Planification successorale: comment anticiper votre succession

La planification successorale règle ce qu’il adviendra de votre patrimoine et de vos affaires personnelles après votre décès. Le testament et le pacte successoral constituent les principaux outils de planification successorale. Le but est de clarifier vos souhaits et votre situation, d’éviter les conflits et de protéger financièrement vos proches. En anticipant suffisamment, vous pouvez aussi profiter d’avantages fiscaux et tenir compte des souhaits des proches.

Si vous n’avez ni conjoint/conjointe ni enfants, l’ordre successoral légal s’applique:

• Vos parents et leurs descendants (c’est-à-dire vos frères et sœurs, nièces et neveux) héritent d’abord.
• S’il n’y a plus de membres de cette parentèle, les grands-parents ou leurs descendants héritent.
• S’il n’y a pas d’héritiers légaux, la succession revient à l’État.

Avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez décider vous-même à qui vous souhaitez transmettre votre patrimoine, par exemple à une personne proche ou à une organisation d’utilité publique.

Pas automatiquement: les avoirs de la prévoyance liée (pilier 3a) sortent de la masse successorale tant qu’un ou une bénéficiaire est défini(e) dans le contrat.

• Sans bénéficiaire ou après son décès, l’avoir devient partie intégrante de la succession.
• Important: le droit de la prévoyance définit exactement l’ordre des bénéficiaires légaux (conjoint ou conjointe, enfants, partenaire, parents, frères et sœurs, etc.).

Vérifiez régulièrement qui sont les bénéficiaires inscrits dans votre contrat 3a, en particulier après un mariage, un divorce / une séparation ou un nouveau partenariat.

La caisse de pension ne verse pas d’héritage au sens classique du terme. Toutefois, des prestations peuvent être versées aux survivants, en fonction du règlement de votre institution de prévoyance:

• Les conjoints ou partenaires enregistrés bénéficient généralement d’une rente à vie ou d’une indemnité en capital.
• Les partenaires peuvent être bénéficiaires s’ils sont expressément mentionnés dans le règlement et qu’ils ont été annoncés comme tels.
• Les enfants bénéficient généralement d’une rente d’orphelin jusqu’à un certain âge. Le règlement peut aussi prévoir un capital-décès pour les autres héritiers (enfants non bénéficiaires d’une rente).

Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension pour connaître les droits de votre famille ou de votre partenaire.

Pas obligatoirement. Vous pouvez rédiger à la main vous-même un testament, sans oublier de le dater. Toutefois, pour un pacte successoral ou un testament public, une authentification par votre notaire est requise.

Les situations familiales ou patrimoniales complexes (entreprises, biens immobiliers, famille recomposée) devraient impérativement être abordées avec un ou une spécialiste. Vous éviterez ainsi les erreurs de forme et les litiges ultérieurs.

Par planification successorale numérique, on entend la prise de dispositions pour votre vie en ligne après votre décès: e-mails, réseaux sociaux, données du cloud, services bancaires en ligne ou abonnements.En Suisse, seules les données numériques enregistrées sur un appareil physique sont automatiquement transmises aux héritiers au titre du droit successoral. Cela ne concerne donc pas les données stockées virtuellement, telles que des photos ou des vidéos sauvegardées dans un cloud. En l’absence d’instructions claires, les membres de la famille ont du mal à accéder à ces données après le décès. Il est donc d’autant plus important de déterminer à l’avance qui y aura accès et ce qu’il doit advenir de vos profils et données en ligne.

Comment procéder?

1. Inventaire: répertoriez vos principaux comptes en ligne, de la messagerie et du cloud aux abonnements de streaming en passant par les réseaux sociaux.
2. Sécurisation des données d’accès: conservez les mots de passe en lieu sûr, par exemple dans un gestionnaire de mots de passe ou un document crypté.
3. Désignation d’une personne de confiance: vous pouvez préciser, dans une liste séparée ou par l’intermédiaire de prestataires spécialisés, qui aura accès à vos comptes numériques ou quels profils devront être supprimés. Déterminez donc qui est autorisé à gérer vos affaires numériques et informez-en cette personne. De nombreuses plateformes (p. ex. Apple, Google ou Facebook) permettent d’enregistrer un contact successoral dans le profil.
4. Mise à jour régulière: vérifiez votre liste régulièrement et adaptez-la, par exemple à la création de nouveaux comptes ou en cas de changement d’appareil.

