Prévoyance
Planification successorale: comment anticiper votre succession
Penser à sa propre mort n’a rien de plaisant. Pourtant, la planification successorale est l’une des décisions les plus importantes que vous puissiez prendre pour vous et vos proches. En l’absence de testament ou de pacte successoral, l’ordre successoral légal s’applique, et il ne prévoit aucun droit à l’héritage pour les concubins notamment. Mais ne vous inquiétez pas: anticiper sa succession permet d’y voir clair, d’éviter les conflits et de réaliser des économies d’impôts. Nous passons en revue pour vous tous les aspects que vous devez connaître, du testament aux réserves héréditaires, en passant par la marche à suivre optimale.
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En bref
Une planification successorale réfléchie garantit que votre patrimoine sera réparti selon vos souhaits, et permet à vos proches d’y voir clair:
– En l’absence de testament ou de pacte successoral, l’ordre successoral légal s’applique; les concubins n’héritent pas.
– Un nouveau droit successoral s’applique en Suisse depuis le 1er janvier 2023. Les réserves héréditaires ont été réduites, ce qui vous donne plus de liberté dans la planification de votre succession. Vous pouvez maintenant répartir librement une part plus importante de votre patrimoine (la quotité disponible). La réserve héréditaire des enfants ne représente plus que 50% au lieu de 75%, et celle des parents est supprimée.
– Le testament et le pacte successoral constituent les principaux outils de planification successorale.
– Les impôts varient selon les cantons: les époux et les descendants directs sont généralement exonérés, alors que les autres héritiers paient des impôts selon le degré de parenté et le canton de résidence.
– Anticiper sa planification successorale permet d’éviter les conflits et d’optimiser les impôts sur les successions, en particulier dans les familles recomposées ou les couples en concubinage.
La planification de votre succession ne doit donc pas être taboue: c’est un acte de sollicitude envers vous-même et vos proches.
Planification successorale: quand la complexité supposée incite à procrastiner
Certes, 62% de la population se préoccupe fortement ou très fortement des questions de prévoyance et planification successorale. Mais dès que la planification exige des mesures plus approfondies, la mise en œuvre diminue considérablement. Ainsi, moins d'une personne sur trois en Suisse s'est penchée sur les questions de succession, de testament, de mandat pour cause d'inaptitude ou de directives anticipées. C’est ce que montre le premier «Moniteur de la compétence financière», réalisé par la Banque Migros et l’institut gfs.bern (voir graphique). Mais ne vous inquiétez pas: nous passons en revue pour vous tous les aspects que vous devez connaître, du testament aux réserves héréditaires, en passant par la marche à suivre optimale.
Pourquoi devrais-je anticiper la planification de ma succession?
Bien plus qu’une obligation légale, la planification successorale est une marque de responsabilité envers les personnes qui vous sont chères. En réglant votre succession, vous y voyez plus clair et éviterez à vos proches un fardeau supplémentaire dans une période déjà difficile.
- Offrir la sécurité émotionnelle à vos proches: après un décès, les proches sont souvent dépassés: deuil, démarches administratives, questions bancaires, tout se bouscule. En réglant clairement votre succession, vous soulagez vos proches de ce fardeau. Ils savent exactement ce que vous vouliez, et n’ont pas à se disputer.
- Éviter les conflits dans la famille: en l’absence de testament ou de pacte successoral, l’ordre successoral légal s’applique. Souvent, celui-ci ne correspond pas à vos souhaits, notamment si vous vivez dans une famille recomposée ou en concubinage. Il peut en résulter malentendus, déceptions et querelles familiales, qui se prolongent souvent pendant des années devant les tribunaux. Une planification précoce évite de tels conflits.
