Compte bancaire suisse: procédure en cas de décès

Comment la banque apprend-elle le décès d’un(e) titulaire de compte?

La Banque Migros est généralement informée par des proches. Il peut aussi s’agir de l’exécuteur testamentaire, du représentant des héritiers ou de l’administration de la succession, si une telle fonction a été désignée. Pour l’avis de décès, nous vous recommandons de contacter le conseiller / la conseillère du / de la défunt(e) ou de nous signaler le décès par téléphone, par écrit ou en personne dans la succursale la plus proche. Nous vous exposerons volontiers les prochaines étapes personnellement ou vous remettrons notre notice sur le règlement de la succession.

De quels documents la banque a-t-elle besoin en cas de décès d’un(e) titulaire de compte?

Nous avons besoin des documents suivants pour la suite de la procédure:

• copie de l’acte de décès (aussi appelé certificat de décès);
• copie de la pièce d’identité de la personne annonçant le décès;
• pour les héritiers: copie d’un document d’état civil les légitimant en tant qu’héritiers protégés par une part réservataire (p. ex. attestation de l’état de famille enregistré de la personne décédée, livret de famille, certificat d’héritier, etc.);
• en cas d’exécution testamentaire: copie du certificat d’exécuteur testamentaire.

Que se passe-t-il lorsque la Banque Migros apprend le décès d’un(e) titulaire de compte?

Blocage de la relation client pour protéger les héritiers

Dès que nous avons connaissance du décès, nous bloquons temporairement la relation client afin de protéger les héritiers/héritières. Les paiements restent cependant possibles dans une certaine limite. Cela signifie, en principe, que tous les comptes, dépôts, cartes et autorisations e-banking sont bloqués et que les ordres permanents et systèmes de recouvrements directs sont supprimés. Les entrées de paiement sur ces comptes continuent d’être traitées.

Des paiements urgents sont-ils possibles malgré le blocage du compte?

Les sorties de paiement peuvent être exécutées sur demande écrite de la communauté d’héritiers. Pour les paiements urgents liés au décès (p. ex. frais funéraires, médecin, soins à domicile et factures d’hôpital), la demande peut être déposée par un héritier / une héritière unique, à condition que la facture:

• soit au nom du / de la client(e) décédé(e);
• soit clairement liée au décès;
• soit réglée dans l’intérêt présumé de tous les héritiers; et
• semble globalement plausible.

Qu’advient-il d’un compartiment de coffre-fort en cas de décès?

L’accès au compartiment de coffre-fort ou au coffre-fort est autorisé exclusivement pour la communauté héréditaire dans son ensemble. Si un exécuteur testamentaire a été désigné, lui seul peut accéder au compartiment de coffre-fort.

Il n’est donc pas judicieux de conserver un testament ou un mandat pour cause d’inaptitude dans un coffre-fort bancaire. Si un héritier / une héritière légitimé(e) souhaite avoir seul(e) accès au coffre-fort, il/elle doit impérativement se faire accompagner par un notaire. L’alternative est de conserver le testament à domicile ou de le déposer auprès d’un notaire.

Qui peut accéder au compte si son/sa titulaire est décédé(e)?

Comment fonctionne une communauté héréditaire?

Au décès du / de la titulaire du compte, l’ensemble de ses valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque Migros est transféré aux héritiers. Jusqu’au partage successoral définitif, ceux-ci forment une communauté héréditaire, qui ne peut disposer de l’héritage qu’à titre collectif (droit de disposition). Ainsi, par exemple, les retraits ou la clôture du compte nécessitent l’accord écrit de tous les héritiers légitimés au moyen du certificat d’héritier et d’une copie de pièce d’identité.

Si le/la défunt(e) a désigné un exécuteur testamentaire par testament et que celui-ci a accepté le mandat, l’exécuteur testamentaire est seul autorisé à disposer. Mais dans ce cas, les héritiers disposent toujours d’un droit à l’information.

Le droit à l’information ne concerne pas uniquement l’état du patrimoine à la date du décès. La banque renseigne aussi sur tous les processus et circonstances jusqu’à la mort du / de la disposant(e), pour autant qu’ils aient une incidence sur la succession et ne violent pas les droits de la personnalité du / de la défunt(e). 

Qu’advient-il des comptes communs (p. ex. compte joint)?