La planification successorale numérique facilite la gestion de vos données par vos proches et évite la perte de souvenirs précieux ou d’informations importantes.

Dans la planification successorale, les termes «leg» et «héritage» sont souvent utilisés. Que signifient-ils? Et en quoi sont-ils différents?

• Succession: un héritage englobe l’ensemble du patrimoine (actifs et passifs) d’un défunt. Les héritiers reviennent à la situation juridique du défunt et assument ainsi également ses dettes. Ils forment ensemble la communauté héréditaire et décident ensemble de la répartition de la succession.
• Leg: un leg (également appelé légat) est une donation qui est fixée dans le testament ou le pacte successoral. Le légataire reçoit un certain objet, une somme d’argent ou un autre droit patrimonial sans devenir membre de la communauté héréditaire. Les héritiers sont tenus d’exécuter le leg.

Questions fréquentes sur l’héritage et l’héritage:

• Comment régit-on un leg? Un leg doit être clairement défini dans un testament ou un pacte successoral, par exemple en décrivant précisément l’objet, la somme d’argent ou le droit patrimonial.
• Qui peut obtenir un leg? Toute personne ou organisation (par exemple une fondation d’utilité publique) peut être désignée comme légataire.
• Un légataire peut-il être également un héritier? Oui, une personne peut être à la fois un héritier et un légataire si ces dispositions sont prévues dans le testament ou le pacte successoral.
• Un animal de compagnie peut-il également recevoir un leg? Non, un animal de compagnie ne peut pas recevoir de leg directement en Suisse, car les animaux ne sont pas des personnes juridiquement habilitées. Cependant, il existe des moyens de garantir qu’un animal de compagnie soit bien pris en charge après le décès du testateur, par exemple:
  - Leg en faveur d’une personne pour s’occuper de l’animal de compagnie: le testateur peut désigner dans le testament ou le pacte successoral une personne pour s’occuper de l’animal de compagnie et lui faire parvenir un leg (par exemple une somme d’argent).
  - Héritage à une organisation de protection des animaux: le testateur peut désigner une organisation de protection des animaux comme légataire et demander à cette organisation de prendre en charge l’animal et d’en prendre soin. De nombreuses organisations de protection des animaux proposent des programmes spécifiques pour accueillir et prendre soin des animaux morts.
• Un leg peut-il désavantager les héritiers? Si le testament viole les parts légales avec un leg, le testament est annulable. En revanche, un pacte successoral peut enfreindre les parts légales, à condition que tous les héritiers légaux y consentent expressément.
• Si le leg est un bien immobilier: est-il légué avec ou sans prêt hypothécaire? En l’absence de dispositions plus détaillées dans le testament ou le pacte successoral, il est présumé que le légataire reprend le bien immobilier et y compris la dette hypothécaire. Afin d’éviter tout malentendu, le testateur devrait déterminer clairement dans son testament ou le pacte successoral si le bien immobilier doit être légué sans grever (sans prêt hypothécaire) ou avec le prêt hypothécaire existant.
• Que se passe-t-il si les héritiers refusent d’exécuter le leg? Le légataire peut, au besoin, poursuivre les héritiers devant un tribunal civil afin qu’ils lui payent ou lui remettent le leg.
• Que se passe-t-il si le bien légué n’existe plus? Si la chose définie dans le leg n’existe plus au moment du décès du testateur, le leg expire généralement. Dans ce cas, le légataire n’a pas droit à une indemnisation, à moins que le défunt n’ait expressément prévu un droit à une indemnisation (p. ex. indemnisation réelle ou indemnisation financière) dans le testament ou le pacte successoral.