Prévoyance

Avance d’hoirie ou donation: guide pour les familles

Faut-il aider ses enfants dès aujourd’hui ou privilégier sa propre couverture? Voilà une question que se posent de nombreux parents lorsqu’il s’agit de transmettre leur patrimoine. Il est possible de soutenir ses descendants de son vivant par une avance d’hoirie ou une donation. Mais attention: en l’absence de règles claires, il y a risque de conflits et de surprises fiscales. Ce guide vous fournit les informations importantes sur les avances d’hoirie et les donations, avec des explications compréhensibles et pragmatiques.

Marlies Keck
Publié
Temps de lecture: 6 minutes

En bref

– L’avance d’hoirie est une partie prélevée sur l’héritage futur qui devra être compensée lors du partage successoral.

– La donation est un don facultatif sans imputation sur l’héritage, pour autant que vous en fassiez mention expressément.

– Les deux variantes doivent être actées par écrit afin d’éviter les querelles familiales.

– Les règles fiscales peuvent varier, mais dans la plupart des cantons, les descendants directs sont exonérés de l’impôt sur les successions et les donations.

– En cas de prestations complémentaires, les donations antérieures peuvent être prises en compte.

Avance d’hoirie, donation: quelles sont les différences?

Bon à savoir: si le bénéficiaire n’est pas un héritier légal, on ne parle pas d’avance d’hoirie, mais de donation. En tant que testateur, vous devez expressément déclarer qu’il s’agit d’une donation.

Avance d’hoirie Donation

Elle est réservée aux héritiers légaux: typiquement, les enfants, les conjoints ou d’autres héritiers légaux

Elle s’adresse à tous: aussi bien aux héritiers légaux qu’aux personnes extérieures à la famille

Obligation de compensation pour les héritiers légaux: l’avance d’hoirie est prise en compte lors du partage successoral (sauf si vous libérez le bénéficiaire de cette obligation)

Aucune obligation de compensation pour les héritiers légaux: aucune compensation lors du partage successoral pour autant que les parts légales ne soient pas touchées (les donations sont limitées à la quotité disponible)

But: versement anticipé de la part successorale

But: donation volontaire en plus de l’héritage

Obligation de compensation: comment procéder de manière équitable?

En règle générale, une avance d’hoirie ne doit pas avoir pour résultat d’avantager un enfant au détriment des autres. L’obligation de compensation s’applique donc en principe: la valeur de l’avance d’hoirie sera déduite de la part successorale du bénéficiaire lors du partage successoral ultérieur. Voici comment fonctionne cette compensation:

  • La valeur de l’avance d’hoirie est ajoutée à la succession.
  • Toutes les parts successorales sont recalculées.
  • L’avance d’hoirie est imputée à la part successorale du bénéficiaire.

Exemple: un père a deux enfants et un patrimoine de 400 000 francs. La fille A a déjà reçu 100 000 francs à titre d’avance d’hoirie. Lors du partage successoral, ce montant est ajouté à la succession: 400 000 + 100 000 = 500 000 francs. Chaque enfant a droit à la moitié, soit 250 000 francs. La fille A a déjà reçu 100 000 francs et recevra encore 150 000 francs. Le fils B recevra 250 000 francs.

Libération de l’obligation de compensation: vous pouvez libérer vos enfants de l’obligation de compensation. Dans les faits, cela transforme l’avance d’hoirie en donation. La libération de l’obligation de compensation n’est toutefois autorisée que dans la mesure où les parts légales des autres héritiers sont préservées. Elle n’est donc possible que dans la limite de la quotité disponible.

Qu’est-ce qu’une donation mixte?

On parle de donation mixte lorsque les descendants doivent payer pour le bien immobilier un prix nettement inférieur à sa valeur réelle. Le terme de «donation mixte» est trompeur dans la mesure où la différence par rapport à la valeur réelle du bien immobilier n’est pas simplement «offerte». Elle est en principe considérée comme une avance d’hoirie, sauf disposition contraire expresse. Dans tous les cas, les parts légales des autres héritiers doivent être préservées. Dans cet article de conseil, vous trouverez plus d’informations: «Transmettre sa maison à ses enfants»

Aspects fiscaux et variations cantonales

Impôt sur les donations

L’impôt sur les donations est dû si vous transmettez votre patrimoine de votre vivant. Le montant de cet impôt dépend du canton concerné. La plupart des cantons exonèrent les descendants directs (enfants, petits-enfants) et les conjoints de l’impôt sur les donations. Des impôts peuvent s’appliquer aux autres bénéficiaires.

Impôt sur les successions

L’impôt sur les successions est prélevé sur le patrimoine hérité. Ici aussi, dans la plupart des cantons, les descendants directs et les conjoints en sont exonérés. Une avance d’hoirie est traitée comme un héritage d’un point de vue fiscal, donc généralement exonérée d’impôt pour les enfants.

Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation

Lors du transfert d’un bien immobilier, un impôt sur les gains immobiliers et des droits de mutation peuvent s’appliquer selon le canton, le degré de parenté et le type de transmission (p. ex. donation mixte). Si vous transmettez votre maison, faites-vous conseiller sur les aspects fiscaux afin d’éviter toute surprise.

