonds sans rétrocession, p. ex. destinés aux investisseurs institutionnels ou aux dépôts de gestion de patrimoine. Vous trouverez ci-après la liste de toutes les tranches concernées par le remboursement: Aperçu des Migros Bank Fonds.
Comment mon crédit est-il calculé?
Votre remboursement s’élève à 40% des frais de gestion de fonds qui vous ont été débités sur les parts de fonds concernées depuis la signature du contrat de dépôt (au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 novembre 2021).
Vous trouverez ci-après la liste de toutes les tranches concernées par le remboursement:
Aperçu des Migros Bank Fonds
Comment le crédit sera-t-il traité fiscalement?
En Suisse, ce crédit est un revenu de fortune imposable.