Donner et gérer une procuration

Une procuration est un document juridique par lequel une personne, le/la mandant(e), autorise une autre personne (mandataire) à agir en son nom.

Le/la mandant(e) peut déléguer des tâches à d’autres personnes s’il / si elle ne peut pas agir lui/elle-même par manque de temps ou du fait de problèmes de santé ou de l’éloignement géographique.

Il convient de faire la distinction entre procuration individuelle et procuration collective, ainsi qu’entre une procuration pour l’ensemble de la relation client et une procuration liée à un compte.

Procuration individuelle
Une procuration individuelle autorise la personne désignée à représenter seule le/la mandant(e).

Procuration collective
Une procuration collective désigne plusieurs mandataires qui ne peuvent agir que sur une base collective (en commun). Cela signifie que les personnes autorisées, au nombre de deux ou plus, doivent s’accorder et agir ensemble pour effectuer une transaction ou appliquer une décision. Ce type de procuration est souvent utilisé pour fournir une sécurité supplémentaire, puisqu’aucune personne ne peut agir seule.

Procuration pour l’ensemble de la relation client
La personne mandatée reçoit les droits complets sur tous les comptes et dépôts du / de la titulaire des comptes auprès de la Banque Migros. Elle peut effectuer toutes les opérations bancaires au nom du / de la titulaire du compte. Ce type de procuration est très étendu et ne devrait être accordé qu’à des personnes en qui le/la titulaire du compte a pleinement confiance.

Procuration liée à un compte
Une procuration liée à un compte est limitée à un compte ou dépôt spécifique. La personne mandatée n’a accès qu’au compte ou dépôt mentionné dans la procuration.

Non, la Banque Migros n’accepte pas les procurations générales (c’est-à-dire des procurations globales valables pour toutes les affaires juridiques et commerciales). Mais des procurations spécifiques à la banque sont possibles. Les procurations sont enregistrées auprès de la Banque Migros et le/la mandant(e) a ainsi la possibilité de révoquer l’une ou l’autre en particulier. Cela garantit une gestion claire et limite les risques et les éventuels conflits d’intérêts.

Pour établir une procuration, vous devez disposer des informations suivantes concernant la personne que vous souhaitez mandater:

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse de domicile
• Pays de résidence
• Relation avec le/la titulaire du compte

La personne mandatée doit en outre fournir une copie de sa pièce d’identité.

La procuration est valable dès que nous l’avons reçue et vérifiée.

Le/la mandataire pourrait faire un usage abusif de la procuration; il est donc important de choisir une personne de confiance.

Seul(e) le/la titulaire du compte peut donner une procuration.

Non, seul(e) le/la titulaire du compte peut donner des procurations.

Seules les personnes majeures domiciliées en Suisse peuvent obtenir une procuration.

Non, les mandataires doivent être majeurs.

Oui, le/la titulaire du compte peut établir une procuration dans une succursale. Le/la mandataire ne doit pas être présent(e).

Non. L’accès à l’e-banking doit faire l’objet d’une demande séparée.

Il n’est pas possible d’ouvrir un compte au nom d’une personne pour laquelle vous avez une procuration. Un compte doit toujours être ouvert par la personne concernée elle-même.

Une procuration séparée est nécessaire pour les compartiments de coffre-fort. Elle ne peut être établie que par la succursale.

Oui, une personne mandatée peut clôturer une relation d’affaires s’il existe une procuration pour l’ensemble de la relation client avec droit de signature individuel.

Le/la titulaire d’un compte de prévoyance peut demander une autorisation de consultation de l’e-banking via un message dans l’e-banking, ou directement dans l’une de nos succursales. Cette autorisation permet d’ajouter le compte de prévoyance au contrat e-banking d’une autre personne, mais sert uniquement à la consultation dans l’e-banking. Elle ne permet pas de passer des ordres ou de demander des renseignements par téléphone.

Non. Une procuration est toujours valable jusqu’à révocation.

En principe, une procuration est valable aussi longtemps que le/la mandant(e) est en vie et est capable de discernement. Le/la mandant(e) peut révoquer une procuration à tout moment.

Oui, une personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude peut effectuer des opérations bancaires, pour autant que cela soit stipulé dans le mandat en question. Pour ce faire, il faut que le mandat pour cause d’inaptitude ait été examiné et validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

La principale différence réside dans le moment de la prise d’effet:

• Une procuration bancaire est valable immédiatement et permet à la personne mandatée d’effectuer des opérations bancaires quotidiennes au nom du / de la titulaire du compte.
• Un mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet qu’en cas d’incapacité de discernement permanente et doit être au préalable validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez mandater une personne pour s’occuper de vos affaires et gérer votre patrimoine si vous devenez incapable de discernement. Pour que la Banque Migros puisse accepter le mandat pour cause d’inaptitude, une validation par l’APEA est nécessaire.

Un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé en la forme olographe ou authentifié. Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant (art. 361 CC).