Logement

Fonds de rénovation pour la propriété par étage: préserver la valeur

Des termes tels que «réserve d’urgence» ou «épargne forcée» sont utilisés pour décrire le fonds de rénovation des propriétés par étage. De nombreux copropriétaires et ceux qui veulent le devenir pensent même qu’un tel fonds de rénovation est prescrit par la loi. Mais ce n’est pas le cas. La loi régit certes plusieurs questions essentielles relatives à la propriété par étage, telles que les modalités de vote pour les rénovations et les mesures de construction. Mais elle ne prévoit aucune obligation de constituer un fonds de rénovation.

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