- Protéger votre concubin/concubine: point particulièrement important, en l’absence de testament ou de pacte successoral, les concubins n’ont aucun droit légal à l’héritage, quelle que soit la durée de la vie commune. Ils ne reçoivent strictement rien. Seules des dispositions claires vous permettront de couvrir votre partenaire. Il en va de même pour les familles recomposées, où les beaux-enfants, s’ils ne sont pas adoptés, ne sont pas héritiers.
- Réaliser des économies d’impôts: la planification successorale peut s’avérer intéressante sur le plan fiscal également. Selon le canton et le degré de parenté, l’impôt sur les successions varie. Avec une planification adéquate, vous pouvez réduire considérablement la charge fiscale de vos héritiers.
- Bon à savoir: dans la plupart des cantons, les époux et les descendants directs sont exonérés de l’impôt sur les successions. Les concubins, les frères et sœurs et autres membres de la famille sont toutefois imposés.
Quels sont les outils de la planification successorale?
Testament
Avec un testament, vous définissez qui hérite de quoi, dans les limites des réserves héréditaires légales. Vous pouvez également définir des legs, désigner des exécuteurs testamentaires ou formuler des conditions pour vos héritiers.
Important: écrivez votre testament à la main, datez-le et signez-le, ou faites-le authentifier par un notaire. Un testament rédigé sur ordinateur n’est pas valable.
Pacte successoral
Un pacte successoral est un accord contractuel entre vos héritiers et vous. Il faut qu’il soit authentifié par un notaire. À la différence du testament, vous pouvez y prendre des dispositions avec vos futurs héritiers de manière conjointe, par exemple en ce qui concerne la succession de votre entreprise ou la transmission de biens immobiliers.
Particularité: un pacte successoral ne peut être modifié que si toutes les parties concernées sont d’accord. Il crée un engagement, mais réduit votre flexibilité.
Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?
| Testament | Pacte successoral |
|---|---|
Décision unilatérale |
Accord contractuel |
Modifiable librement à tout moment |
Modifiable uniquement avec l’accord de toutes les parties |
Pas d’authentification nécessaire (en cas de testament manuscrit) |
Authentification par notaire obligatoire |
Aucune restriction en cas de donation |
Interdiction de donation: aucune donation substantielle susceptible de réduire la succession n’est autorisée |
Idéal pour les situations simples |
Idéal pour les situations familiales complexes ou les successions d’entreprise |
En l’absence de testament, qui hérite?
En l’absence de testament ou de pacte successoral, l’ordre successoral légal s’applique. Il définit clairement qui hérite de quoi, mais souvent différemment de votre volonté. L’ordre successoral légal dépend du degré de parenté et répartit votre patrimoine selon un schéma fixe. L’ordre successoral légal répartit vos héritiers dans les parentèles suivantes:
- 1re parentèle – descendants: vos enfants (et leurs descendants) héritent en priorité. Ils se partagent la succession à parts égales.
- 2e parentèle – parents et leurs descendants: vos parents et vos frères et sœurs n’héritent que si vous n’avez pas de descendants.
- 3e parentèle – grands-parents et leurs descendants: ils n’héritent qu’en l’absence de descendants, de parents et de frères et sœurs.
Les époux ont une position particulière: ils héritent toujours, et ce en sus des autres parentèles. Les concubins n’apparaissent pas dans l’ordre successoral légal; en l’absence de testament ou de pacte successoral, ils n’héritent pas. Vous trouverez de plus amples informations concernant l’ordre successoral légal sur ch.ch.
Quelle part de l’héritage revient aux enfants?
Depuis la réforme du droit successoral de 2023, les enfants ont droit à une réserve héréditaire de 50% de votre succession. La moitié de votre patrimoine doit donc être partagée à parts égales entre tous vos enfants. Vous pouvez répartir librement l’autre moitié.
Exemple: vous avez deux enfants et un patrimoine de 400 000 francs. Chaque enfant a droit à au moins 100 000 francs (= 50% de la succession, répartis entre deux enfants). Les 200 000 francs restants vont à votre conjoint/conjointe.
