Information à la clientèle
Protection des avoirs par le système de garantie des dépôts
En cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège les avoirs de la clientèle à concurrence de 100 000 francs par client(e) (déposant[e]). Depuis le 1er janvier 2023, des modifications légales s’appliquent au système de garantie des dépôts, qui renforcent les exigences applicables aux banques. Vous découvrirez ici les conséquences de ces modifications pour vous en tant que client(e) et le fonctionnement de la garantie des dépôts.
Aperçu des principales modifications vous concernant
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Versement plus rapide
L’une des principales tâches de la garantie des dépôts consiste à mettre rapidement assez d’argent (au maximum 100 000 francs par client(e) et par banque) à la disposition des client(e)s concerné(e)s pour leur permettre de remplir leurs engagements financiers. Dans ce contexte, le délai de versement est raccourci.
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Les comptes joints sont considérés comme des clients séparés
En cas de faillite, un montant de 100 000 francs au maximum est protégé, quel que soit le nombre de comptes qu’un(e) client(e) possède auprès de la banque. Jusqu’à présent, les comptes joints, tels que le compte commun du ménage de partenaires, étaient également pris en compte au prorata. Alors que par le passé, les avoirs d’un compte joint étaient répartis uniformément entre les titulaires, la communauté est considérée comme un client séparé depuis le 1er janvier 2023. L’impact sur la protection est expliqué dans l’exemple de calcul ci-dessous.
Avoirs garantis en cas de comptes joints
La modification du système de garantie des dépôts est particulièrement importante pour les titulaires de comptes joints. Avec un tel compte, chaque titulaire peut disposer de l’ensemble du compte, par exemple dans le cas d’un compte commun du ménage de partenaires. Avant le 31 décembre 2022, les avoirs d’un tel compte étaient répartis entre les différentes personnes de la communauté. La garantie des dépôts était limitée à 100 000 francs par personne individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, la communauté est traitée comme un client supplémentaire. Ici aussi, un montant global à concurrence de 100 000 francs est garanti, tous comptes au nom de cette communauté confondus. Si des personnes individuelles d’une telle communauté entretiennent une relation client distincte avec la banque, les avoirs concernant cette relation client séparée sont eux aussi garantis à concurrence de 100 000 francs.
Nous vous expliquons la nouvelle garantie à l’aide de l’exemple suivant d’un couple détenant un compte joint:
Situation initiale
Dans notre exemple, le couple M. détient un compte joint avec des avoirs de 120 000 francs. Dans la même banque, Madame M. détient un compte privé avec des avoirs de 70 000 francs, et Monsieur M. un compte d’épargne avec des avoirs de 50 000 francs.
Réglementation en vigueur jusqu’au 31.12.2022
Jusqu’ici, la réglementation prévoyait que les avoirs des comptes joints étaient répartis de manière égale entre les deux ou toutes les parties. Seuls les client(e)s individuel(le)s et les client(e)s disposant d’un propre compte bénéficiaient de la garantie des dépôts. Dans notre exemple, les avoirs communs de 120 000 francs sont donc répartis à parts égales sur les comptes personnels de Monsieur et Madame M. La garantie des dépôts s’élevant au maximum à 100 000 francs par base client individuelle, 40 000 francs des avoirs communs de Monsieur et Madame M. ne sont pas garantis.
Nouvelle règlementation (depuis le 1er janvier 2023)
La nouvelle réglementation prévoit qu’une relation commune est traitée comme une relation client individuelle. Il n’y a donc plus de répartition sur les comptes individuels à partir du compte joint. Dans notre exemple, il en résulte des avoirs non garantis de 20 000 francs pour le compte joint seulement, car les comptes personnels de Monsieur et Madame M. se situent en dessous de la limite de garantie des dépôts de 100 000 francs.
Garantie des dépôts: que dois-je savoir?
Qu’est-ce que la garantie des dépôts?
Les avoirs auprès de la Banque Migros et d’autres banques suisses sont couverts par le système de garantie des dépôts. En cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les avoirs de la clientèle à concurrence de 100 000 francs (conformément à la réglementation légale). L’une des principales tâches de la garantie des dépôts consiste à mettre rapidement assez d’argent (au maximum 100 000 francs par client[e] et par banque) à la disposition des client(e)s concerné(e)s pour leur permettre de s’acquitter de leurs engagements financiers.
