Conditions de participation eBill
Déclaration d’utilisation pour eBill (conditions de participation)
La prestation eBill (factures numériques) est fournie par les banques suisses en collaboration avec SIX Paynet SA et les émetteurs de factures. Elle est mise à disposition par le biais du portail eBill de SIX Paynet SA. Les conditions suivantes servent à réglementer de manière transparente l’utilisation de la prestation eBill via l’e-banking et le mobile banking de la Banque Migros SA («Banque Migros»).
Objet des conditions de participation
La Banque Migros permet le traitement de crédits et de factures via l’e-banking et le mobile banking de la Banque Migros. Les factures numériques sont livrées par l’émetteur de factures au portail eBill et mises à la disposition des client(e)s pour consultation et traitement. Les Conditions générales de la Banque Migros ainsi que les Conditions d’utilisation du service e-banking de la Banque Migros sont applicables.
Conditions
Une relation client avec la Banque Migros est requise. De plus, l’accès à l’e-banking et au moins un compte auprès de la Banque Migros, autorisé pour le trafic des paiements, sont nécessaires. Si le/la client(e) n’a qu’un compte autorisé pour le trafic des paiements, la Banque Migros est en droit de l’activer automatiquement pour eBill. La Banque Migros détermine si le/la client(e) satisfait aux conditions d’utilisation de la prestation eBill ou non. Elle n’est pas tenue de motiver son refus à une inscription au système de factures eBill.
Inscription à eBill
Pour pouvoir utiliser la prestation eBill, le/la client(e) doit s’enregistrer dans l’e-banking de la Banque Migros et s’inscrire une seule fois à eBill. Avec l’inscription par voie électronique à la prestation eBill, les présentes conditions de participation sont expressément acceptées.
Inscription auprès de l’émetteur de factures
Au terme de l’enregistrement, le/la client(e) peut s’inscrire à eBill auprès des émetteurs de factures souhaités via l’e-banking et le mobile banking de la Banque Migros. L’émetteur de factures n’est pas tenu de motiver sa décision de refuser l’inscription.
Conditions
La participation à la prestation eBill est gratuite. À l’exception des frais habituels dans le trafic des paiements, les factures numériques sont gratuites à la Banque Migros, sous réserve des coûts et commissions pour les autres prestations de service bancaires.
Factures numériques
Via le portail eBill, la Banque Migros met à la disposition du client / de la cliente l’aperçu des factures que lui a transmises eBill par voie électronique pour qu’il/elle puisse les visualiser et les traiter. Le portail eBill affiche uniquement les factures et les avis des émetteurs de factures auprès desquels le/la client(e) est enregistré(e) comme destinataire de factures via eBill ou via l’émetteur de factures.
Le/la client(e) reconnaît que les factures numériques transmises en bonne et due forme à la Banque Migros et visibles dans le portail eBill ont le même effet que tout envoi valablement expédié d’une autre façon (par ex. par voie postale). Le chiffre 11 reste réservé. Dès qu’une facture peut être consultée dans le portail eBill, elle est considérée avoir été envoyée.
La Banque Migros ne vérifie ni la base commerciale ni l’exactitude du contenu des factures et des avis qui entrent sur le portail eBill du client / de la cliente. Les actes juridiques correspondants concernent uniquement le/la client(e) et l’émetteur de factures. Il incombe au client / à la cliente de régler avec les émetteurs de factures la méthode de transmission des factures (par voie électronique ou sous forme papier).
Réception d’ordres de paiement numériques
Les factures validées pour paiement par le/la client(e) sont gérées en tant qu’ordres de paiement dans l’e-banking et le mobile banking de la Banque Migros. Les ordres de paiement permettant de régler les factures via eBill peuvent être modifiés ou supprimés par le/la client(e).
Prestations de tiers
La Banque Migros se réserve le droit de faire appel à des tiers en vue de fournir les prestations citées dans les présentes conditions de participation.
Confidentialité et protection des données
Dès que le/la client(e) accède aux détails de la facture de l’émetteur de factures, il quitte la zone de l’e-banking ou du mobile banking de la Banque Migros et se trouve sur le portail eBill.
Les dispositions de protection des données de la société SIX Paynet SA s’appliquent à l’utilisation de la prestation eBill. Le/la client(e) peut les consulter sur le site internet suivant.