Consigner par contrat écrit la donation et l’avance d’hoirie

Clarifiez les choses

La loi n’exige pas que les avances d’hoirie et les donations soient réglées par écrit. Il est néanmoins vivement conseillé de consigner par écrit toutes les donations, ceci pour plusieurs raisons:

  • Clarifier la situation: toutes les parties concernées savent ainsi qui a reçu quoi et quand.
  • Éviter les conflits: cela permet de limiter les malentendus et les conflits au sein de la famille.
  • Sécurité juridique: ce qui doit être pris en compte lors du partage successoral ultérieur est clairement documenté.

Que régit le contrat?

  • Qui donne combien à qui? (montant ou valeur du patrimoine transmis)
  • S’agit-il d’une avance d’hoirie ou d’une donation?
  • Y a-t-il obligation de compensation lors du partage successoral?
  • Y a-t-il des conditions ou des obligations particulières?

Je transmets ma maison à mes enfants: à quoi dois-je veiller?

De nombreux parents souhaitent transmettre leur propriété à leurs enfants de leur vivant, que ce soit via une avance d’hoirie ou une donation. Cela peut s’avérer judicieux, p. ex. pour économiser l’impôt sur les successions ou aider ses enfants à acquérir un logement. En l’absence de règles claires, il y a risque de conflit ou de surprises fiscales. Vous trouverez tous les détails sur ce sujet dans notre guide détaillé sous «Transmettre sa maison à ses enfants». Les points à retenir:

  • Faites estimer la propriété avant sa transmission.
  • Déterminez s’il existe une obligation de compensation, non seulement pour la valeur immobilière au moment de la transmission, mais aussi pour l’éventuelle plus-value au moment du partage successoral.
  • Clarifiez les aspects fiscaux (impôt sur les gains immobiliers, droits de mutation).
  • Réglez par écrit les éventuels droits d’habitation ou usufruits.

Personne dépendante: peut-on exiger un remboursement de la part des enfants?

  • Non, vous ne pouvez pas simplement demander le remboursement d’une avance d’hoirie ou d’une donation. Ce qui est donné reste donné. Mais attention: une avance d’hoirie peut avoir des conséquences financières si vous devenez dépendant(e) par la suite.
  • Prestations complémentaires et renonciation au patrimoine: les personnes qui vivent sur les prestations complémentaires à la retraite ou en situation de dépendance risquent d’en subir les conséquences. Une avance d’hoirie est considérée comme une renonciation au patrimoine et prise en compte dans le calcul de l’aide de l’État, comme si vous possédiez encore ce patrimoine. En conséquence, vous percevrez moins ou pas de prestations complémentaires.
  • Aide sociale et entretien par les parents proches: la situation est encore plus critique si vous dépendez de l’aide sociale en raison de l’avance d’hoirie. Dans ce cas, l’obligation d’entretien par les parents proches s’applique: vos enfants peuvent être obligés de participer financièrement à vos moyens de subsistance.
  • Notre conseil: avant toute avance d’hoirie, veillez à conserver suffisamment de patrimoine pour votre propre entretien et les éventuels frais de soins. C’est la seule façon de rester indépendant(e) financièrement.

Résumé

L’avance d’hoirie comme la donation vous permettent d’aider vos descendants de votre vivant. La clé du succès réside dans la clarté des accords et la transparence de la communication. Parlez ouvertement de vos projets avec votre famille, notez tout par écrit et sollicitez, si nécessaire, une assistance professionnelle. Vous éviterez ainsi les conflits, rendrez la situation claire et veillerez à ce que les intérêts de votre famille soient préservés lors de la transmission de votre patrimoine.

Questions fréquentes (FAQ)

Les enfants ont-ils droit à une avance d’hoirie?

Non. Vous pouvez en principe faire ce que vous voulez avec votre patrimoine. Vous pouvez accorder une avance d’hoirie à un enfant, mais ce n’est pas obligatoire. Il n’existe aucun droit légal à une transmission de votre vivant, même si d’autres enfants ont déjà bénéficié d’une avance d’hoirie.

Un prêt est-il préférable à une avance d’hoirie?

Tout dépend de votre situation. L’avantage du prêt est que l’argent reste en votre possession et que vous pouvez le récupérer au besoin. En outre, en cas de succession, le prêt est intégré dans la masse successorale en tant que créance, sans que personne soit privilégié. En revanche, l’avance d’hoirie est définitive et ne peut pas être récupérée.

Puis-je demander le remboursement d’une donation?

En général, non. Il y a des exceptions, mais seulement dans des cas bien particuliers: p. ex. lorsque le bénéficiaire a commis une grave infraction contre vous ou n’a pas honoré certaines obligations découlant du droit de la famille. Même en cas de non-respect des conditions convenues, il peut y avoir droit à une restitution.

Quelle est la valeur prise en compte pour la compensation?

C’est la valeur au moment du décès du donateur qui est déterminante, et non la valeur lors de la donation. Les montants sont compensés à leur valeur nominale (hors rémunération et hors inflation). Pour les biens matériels tels que les biens immobiliers, leur valeur vénale au moment du décès s’applique.

Y a-t-il une prescription en cas de prestations complémentaires?

En principe, il n’y a pas de prescription pour les donations en cas de prestations complémentaires. Les renonciations au patrimoine qui remontent à dix ans ou plus sont également prises en compte. Le montant imputé est néanmoins diminué de 10 000 francs par an. Ainsi, plus la donation est ancienne, moins le montant pris en compte est élevé.
Exemple: vous avez donné 60 000 francs il y a six ans. Lors de l’examen des PC, il reste 0 franc à prendre en compte (60 000 – 6 x 10 000 = 0).

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