Qu’est-ce que les dépôts?
Les dépôts sont des avoirs de client(e)s sur des comptes bancaires.
Qui est protégé par la garantie des dépôts?
Toute la clientèle privée et la clientèle Entreprises des banques sont protégées par le système de garantie des dépôts, les personnes physiques (adultes et enfants) tout comme les personnes morales. Les client(e)s domicilié(e)s à l’étranger sont également protégé(e)s par la garantie des dépôts.
Qu’en est-il des comptes communs de communautés héréditaires, de communautés de propriétaires par étages, de partenaires, etc.?
Les comptes de communautés héréditaires, de communautés de propriétaires par étages, de communautés de copropriétaires, de sociétés simples (telles que les communautés de travail dans la construction) ou de sociétés en commandite ou en nom collectif sont protégés, comme un client indépendant, à concurrence de 100 000 francs en cas de faillite. Un tel compte n’est pas attribué au prorata aux différents titulaires, car ils ne peuvent disposer des avoirs qu’en tant que communauté, en quelque sorte «d’une seule main», raison pour laquelle on parle aussi de compte «en main commune».
En revanche, dans le cas d’un compte joint, par exemple le compte commun du ménage, chaque partenaire peut disposer, indépendamment de l’autre, de l’intégralité des avoirs. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2023, un compte joint est traité comme un compte en main commune. Ici aussi, la communauté est en quelque sorte considérée comme un client séparé avec un droit à la garantie des dépôts à concurrence de 100 000 francs. En outre, les deux partenaires bénéficient d’une protection à concurrence de 100 000 francs supplémentaires chacun grâce à la garantie des dépôts sur des comptes à leur nom.
Qu’advient-il de mes comptes de prévoyance et de libre passage?
Les avoirs de comptes de prévoyance et de libre passage ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Les avoirs sont toutefois privilégiés au titre du droit des faillites à concurrence de 100 000 francs par client(e) et par fondation de prévoyance.
Et qu’en est-il de mon patrimoine en titres et du contenu de mon coffre-fort bancaire?
Les titres se trouvant dans le dépôt-titres (actions, obligations, fonds, etc.) ainsi que le contenu du coffre-fort bancaire sont uniquement conservés par la banque, mais sont la propriété du / de la client(e). En cas de faillite, ils ne tombent pas dans la masse en faillite, mais sont restitués aux client(e)s. Par conséquent, ils ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Où la protection des avoirs bancaires est-elle réglementée légalement?
Les dispositions légales relatives à la protection des avoirs figurent notamment aux art. 36a à 37jbis de la loi sur les banques modifiée ainsi qu’aux art. 42a à 44a de l’ordonnance sur les banques modifiée.
La Banque Migros peut-elle faire faillite?
En juillet 2022, l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) a attribué à la solvabilité de la Banque Migros la notation «A». Selon S&P, cette notation signifie une «forte capacité à remplir des engagements financiers». Dans son rapport sur la Banque Migros, S&P parle même d’une capacité financière et bénéficiaire «très forte».
Que se passe-t-il en cas de faillite?
En cas de faillite éventuelle, plus aucun paiement ne peut être effectué à partir d’un compte de la banque concernée. L’e-banking ainsi que les cartes bancaires sont désactivés. Aucun ordre permanent ne peut plus être exécuté. Plus aucun virement sur les comptes de la banque ne peut être effectué.
En cas de faillite d’une banque, la FINMA recourt à un liquidateur de faillite, qui verse rapidement les dépôts garantis à la clientèle. Il utilise pour cela les liquidités restantes de la banque en faillite. Si les liquidités de la banque ne suffisent pas, esisuisse, l’organisme d’autorégulation des banques pour la garantie des dépôts, avance de l’argent au liquidateur de la faillite.
Qui est esisuisse?
esisuisse est l’organisme d’autorégulation des banques pour la garantie des dépôts. Toutes les banques ayant une succursale en Suisse doivent être membres d’esisuisse.
Informations complémentaires
Pour de plus amples informations sur la garantie des dépôts, rendez-vous sur le site internet esisuisse.ch.