Les beaux-enfants peuvent-ils hériter?
Non, les beaux-enfants, s’ils ne sont pas adoptés, n’ont aucun droit à une part successorale légale. Cela vaut même si vous avez vécu avec votre partenaire et ses enfants pendant des décennies. Seule l’adoption permet d’accorder l’égalité successorale aux beaux-enfants. En Suisse, cette possibilité existe également pour les adultes, mais requiert une procédure judiciaire.
Autre solution: avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez prendre en compte vos beaux-enfants pour le partage, mais dans la limite de votre quotité disponible. Vous devez respecter les réserves héréditaires de vos propres enfants.
Quelle est la réserve héréditaire des conjoints?
Le montant des parts successorales et, par conséquent, le montant des réserves héréditaires dépendent de la configuration familiale:
- Si une personne décède en laissant une conjointe et un enfant, les réserves héréditaires de la conjointe et de l’enfant s’élèvent respectivement à 1/4 du patrimoine successoral. S’il y a plusieurs enfants, ce quart est partagé entre eux à parts égales. S’il y a par exemple deux enfants, chacun a droit à une réserve héréditaire de 1/8.
- Si une personne mariée décède sans laisser de descendance, la réserve héréditaire du conjoint s’élève à 3/8.
- Si une personne non mariée décède en laissant des descendants, leur réserve héréditaire s’élève à 1/2.
Cas particulier de l’usufruit: au lieu d’une part successorale, le conjoint survivant ou la conjointe survivante peut également demander l’usufruit de l’ensemble de la succession. Autrement dit, les enfants héritent du patrimoine, mais le conjoint ou la conjointe peut l’utiliser à vie, c’est-à-dire par exemple habiter un bien immobilier ou percevoir des revenus locatifs.
Existe-t-il une réserve héréditaire pour les parents?
Non, les parents n’ont plus de réserve héréditaire depuis 2023. Le nouveau droit successoral a entièrement supprimé la réserve héréditaire des parents. Cela vous donne plus de liberté: vous pouvez répartir votre patrimoine comme vous le souhaitez, sans devoir tenir compte de vos parents, et favoriser par exemple vos enfants ou votre partenaire.
Important: en l’absence de testament ou de pacte successoral, vos parents héritent néanmoins selon l’ordre successoral légal, mais uniquement si vous n’avez pas de descendants.
Comment puis-je calculer la réserve héréditaire en cas d’héritage?
La théorie est une chose, mais qu’en est-il de la pratique? Voici trois exemples typiques qui montrent comment calculer concrètement les réserves héréditaires et la quotité disponible:
Exemple 1: couple marié avec deux enfants
Situation de départ:
– Succession: 800 000 francs après la liquidation du régime matrimonial
– Situation familiale: mariés, deux enfants adultes
– Pas d’autres héritiers
Ordre successoral légal (sans testament):
– Conjoint/conjointe: 400 000 francs (50%)
– Enfant 1: 200 000 francs (25%)
– Enfant 2: 200 000 francs (25%)
Réserves héréditaires:
– Conjoint/conjointe: 200 000 francs
– Les deux enfants réunis: 200 000 francs (25% de la succession)
– Quotité disponible: 400 000 francs (50%)
Qu’est-ce que cela signifie? Vous pouvez disposer librement de 400 000 francs, par exemple pour favoriser davantage votre conjoint ou conjointe, privilégier un enfant ou faire un legs à une organisation d’utilité publique. Les 200 000 francs restants doivent aller au moins pour moitié à chacun des deux enfants.
