Testament: ce qu’il faut savoir à ce propos
Nombre de gens remettent à plus tard la question du testament. Parce que personne n’aime penser à sa propre mort... Il est pourtant judicieux de régler suffisamment tôt sa succession et le rôle de sa banque à cet égard. Nous vous expliquons pourquoi.
Résumé
– Le testament vous permet de déterminer qui recevra quoi à votre décès. Cependant, vous devez tenir compte des parts réservataires légales.
– Le testament doit être rédigé de votre propre main, daté et signé. Vous pouvez aussi le faire établir et authentifier par un notaire.
– Dans votre testament, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de gérer et de partager votre succession.
– Pour le règlement de situations de succession complexes, il est recommandé de rédiger un pacte successoral plutôt qu’un testament.
– Il n’est jamais trop tôt pour vous occuper du règlement de votre succession. Cela permet de clarifier la situation pour vous-même et vos proches.
1. Pourquoi un testament? Puis-je, de cette façon, éviter les parts réservataires?
Le testament vous permet de déterminer qui recevra quoi de votre succession:
- Dérogation à l’ordre successoral légal: si vous ne réglez pas vous-même votre succession, l’ordre successoral légal s’applique. En d’autres termes, conjoint, enfants, parents et frères et sœurs héritent dans l’ordre prescrit. Cela peut aller à l’encontre de vos souhaits personnels puisque, p. ex., les concubins ou les membres de familles recomposées pourraient ne rien recevoir. Avec un testament, vous pouvez déroger à l’ordre successoral légal. Mais dans ce contexte, vous devez tenir compte des parts réservataires, selon lesquelles, par exemple, les enfants reçoivent la moitié de la succession.
- Violation des parts réservataires: si un testament viole les parts réservataires, il est susceptible d’être contesté. Les violations des parts réservataires ne sont autorisées qu’avec l’accord contractuel des héritiers concernés, ce qui requiert la conclusion d’un pacte successoral en lieu et place d’un testament (voir plus bas).
- Exécuteur testamentaire: dans un testament, vous ne définissez pas seulement qui recevra quoi de votre succession. Vous pouvez aussi désigner la personne qui exécute vos dernières volontés. La gestion et le partage de votre succession incombera alors à un exécuteur testamentaire, qui peut être une personne de confiance ou une entreprise (p. ex. bureau fiduciaire, cabinet d’avocats, etc.).
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«Exécuteur testamentaire numérique»: ne font pas partie de la succession les données numériques qui ne sont ni enregistrées sur des supports de données physiques, ni ne représentent des valeurs patrimoniales – par exemple le contenu des médias sociaux, d'un compte de messagerie ou d'un service de cloud tel que Dropbox. Dans votre testament, vous pouvez désigner une personne qui s'occupera de ces données personnelles non héréditaires. Cette personne est souvent familièrement appelée «exécuteur testamentaire numérique». Il ne s’agit toutefois pas d’une notion juridique, et il faudrait donc éviter de l’utiliser dans le testament. Veillez plutôt à décrire aussi précisément que possible les tâches qui incomberont à cette personne. Par exemple: «J’autorise ma fille Pierrette à supprimer mes profils de réseaux sociaux sur Facebook et X. En outre, je lui demande de consulter mes e-mails sur les comptes de Bluewin et de GMX et de prendre toutes les mesures nécessaires en résultant. Elle n’est pas autorisée à transmettre quelque e-mail que ce soit ou son contenu à d’autres personnes; les comptes e-mail doivent ensuite être supprimés.»
Conseil: Faites-vous conseiller par un notaire, un avocat ou un autre spécialiste pour rédiger votre testament.
2. Un testament manuscrit est-il valable selon le droit successoral suisse?
Oui. Pour être valide, un testament doit remplir certaines prescriptions de forme:
- Testament olographe: la forme la plus courante est un testament écrit à la main par le testateur. Pour être valable, il doit être daté et signé.
- Testament public: si le testateur ne peut ou ne veut pas rédiger de testament olographe, il peut faire établir et authentifier son testament par un notaire.
- Testament d’urgence: dans des circonstances particulières telles qu’un danger de mort, un testament d’urgence oral ou audiovisuel est possible. Les prescriptions légales fixent toutefois des limites strictes (art. 506 ss CC).
Conseil: Rédigez un testament à temps. En effet, la validité ne dépend pas uniquement des prescriptions de forme, mais aussi de votre capacité de discernement. Aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez modifier ou révoquer votre testament en tout temps si votre situation successorale change.
3. Puis-je léguer quelque chose à mon animal de compagnie dans mon testament?
Non. Dans votre testament, vous ne pouvez rien laisser à votre animal, car il ne jouit pas de la capacité juridique. Mais vous pouvez le léguer à une personne de confiance et, en même temps, octroyer à celle-ci une certaine somme d’argent à titre d’héritage, avec l’obligation d’utiliser l’argent pour l’entretien de l’animal après votre mort.
Conseil: Si vous souhaitez qu’à votre décès, une personne de confiance s’occupe de votre animal, vous pouvez lui en parler préalablement pour savoir si elle accepte.
4. Dois-je également léguer mon pilier 3a dans mon testament?
Non. Ce n’est pas le testament, mais l’ordre des bénéficiaires de la fondation de prévoyance 3a, qui détermine la personne bénéficiaire des fonds 3a à votre décès:
- Tout d’abord, le capital de prévoyance est versé au conjoint ou au partenaire enregistré.
