Remboursement
Rétrocessions sur les Migros Bank Fonds
Comme cela a été annoncé le 3 novembre 2021, la Banque Migros reversera volontairement à quelque 37'000 clients des rétrocessions sur les Migros Bank Fonds d’un montant total d’environ 60 millions CHF. Ce faisant, elle corrige une erreur du passé.
Infoline sur les rétrocessions
+41 848 806 001
Dans le contrat de dépôt de la Banque Migros renouvelé pour la dernière fois en 2014, dans lequel il est notamment stipulé que le/la client(e) renonce aux rétrocessions, il est indiqué par erreur que les Migros Bank Fonds ne donnent pas lieu à des rétrocessions. Or, cela est en général inexact. L’erreur a été constatée lors d’un examen interne dans le cadre de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin).
Les clients détenant des parts de Migros Bank Fonds et concernés par cette erreur n’ont jamais payé davantage de frais que ceux annoncés, et la documentation relative aux fonds a toujours été correcte. La Banque Migros a néanmoins décidé de rembourser les rétrocessions correspondantes. Le montant du remboursement sera calculé le 30 novembre 2021 avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tôt, et porte donc sur une période de plus de sept ans. Le contrat de dépôt sera renouvelé.
Est-ce que je vais recevoir un crédit?
Vous bénéficierez d’un crédit si vous remplissez les deux conditions suivantes:
- Vous avez signé le contrat de dépôt de la Banque Migros entre janvier 2014 et novembre 2021.
- Entre la signature du présent contrat de dépôt et novembre 2021, vous avez détenu un Migros Bank Fonds (hors fonds de prévoyance) dans votre dépôt (hors dépôt de gestion de fortune) à la Banque Migros.
Que dois-je faire?
Votre démarche varie selon que vous disposez ou non d’un compte à la Banque Migros.
- Si vous avez un compte Banque Migros: Si vous disposez actuellement d’un compte (hors compte de prévoyance) à la Banque Migros, vous n’avez rien à entreprendre. Le remboursement vous sera automatiquement crédité en janvier 2022.
- Si vous n’avez pas de compte Banque Migros: Si vous n’avez actuellement aucun compte (ou seulement un compte de prévoyance) à la Banque Migros, nous vous prions de remplir notre formulaire de demande en ligne.
Comment savoir si j’ai signé le contrat de dépôt de 2014?
En règle générale, vous avez signé le contrat de dépôt de 2014 si vous disposez depuis janvier 2014 de l’un des produits suivants à la Banque Migros:
- Dépôt
- Conseil en placement personnel
- Gestion de patrimoine avec fonds
- Gestion de patrimoine avec placements directs
- Gestion de patrimoine Focus
Si vous avez investi exclusivement dans le produit de placement «plan d’épargne en fonds» auprès de la Banque Migros, vous n’avez pas signé de contrat de dépôt.
Dans quels cas vais-je recevoir un crédit?
Vous recevrez un crédit si vous avez signé un contrat de dépôt de la Banque Migros entre janvier 2014 et novembre 2021 et investi dans certains Migros Bank Fonds durant cette période (voir question suivante pour plus de détails sur les fonds concernés).
Pour quels Migros Bank Fonds un remboursement est-il prévu?
Le remboursement concerne en principe tous les fonds de la Banque Migros, à l’exception de ses fonds de prévoyance. Sont également exclus les fonds sans rétrocession, p. ex. destinés aux investisseurs institutionnels ou aux dépôts de gestion de patrimoine. Vous trouverez ci-après la liste de toutes les tranches concernées par le remboursement:
Quel sera le montant de mon crédit?
Le montant exact n’est pas encore déterminé. Il sera calculé le 30 novembre 2021 avec effet rétroactif.
Si vous disposez d’un compte d’épargne ou d’un compte de transaction (p. ex. compte privé ou compte courant) à la Banque Migros, nous vous virerons automatiquement le montant en janvier 2022. Vous n’avez donc rien à entreprendre. Si vous ne disposez actuellement d’aucun compte éligible (ou seulement d’un compte de prévoyance), nous virerons le montant après examen de la demande soumise, au plus tôt en janvier 2022.
Comment calculerez-vous mon crédit?
Le remboursement s’élèvera à 40% des frais de gestion de fonds qui vous ont été prélevés sur les parts de fonds concernées entre la signature du contrat de dépôt (au plus tôt le 1er janvier 2014) et le 30 novembre 2021. Vous trouverez les frais de gestion actuels des fonds à la page 25 de la brochure «Prix des prestations».
Comment le crédit sera-t-il traité fiscalement?
Le crédit est un revenu de fortune imposable.