Exemple 2: personne seule avec trois enfants
Situation de départ:
– Succession: 600 000 francs
– Situation familiale: divorcée, trois enfants adultes
– Pas d’autres héritiers
Ordre successoral légal (sans testament):
– Enfant 1: 200 000 francs (1⁄3)
– Enfant 2: 200 000 francs (1⁄3)
– Enfant 3: 200 000 francs (1⁄3)
Réserves héréditaires:
– Les trois enfants réunis: 300 000 francs (50% de la succession)
– Par enfant: au moins 100 000 francs
– Quotité disponible: 300 000 francs (50%)
Qu’est-ce que cela signifie? Vous pouvez répartir 300 000 francs selon vos souhaits, par exemple pour favoriser davantage un enfant qui s’est occupé de vous, protéger votre concubin ou votre concubine ou soutenir une organisation d’utilité publique. Chaque enfant doit recevoir au moins 100 000 francs.
De combien héritent les concubins?
- La réponse est claire: en l’absence de testament ou de pacte successoral, les concubins n’héritent de rien. Cela s’applique indépendamment de la durée de votre vie commune, du fait que vous ayez des enfants communs ou que vous ayez un logement commun. Les concubins ne figurent pas dans l’ordre successoral légal.
- Pourquoi? Le droit successoral suisse ne connaît que le mariage et le partenariat enregistré. Un concubinage est juridiquement considéré comme une communauté domestique, même si la réalité est très différente. En l’absence de dispositions individuelles, votre partenaire ne recevra rien à votre décès, ce qui peut menacer sa sécurité financière, surtout si vous habitez ensemble une maison ou avez des engagements financiers communs.
- Comment pouvez-vous protéger votre partenaire? La bonne nouvelle: avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez favoriser votre concubin ou votre concubine, mais uniquement dans le cadre de votre quotité disponible. Vous devez respecter les réserves héréditaires de vos enfants.
- Exemple: vous avez deux enfants et un patrimoine de 600 000 francs. Les enfants ont droit ensemble à 300 000 francs (réserve héréditaire de 50%). Vous pouvez répartir librement les 300 000 francs restants, par exemple en les transmettant intégralement à votre partenaire.
- Important: planifiez ensemble avec votre partenaire. Vous avez tout intérêt à établir chacun(e) un testament pour vous protéger mutuellement. Autrement, dans le pire des cas, le partenaire survivant ou la partenaire survivante pourrait devoir faire face à des prétentions de la part des héritiers de la personne défunte, par exemple en matière de biens immobiliers ou d’investissements.
Qu’en est-il des familles recomposées?
- Dans les familles recomposées, la situation est complexe: comme nous l’avons déjà mentionné, les beaux-enfants n’ont aucun droit à une part successorale s’ils ne sont pas adoptés. Cela peut conduire à des situations indésirables:
– Votre partenaire décède sans avoir établi de testament.
– Ses enfants biologiques héritent selon l’ordre successoral légal.
– Ses beaux-enfants n’héritent pas, même s’il ou elle les a élevés pendant des années.
– En tant que concubin ou concubine, vous n’avez pas non plus de droit à l’héritage. - Solution: avec votre partenaire, établissez chacun un testament et déterminez ainsi clairement qui doit hériter de quoi. Tenez compte à la fois de vos enfants biologiques et de vos beaux-enfants respectifs dans la limite de la quotité disponible.
- Ne pas oublier les aspects fiscaux: fiscalement parlant, les concubins sont traités comme des personnes étrangères à la famille. Dans la plupart des cantons, ils paient donc des impôts sur les successions plus élevés que les conjoints ou partenaires enregistrés, lesquels sont souvent entièrement exonérés de l’impôt sur les successions.
- Notre conseil: outre votre situation successorale, vérifiez aussi votre situation fiscale. Dans certains cas, le mariage peut être une meilleure solution, notamment pour des raisons pratiques.
- Vous trouverez plus d’informations sur la prévoyance des couples en concubinage et des familles recomposées dans notre article détaillé «La prévoyance des couples en concubinage et des familles recomposées».
Quelle est la meilleure façon de planifier ma succession?
Une bonne planification successorale commence par la clarification de votre situation personnelle et de vos souhaits. Vous n’avez pas besoin d’être juriste. Il est essentiel en revanche que vous agissiez à temps et que vous consigniez vos décisions par écrit.