- En l’absence de conjoint ou de partenaire enregistré, le capital 3a est versé aux descendants directs du défunt ainsi qu’aux personnes à l’entretien desquelles il subvenait de façon substantielle, qui avaient formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doivent désormais subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. Le testateur peut définir la répartition entre ces personnes selon sa libre appréciation.
Conseil: Vérifiez l’ordre des bénéficiaires de votre pilier 3a et, au besoin, adaptez-le à votre situation de vie.
5. Puis-je rédiger un testament avec mon conjoint et/ou mes enfants?
Non. Les époux peuvent souhaiter rédiger un testament collectif avec leur conjoint, voire avec leurs enfants. Ce n’est pas possible en Suisse. Les conjoints et les enfants adultes doivent chacun rédiger leur propre testament pour régler leur succession.
Conseil: Si vous ressentez le besoin de régler la succession en commun, il est recommandé de rédiger un pacte successoral plutôt qu’un testament. Voir à ce sujet le point 6 ci-après.
6. Quelle est la différence entre un testament et un pacte successoral?
Les deux documents sont des dispositions testamentaires permettant de régler votre succession. Mais il y a une différence de taille:
- Testament: en tant que testateur/testatrice, vous seul(e) déterminez qui reçoit quoi. Vous pouvez également modifier ou révoquer le testament à tout moment.
- Pacte successoral: il s’agit d’un contrat entre deux ou plusieurs personnes. La conclusion et les modifications ultérieures requièrent l’accord de toutes les personnes impliquées et doivent être authentifiées. Vous pouvez donc y indiquer des dispositions plus étendues que dans un testament, même jusqu’à la non-prise en compte des parts réservataires si les personnes concernées y consentent.
Conseil: Un pacte successoral convient pour des situations de succession plus complexes, par exemple des entreprises familiales, des familles recomposées ou en cas de règlements de succession spéciaux entre le conjoint survivant et les enfants («Privilégier le conjoint en cas de décès»).
7. Testament / pacte successoral, mandat pour cause d’inaptitude, procuration bancaire: qu’est-ce qui s’applique et quand?
Cela dépend s’il s’agit du décès ou d’une incapacité de discernement par suite de maladie, d’accident, de vieillesse:
- Testament / pacte successoral: ces dispositions testamentaires vous permettent de régler la répartition de votre succession à votre décès.
- Mandat pour cause d’inaptitude: à la différence des deux premiers, le mandat pour cause d’inaptitude règle la répartition de votre patrimoine non pas à votre décès, mais en cas d’incapacité de discernement.
- Procurations bancaires: à lui seul, le mandat pour cause d’inaptitude ne permet pas au mandataire d’accéder au compte, au dépôt et au compartiment de coffre-fort bancaire; une procuration bancaire est nécessaire pour cela. Une procuration bancaire peut-elle être octroyée au-delà du décès? Même si le testateur l’a prévu ainsi, il n’en résulte pas de droit illimité de disposer de la succession. Jusqu’à la fin du partage successoral, la banque n’autorise que dans une mesure limitée les personnes ayant une procuration à effectuer des paiements à partir de l’héritage. Il peut par exemple s’agir des frais funéraires, des factures médicales et services à domicile, des loyers échus, des factures d’électricité, d’eau et de gaz, etc.
Conseil: Combinez testament / pacte successoral, mandat pour cause d’inaptitude et procurations bancaires pour assurer la prévoyance aussi bien en cas d’incapacité de discernement qu’à votre décès.
8. Comment les héritiers peuvent-ils accéder aux comptes, dépôts et compartiment de coffre-fort bancaires du défunt?
Jusqu’à la fin du partage successoral, les proches ne peuvent accéder aux comptes, dépôts et compartiment de coffre-fort bancaires que de manière limitée. Découvrez dans cet article de notre guide pratique qui peut y accéder et comment.
Conseil: Les héritiers devraient contacter la banque pour effectuer les paiements urgents avant la fin du partage successoral.
9. Dois-je conserver mon testament ou mon pacte successoral dans un compartiment de coffre-fort bancaire?
C’est plutôt à éviter! Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’accès au compartiment de coffre-fort bancaire est strictement limité jusqu’à la fin du partage successoral. Donc, si vous y déposez votre testament ou votre pacte successoral, il ne sera pas possible d’accéder rapidement à vos dispositions testamentaires à votre décès.
Conseil: Conservez votre testament ou votre pacte successoral avec d’autres documents de prévoyance chez vous ou chez un notaire, par exemple. Informez à cet effet vos proches, vos autres personnes de confiance et votre éventuel exécuteur testamentaire.
10. Conclusion: il n’est jamais trop tôt pour régler votre succession
Il n’est jamais trop tôt pour régler votre succession au moyen d’un testament ou, en cas de situation familiale et patrimoniale plus complexe, d’un pacte successoral. Vous pourrez ainsi clarifier la situation pour vous-même et vos proches.
Check-list
– Conseil successoral effectué (p. ex. par un fiduciaire, un notaire, un avocat, etc.)
– Testament ou pacte successoral établi (éventuellement avec désignation d’un exécuteur testamentaire)
– Testament ou pacte successoral conservé en lieu sûr (p. ex. chez soi ou chez un notaire)
– Proches, autres personnes de confiance et éventuels exécuteurs testamentaires informés du lieu de conservation
– Ordre des bénéficiaires du pilier 3a vérifié et adapté au besoin
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