Les comptes communs sont débloqués et peuvent être gérés par le partenaire survivant s’il présente une convention de compte joint valable et si les partenaires sont domiciliés en Suisse. Dans ces conditions, le partenaire survivant peut disposer de l’ensemble des avoirs du compte. Jusqu’à la conclusion du partage successoral, il reste cependant dans l’obligation d’informer les autres membres de la communauté héréditaire.

Comment le/la conjoint(e) survivant(e) peut-il/elle rester financièrement indépendant(e)?

En l’absence d’une convention de compte join valable ou si la personne décédée vivait à l’étranger, le/la conjoint(e) survivant(e) ne peut plus disposer de manière illimitée des comptes bancaires communs et seuls certains paiements en rapport avec la succession sont encore possibles. Dans certains cas, la Banque Migros examine si des paiements peuvent également être effectués pour subvenir aux besoins du défunt.

Les procurations bancaires continuent-elles de s’appliquer en cas de décès?

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, nous ne pouvons plus prendre en compte que dans une mesure limitée, après le décès, les procurations bancaires existantes octroyées par le/la client(e) décédé(e). De manière générale, il n’existe pas de droit de disposition.

Autres aspects importants sur le compte bancaire en cas de décès

Prenez le temps qu’il vous faut. Les questions suivantes sont également pertinentes sur le plan de la relation bancaire:

Comment les factures impayées et les dettes du / de la défunt(e) sont-elles réglées?

Au décès d’une personne, non seulement son patrimoine, mais aussi ses engagements sont transférés aux héritiers. En d’autres termes, les factures font partie de la masse successorale et doivent être payées par la communauté héréditaire si elles ne sont pas déjà prescrites. Car il arrive que des factures arrivent des années plus tard. Il peut s’agir de remboursements pour les aides sociales perçues, ou de factures d’assurance maladie pour des primes en suspens ou des participations aux coûts (franchise). Les personnes ne souhaitant pas hériter de dettes après un décès peuvent renoncer à la succession. Jetez un coup d’œil à l’extrait du registre des poursuites pour vous aider à prendre une décision.

Si le/la défunt(e) disposait d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Migros, nous avons impérativement besoin du certificat d’héritier. Les éventuelles dettes hypothécaires sont transférées d’office aux héritiers. Veuillez vous adresser directement à la succursale compétente pour les modalités relatives au prêt hypothécaire.

Qu’advient-il des paiements en cours (p. ex. loyer, abonnements) après le décès du / de la titulaire du compte?

Au décès d’une personne, les contrats en cours sont généralement aussi transférés aux héritiers. Cela signifie que ces derniers doivent remplir les obligations découlant de ces contrats ou résilier les contrats existants. Les délais de résiliation varient en fonction des termes du contrat. Il y a trois cas particuliers:

1. Contrat de travail: en cas de décès d’un(e) employé(e), les rapports de travail prennent fin au décès.
2. Contrat de bail: la communauté héréditaire est en droit de résilier le bail à la prochaine date ordinaire, avec préavis légal, même si un délai de résiliation plus long a été convenu dans le contrat.
3. Primes d’assurance maladie: selon une décision du Tribunal fédéral, la prime de l’assurance de base n’est due que jusqu’au jour du décès. Les primes payées en trop doivent être remboursées par la caisse.

Combien de temps faut-il généralement pour qu’un compte bancaire soit libéré ou clôturé après le décès du / de la titulaire?

La durée et la procédure dépendent fortement de la situation. Mais une chose est sûre: en vertu des dispositions légales et réglementaires, nous sommes tenus de documenter régulièrement nos relations d’affaires afin de protéger notre clientèle. C’est pourquoi nous prélevons des frais de tenue de dossier pour le traitement des successions. La 1^re année, la tenue du dossier est gratuite. À partir de la 2^e année, des frais sont dus. Vous trouverez de plus amples informations dans notre brochure Prix des prestations.

Les comptes et les dépôts peuvent-ils être réécrits?

Si les bénéficiaires ne sont pas encore client(e)s de la Banque Migros SA, nous ouvrirons avec plaisir de nouvelles relations client sur demande. Pour des raisons légales et réglementaires, nous ne sommes pas autorisés à transférer les valeurs patrimoniales de la cliente ou du client décédé(e) à un nouveau nom, p. ex. un héritier ou une héritière. Les comptes ou dépôts doivent donc être supprimés et les avoirs/titres transférés sur de nouveaux comptes ou dépôts conformément à l’ordre des héritiers/héritières ou de l’exécuteur/exécutrice testamentaire.