Avance d’hoirie ou donation: guide pour les familles
Faut-il aider ses enfants dès aujourd’hui ou privilégier sa propre couverture? Voilà une question que se posent de nombreux parents lorsqu’il s’agit de transmettre leur patrimoine. Il est possible de soutenir ses descendants de son vivant par une avance d’hoirie ou une donation. Mais attention: en l’absence de règles claires, il y a risque de conflits et de surprises fiscales. Ce guide vous fournit les informations importantes sur les avances d’hoirie et les donations, avec des explications compréhensibles et pragmatiques.
En bref
– L’avance d’hoirie est une partie prélevée sur l’héritage futur qui devra être compensée lors du partage successoral.
– La donation est un don facultatif sans imputation sur l’héritage, pour autant que vous en fassiez mention expressément.
– Les deux variantes doivent être actées par écrit afin d’éviter les querelles familiales.
– Les règles fiscales peuvent varier, mais dans la plupart des cantons, les descendants directs sont exonérés de l’impôt sur les successions et les donations.
– En cas de prestations complémentaires, les donations antérieures peuvent être prises en compte.
| Avance d’hoirie | Donation |
|---|---|
Elle est réservée aux héritiers légaux: typiquement, les enfants, les conjoints ou d’autres héritiers légaux |
Elle s’adresse à tous: aussi bien aux héritiers légaux qu’aux personnes extérieures à la famille |
Obligation de compensation pour les héritiers légaux: l’avance d’hoirie est prise en compte lors du partage successoral (sauf si vous libérez le bénéficiaire de cette obligation) |
Aucune obligation de compensation pour les héritiers légaux: aucune compensation lors du partage successoral pour autant que les parts légales ne soient pas touchées (les donations sont limitées à la quotité disponible) |
But: versement anticipé de la part successorale |
But: donation volontaire en plus de l’héritage |
Aspects fiscaux et variations cantonales
Impôt sur les donations
L’impôt sur les donations est dû si vous transmettez votre patrimoine de votre vivant. Le montant de cet impôt dépend du canton concerné. La plupart des cantons exonèrent les descendants directs (enfants, petits-enfants) et les conjoints de l’impôt sur les donations. Des impôts peuvent s’appliquer aux autres bénéficiaires.
Impôt sur les successions
L’impôt sur les successions est prélevé sur le patrimoine hérité. Ici aussi, dans la plupart des cantons, les descendants directs et les conjoints en sont exonérés. Une avance d’hoirie est traitée comme un héritage d’un point de vue fiscal, donc généralement exonérée d’impôt pour les enfants.
Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation
Lors du transfert d’un bien immobilier, un impôt sur les gains immobiliers et des droits de mutation peuvent s’appliquer selon le canton, le degré de parenté et le type de transmission (p. ex. donation mixte). Si vous transmettez votre maison, faites-vous conseiller sur les aspects fiscaux afin d’éviter toute surprise.
Questions fréquentes (FAQ)
Les enfants ont-ils droit à une avance d’hoirie?
Non. Vous pouvez en principe faire ce que vous voulez avec votre patrimoine. Vous pouvez accorder une avance d’hoirie à un enfant, mais ce n’est pas obligatoire. Il n’existe aucun droit légal à une transmission de votre vivant, même si d’autres enfants ont déjà bénéficié d’une avance d’hoirie.
Un prêt est-il préférable à une avance d’hoirie?
Tout dépend de votre situation. L’avantage du prêt est que l’argent reste en votre possession et que vous pouvez le récupérer au besoin. En outre, en cas de succession, le prêt est intégré dans la masse successorale en tant que créance, sans que personne soit privilégié. En revanche, l’avance d’hoirie est définitive et ne peut pas être récupérée.
Puis-je demander le remboursement d’une donation?
En général, non. Il y a des exceptions, mais seulement dans des cas bien particuliers: p. ex. lorsque le bénéficiaire a commis une grave infraction contre vous ou n’a pas honoré certaines obligations découlant du droit de la famille. Même en cas de non-respect des conditions convenues, il peut y avoir droit à une restitution.
Quelle est la valeur prise en compte pour la compensation?
C’est la valeur au moment du décès du donateur qui est déterminante, et non la valeur lors de la donation. Les montants sont compensés à leur valeur nominale (hors rémunération et hors inflation). Pour les biens matériels tels que les biens immobiliers, leur valeur vénale au moment du décès s’applique.
Y a-t-il une prescription en cas de prestations complémentaires?
En principe, il n’y a pas de prescription pour les donations en cas de prestations complémentaires. Les renonciations au patrimoine qui remontent à dix ans ou plus sont également prises en compte. Le montant imputé est néanmoins diminué de 10 000 francs par an. Ainsi, plus la donation est ancienne, moins le montant pris en compte est élevé.
Exemple: vous avez donné 60 000 francs il y a six ans. Lors de l’examen des PC, il reste 0 franc à prendre en compte (60 000 – 6 x 10 000 = 0).
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