1. Dresser un état de votre succession et de votre situation de vie
Dressez la liste de l’ensemble de vos actifs et de vos dettes:
- Comptes, titres, biens immobiliers, véhicules
- Avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a
- Dettes ou crédits en cours
Cet aperçu aide à identifier votre marge de manœuvre financière ainsi que les réserves héréditaires possibles. Vérifiez également si des avoirs de prévoyance tels que le pilier 3a ou des assurances-vie font partie de la succession. Les règles varient en fonction des bénéficiaires.
2. Clarifier vos souhaits et vos priorités, déterminer vos héritiers
Réfléchissez à qui vous voulez laisser quoi et pourquoi. Peut-être souhaitez-vous aider tout particulièrement un enfant, protéger votre concubin ou votre concubine ou favoriser une organisation d’utilité publique. Notez également si certains objets ayant une valeur sentimentale doivent être transmis à des personnes en particulier.
Conseil: discutez suffisamment tôt de vos souhaits avec les personnes concernées, cela évitera des malentendus ultérieurs.
3. Établir un testament ou un pacte successoral
Décidez lequel de ces outils convient à votre situation:
- Testament: simple, personnel, modifiable à tout moment
- Pacte successoral: contraignant, mais modifiable uniquement en concertation avec les héritiers, interdiction de donation
En cas de situation patrimoniale ou familiale complexe, il peut être judicieux de faire appel à un ou une spécialiste (p. ex. notaire, avocate). Ainsi, vous aurez la garantie que vos volontés seront exécutées correctement sur le plan juridique.
4. Recourir à d’autres outils successoraux et/ou à l’exécution testamentaire
Une planification complète de la succession et de la prévoyance peut également s’appuyer sur d’autres documents que le testament et le pacte successoral:
- Mandat pour cause d’inaptitude: définit qui vous représente si vous devenez incapable de discernement.
- Directives anticipées: définit vos souhaits en matière de traitements médicaux.
- Exécution testamentaire: désigne une personne qui réglera votre succession selon vos instructions. Ainsi, vos volontés seront sauvegardées même lorsque vous ne serez plus là.
Conseil: conservez les originaux en lieu sûr, par exemple dans un compartiment de coffre-fort ou à l’office de l’état civil. Informez une personne de confiance du lieu de conservation. Vérifiez vos dispositions toutes les quelques années ou en cas d’événements importants de la vie (mariage, naissance, divorce/séparation, achat immobilier).
Résumé
La planification successorale ne doit pas être taboue: c’est une marque de responsabilité envers vos proches. L’essentiel en bref:
- Commencez votre planification de manière anticipée, de préférence tant que vous pouvez prendre toutes les décisions vous-même.
- Consignez par écrit vos dernières volontés, dans un testament ou un pacte successoral.
- Le cas échéant, pensez à la protection de votre concubin ou votre concubine et de votre famille recomposée.
- Profitez de votre marge de décision accrue depuis la réforme du droit successoral de 2023.
- Intégrez les aspects fiscaux et les documents de prévoyance dans la planification.
En réglant votre succession de manière anticipée, vous clarifiez vos souhaits et votre situation, dans votre intérêt et celui de vos proches.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce que la planification successorale?
La planification successorale règle ce qu’il adviendra de votre patrimoine et de vos affaires personnelles après votre décès. Le testament et le pacte successoral constituent les principaux outils de planification successorale. Le but est de clarifier vos souhaits et votre situation, d’éviter les conflits et de protéger financièrement vos proches. En anticipant suffisamment, vous pouvez aussi profiter d’avantages fiscaux et tenir compte des souhaits des proches.
Qui hérite lorsqu’une personne seule décède sans descendance?
