Concubinage et familles recomposées: régler la prévoyance, les finances et l’héritage
En Suisse, plus d’un million de couples vivent en concubinage ou dans des familles recomposées, et cette tendance est à la hausse. Mais peu d’entre eux sont au fait de la situation juridique et de la protection mutuelle: y a-t-il des avantages ou des inconvénients financiers? En matière de prévoyance, par exemple? Comment l’héritage est-il réglé? Et à quoi les couples non mariés avec enfants doivent-ils veiller? Nous vous expliquons comment régler les finances communes, le logement, la prévoyance et l’héritage si vous vivez en concubinage.
En bref
– Situation juridique: le concubinage n’est pas expressément mentionné dans la loi. Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, il ne confère pas de droit automatique à l’entretien, à l’héritage ou à la prévoyance.
– Un contrat de concubinage règle des questions importantes telles que la répartition des coûts, la propriété commune et le droit d’habitation.
– Des documents complémentaires tels que procurations, directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude sont essentiels et vous protègent en cas d’urgence.
– La prévoyance doit être réglée activement: les concubins doivent définir explicitement l’ordre des bénéficiaires de la caisse de pension et du pilier 3a.
– Concernant l’héritage, les partenaires non mariés ne sont pas pris en compte; ils ne peuvent se désigner mutuellement bénéficiaires que par un testament ou un pacte successoral. Notez que, selon les cantons, l’impôt sur les successions est plus élevé pour les couples non mariés que pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.
| Concubinage | Mariage / partenariat enregistré | ||
|---|---|---|---|
Régime matrimonial |
Pas de réglementation légale, mais application du droit de la société simple et d’un éventuel contrat de concubinage |
Trois régimes matrimoniaux définis par la loi |
|
Impôt sur le revenu et sur la fortune |
Imposition séparée |
Imposition commune |
|
Droit successoral |
Pas de part successorale sans testament ou pacte successoral, souvent pas de traitement fiscal préférentiel pour l’impôt sur les successions |
Part successorale légale, traitement fiscal préférentiel |
|
AVS/PC |
En cas de vie: rente individuelle, en cas de décès: pas de rente de veuf/veuve |
En cas de vie: rente de couple, en cas de décès: rente de veuf/veuve |
|
Caisse de pension |
Seulement si explicitement bénéficiaire; prestations selon règlement (généralement identiques à celles des couples mariés et des personnes en partenariat enregistré) |
Le/la partenaire perçoit une rente; prestations selon règlement |
|
Pilier 3a |
Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires, mais adaptation possible de l’ordre des autres bénéficiaires |
Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires |
|
Droit d’information et de représentation médicales |
Possible avec procuration |
Prévu par la loi |
|
Enfants |
Droit de garde exclusif à la mère, sauf si reconnaissance de paternité et déclaration de garde commune |
Garde commune |
Questions fréquentes
Quels sont les inconvénients du concubinage en Suisse?
En concubinage, vous bénéficiez d’une protection juridique moindre que si vous êtes marié(e). Les principaux inconvénients:
- pas de droit automatique à la succession pour votre partenaire;
- pas de rente de veuf/veuve de l’AVS;
- impôt sur les successions plus élevé dans la plupart des cantons;
- pas de clause bénéficiaire automatique auprès de la caisse de pension;
- pas de garde partagée (doit être demandée);
- pas de droit à une pension alimentaire après une séparation.
Mais bon nombre de ces inconvénients peuvent être compensés par des contrats et des attributions bénéficiaires. Avec une bonne planification, vous pouvez vous couvrir presque aussi bien en concubinage que par un mariage.
Comment faire enregistrer mon concubinage en Suisse?
Le concubinage n’est pas officiellement enregistré ou déclaré en Suisse. Il se produit automatiquement lorsque deux personnes vivent ensemble sans formalités ni inscription.
Pour la protection juridique, vous avez besoin d’autres documents:
- contrat de concubinage;
- testament ou pacte successoral;
- procurations;
- attributions bénéficiaires pour la caisse de pension et le pilier 3a.
Combien puis-je donner ou léguer à mon/ma partenaire malgré ma part réservataire?
Cela dépend des autres héritiers:
- S’il y a des enfants: vos enfants ont droit à la moitié de votre succession (part réservataire). Vous pouvez léguer ou donner librement l’autre moitié (quotité disponible). Exemple: vous avez deux enfants et un patrimoine de 400 000 francs. Les enfants recevront, ensemble, au moins 200 000 francs; vous pouvez léguer les 200 000 francs restants à votre partenaire.
- S’il n’y a pas d’enfants: vous disposez librement de l’ensemble de votre patrimoine.
- Important: les donations (effectuées de votre vivant) peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement si elles violent les parts réservataires. Planifiez de telles étapes avec un spécialiste.
Que se passe-t-il si mon/ma partenaire décède et que nous ne sommes pas mariés?
Sans testament ou pacte successoral, vous ne recevrez rien, même si vous avez vécu ensemble pendant des années. Le patrimoine revient aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs).
Ce qui peut vous revenir:
- prestations de la caisse de pension, si vous êtes bénéficiaire;
- avoirs du pilier 3a, si vous êtes bénéficiaire;
- ce qui est consigné dans le testament ou le pacte successoral;
- votre part de la propriété commune (p. ex. part de copropriété d’un bien immobilier).
Ce que vous avez intérêt à faire:
- rédiger un testament à temps;
- régler l’ordre des bénéficiaires de la caisse de pension et du pilier 3a;
- déterminer qui détient quelle part de la propriété commune;
- consigner un éventuel droit d’habitation dans le contrat de concubinage.
Ma/mon partenaire a-t-elle/il droit à ma rente?
- AVS: non, les concubins n’ont pas droit à une rente de veuve ou de veuf.
- Caisse de pension (2e pilier): oui, si vous avez déclaré votre partenaire comme bénéficiaire et que les conditions sont remplies (généralement au moins 5 ans de vie commune ou enfant commun).
- Pilier 3a: oui, si vous avez désigné votre partenaire comme bénéficiaire et que vous avez vécu ensemble pendant au moins 5 ans ou que vous avez un enfant commun.
- Important: annoncez à temps votre partenaire comme bénéficiaire à toutes les instances. Si vous vous dispensez de cette formalité, il/elle ne recevra rien.
Des questions sur la prévoyance? Ensemble, trouvons des réponses!
Pensez dès aujourd’hui à demain et constituez-vous un pécule important pour la retraite. Plus vous commencez tôt à effectuer des versements durant votre vie active, plus vous bénéficiez d’économies d’impôts, de taux d’intérêt préférentiels et de l’effet des intérêts composés. Évitez les lacunes de prévoyance à tout prix! Quelles que soient vos préoccupations, nous vous conseillons personnellement et clarifions toutes vos questions.
Disclaimer
Cet article a été rédigé uniquement à des fins d'information pour les personnes résidant en Suisse et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Malgré des recherches approfondies, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies. Toute responsabilité découlant de l'utilisation des contenus est exclue. Pour des conseils (individuels) et des questions spécifiques, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller qualifié ou à un expert fiscal. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du contenu des liens externes.