Si le/la client(e) demande à être informé(e) par e-mail des nouvelles factures et avis eBill des émetteurs de factures sur le portail eBill, une notification de l’eBill de SIX Paynet SA est envoyée au fournisseur d’e-mail du client / de la cliente. Le/la client(e) prend acte du fait que ni la Banque Migros ni SIX Paynet SA ne peuvent garantir la transmission cryptée et sécurisée de notifications par e-mail, qui dépend du fournisseur d’e-mail du client / de la cliente. Il est donc possible que des tiers puissent conclure à l’existence d’une relation bancaire.
Les données peuvent également être traitées à l’étranger dans le cadre des prestations eBill. Pour le traitement des prestations eBill, la communication des détails des factures, les messages d’état, etc. sont transmis et traités dans les systèmes de SIX Paynet SA. Il est possible que les établissements financiers chargés du traitement des paiements aient accès à certaines données du client / de la cliente. En outre, SIX Paynet SA peut transmettre certaines informations sur le statut à l’émetteur de factures. Pour cette raison, le/la client(e) libère par la présente la Banque Migros et SIX Paynet SA de leurs obligations de confidentialité et renonce au secret bancaire, en particulier pour la fourniture des prestations eBill et des prestations de support. La Banque Migros peut en outre divulguer les données du client / de la cliente en raison d’obligations légales.
Conservation/archivage des factures et des crédits
Les factures et crédits reçus peuvent être consultés sur le portail eBill pendant 180 jours et sont retirés de celui-ci à l’expiration de ce délai. Le/la client(e) prend note que ni SIX Paynet SA ni la Banque Migros n’archivent les informations relatives aux factures.
Aspects juridiques
Le/la client(e) est personnellement responsable de l’utilisation, de l’enregistrement et de la conservation des factures, par exemple à des fins de TVA. Cela vaut notamment pour l’utilisation de factures eBill en tant que justificatifs et documents. La banque ne garantit pas qu’eBill répondra à un but précis, p. ex. dans le domaine d’échanges avec des autorités et tribunaux étrangers ou pour faire valoir la déduction préalable de la taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur fixe des exigences particulières en ce qui concerne la force de preuve et la conservation des factures numériques utilisées pour la comptabilité et/ou aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. On ne peut pas partir du principe que les impressions provenant de la prestation eBill sont assimilées à des documents originaux. Le respect de la loi et de l’ordonnance régissant la TVA ainsi que la clarification de l’assujettissement à la TVA, et donc le choix des prestations eBill adéquates, relèvent de la responsabilité du client / de la cliente.
Responsabilité de la Banque Migros
La Banque Migros ne répond pas des préjudices causés au client / à la cliente ou à un tiers suite au traitement non conforme des factures numériques. Elle n’est pas non plus responsable des omissions du client / de la cliente vis-à-vis de l’émetteur de factures. La Banque Migros n’est en particulier pas responsable de la transmission incorrecte de données qui se produit hors de sa sphère d’influence. Les prestations eBill sont fournies par SIX Paynet SA et la Banque Migros ne fait qu’accorder l’accès au client / à la cliente. En conséquence, la Banque Migros ne répond pas des préjudices causés au client / à la cliente ou à un tiers suite à une interruption du système ou toute autre défaillance technique qui empêchent le/la client(e) d’accéder à la prestation eBill.
Annulation de l’inscription à eBill
Pour mettre fin à l’utilisation de la prestation eBill, il est possible de se désinscrire par voie électronique via l’e-banking. La désinscription auprès de l’émetteur de factures peut se faire via le portail eBill. Le/la client(e) est personnellement responsable du remplacement des factures numériques par des factures papier traditionnelles. Après la désinscription à eBill, le/la client(e) ne peut plus recevoir de factures numériques via l’e-banking et le mobile banking.
Modification des conditions de participation
La Banque Migros se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions de participation. De telles modifications sont signalées au client / à la cliente dans l’e-banking ou de toute autre manière appropriée et sont réputées acceptées en l’absence d’opposition écrite dans un délai d’un mois.
Violation des conditions de participation
La Banque Migros est en droit de bloquer l’accès au portail eBill pour le/la client(e) concerné(e) sans préavis et avec effet immédiat.
Droit applicable et for
Tous les rapports juridiques avec la Banque Migros sont régis par le droit suisse. Pour les client(e)s dont le domicile ou le siège social est en Suisse, le for ainsi que le lieu d’exécution et de poursuite sont définis conformément aux prescriptions légales. Pour les client(e)s dont le domicile ou le siège social est à l’étranger, le for ainsi que le lieu d’exécution et de poursuite se situent dans la localité où se trouve notre succursale gérant la relation d’affaires.