Si vous n’avez ni conjoint/conjointe ni enfants, l’ordre successoral légal s’applique:
- Vos parents et leurs descendants (c’est-à-dire vos frères et sœurs, nièces et neveux) héritent d’abord.
- S’il n’y a plus de membres de cette parentèle, les grands-parents ou leurs descendants héritent.
- S’il n’y a pas d’héritiers légaux, la succession revient à l’État.
Avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez décider vous-même à qui vous souhaitez transmettre votre patrimoine, par exemple à une personne proche ou à une organisation d’utilité publique.
Le pilier 3a fait-il partie de la succession?
Pas automatiquement: les avoirs de la prévoyance liée (pilier 3a) sortent de la masse successorale tant qu’un ou une bénéficiaire est défini(e) dans le contrat.
- Sans bénéficiaire ou après son décès, l’avoir devient partie intégrante de la succession.
- Important: le droit de la prévoyance définit exactement l’ordre des bénéficiaires légaux (conjoint ou conjointe, enfants, partenaire, parents, frères et sœurs, etc.).
Vérifiez régulièrement qui sont les bénéficiaires inscrits dans votre contrat 3a, en particulier après un mariage, un divorce / une séparation ou un nouveau partenariat.
Qu’adviendra-t-il de ma caisse de pension après mon décès?
La caisse de pension ne verse pas d’héritage au sens classique du terme. Toutefois, des prestations peuvent être versées aux survivants, en fonction du règlement de votre institution de prévoyance:
- Les conjoints ou partenaires enregistrés bénéficient généralement d’une rente à vie ou d’une indemnité en capital.
- Les partenaires peuvent être bénéficiaires s’ils sont expressément mentionnés dans le règlement et qu’ils ont été annoncés comme tels.
- Les enfants bénéficient généralement d’une rente d’orphelin jusqu’à un certain âge. Le règlement peut aussi prévoir un capital-décès pour les autres héritiers (enfants non bénéficiaires d’une rente).
Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension pour connaître les droits de votre famille ou de votre partenaire.
Ai-je besoin d’une avocate ou d’un notaire pour planifier ma succession?
Pas obligatoirement. Vous pouvez rédiger à la main vous-même un testament, sans oublier de le dater. Toutefois, pour un pacte successoral ou un testament public, une authentification par votre notaire est requise.
Les situations familiales ou patrimoniales complexes (entreprises, biens immobiliers, famille recomposée) devraient impérativement être abordées avec un ou une spécialiste. Vous éviterez ainsi les erreurs de forme et les litiges ultérieurs.
Qu’est-ce que la planification successorale numérique? En quoi est-elle utile?
Par planification successorale numérique, on entend la prise de dispositions pour votre vie en ligne après votre décès: e-mails, réseaux sociaux, données du cloud, services bancaires en ligne ou abonnements.En Suisse, seules les données numériques enregistrées sur un appareil physique sont automatiquement transmises aux héritiers au titre du droit successoral. Cela ne concerne donc pas les données stockées virtuellement, telles que des photos ou des vidéos sauvegardées dans un cloud. En l’absence d’instructions claires, les membres de la famille ont du mal à accéder à ces données après le décès. Il est donc d’autant plus important de déterminer à l’avance qui y aura accès et ce qu’il doit advenir de vos profils et données en ligne.
Comment procéder?
- Inventaire: répertoriez vos principaux comptes en ligne, de la messagerie et du cloud aux abonnements de streaming en passant par les réseaux sociaux.
- Sécurisation des données d’accès: conservez les mots de passe en lieu sûr, par exemple dans un gestionnaire de mots de passe ou un document crypté.
- Désignation d’une personne de confiance: vous pouvez préciser, dans une liste séparée ou par l’intermédiaire de prestataires spécialisés, qui aura accès à vos comptes numériques ou quels profils devront être supprimés. Déterminez donc qui est autorisé à gérer vos affaires numériques et informez-en cette personne. De nombreuses plateformes (p. ex. Apple, Google ou Facebook) permettent d’enregistrer un contact successoral dans le profil.
- Mise à jour régulière: vérifiez votre liste régulièrement et adaptez-la, par exemple à la création de nouveaux comptes ou en cas de changement d’appareil.
La planification successorale numérique facilite la gestion de vos données par vos proches et évite la perte de souvenirs précieux ou d’informations importantes.
Leg ou héritage: quelle est la différence?
Dans la planification successorale, les termes «leg» et «héritage» sont souvent utilisés. Que signifient-ils? Et en quoi sont-ils différents?
- Succession: un héritage englobe l’ensemble du patrimoine (actifs et passifs) d’un défunt. Les héritiers reviennent à la situation juridique du défunt et assument ainsi également ses dettes. Ils forment ensemble la communauté héréditaire et décident ensemble de la répartition de la succession.
- Leg: un leg (également appelé légat) est une donation qui est fixée dans le testament ou le pacte successoral. Le légataire reçoit un certain objet, une somme d’argent ou un autre droit patrimonial sans devenir membre de la communauté héréditaire. Les héritiers sont tenus d’exécuter le leg.
Questions fréquentes sur l’héritage et l’héritage:
- Comment régit-on un leg? Un leg doit être clairement défini dans un testament ou un pacte successoral, par exemple en décrivant précisément l’objet, la somme d’argent ou le droit patrimonial.
- Qui peut obtenir un leg? Toute personne ou organisation (par exemple une fondation d’utilité publique) peut être désignée comme légataire.
- Un légataire peut-il être également un héritier? Oui, une personne peut être à la fois un héritier et un légataire si ces dispositions sont prévues dans le testament ou le pacte successoral.
- Un animal de compagnie peut-il également recevoir un leg? Non, un animal de compagnie ne peut pas recevoir de leg directement en Suisse, car les animaux ne sont pas des personnes juridiquement habilitées. Cependant, il existe des moyens de garantir qu’un animal de compagnie soit bien pris en charge après le décès du testateur, par exemple:
- Leg en faveur d’une personne pour s’occuper de l’animal de compagnie: le testateur peut désigner dans le testament ou le pacte successoral une personne pour s’occuper de l’animal de compagnie et lui faire parvenir un leg (par exemple une somme d’argent).
- Héritage à une organisation de protection des animaux: le testateur peut désigner une organisation de protection des animaux comme légataire et demander à cette organisation de prendre en charge l’animal et d’en prendre soin. De nombreuses organisations de protection des animaux proposent des programmes spécifiques pour accueillir et prendre soin des animaux morts. - Un leg peut-il désavantager les héritiers? Si le testament viole les parts légales avec un leg, le testament est annulable. En revanche, un pacte successoral peut enfreindre les parts légales, à condition que tous les héritiers légaux y consentent expressément.
- Si le leg est un bien immobilier: est-il légué avec ou sans prêt hypothécaire? En l’absence de dispositions plus détaillées dans le testament ou le pacte successoral, il est présumé que le légataire reprend le bien immobilier et y compris la dette hypothécaire. Afin d’éviter tout malentendu, le testateur devrait déterminer clairement dans son testament ou le pacte successoral si le bien immobilier doit être légué sans grever (sans prêt hypothécaire) ou avec le prêt hypothécaire existant.
- Que se passe-t-il si les héritiers refusent d’exécuter le leg? Le légataire peut, au besoin, poursuivre les héritiers devant un tribunal civil afin qu’ils lui payent ou lui remettent le leg.
- Que se passe-t-il si le bien légué n’existe plus? Si la chose définie dans le leg n’existe plus au moment du décès du testateur, le leg expire généralement. Dans ce cas, le légataire n’a pas droit à une indemnisation, à moins que le défunt n’ait expressément prévu un droit à une indemnisation (p. ex. indemnisation réelle ou indemnisation financière) dans le testament ou le pacte successoral.
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