Prévoyance

Concubinage et familles recomposées: régler la prévoyance, les finances et l’héritage

En Suisse, plus d’un million de couples vivent en concubinage ou dans des familles recomposées, et cette tendance est à la hausse. Mais peu d’entre eux sont au fait de la situation juridique et de la protection mutuelle: y a-t-il des avantages ou des inconvénients financiers? En matière de prévoyance, par exemple? Comment l’héritage est-il réglé? Et à quoi les couples non mariés avec enfants doivent-ils veiller? Nous vous expliquons comment régler les finances communes, le logement, la prévoyance et l’héritage si vous vivez en concubinage.

Marlies Keck
Publié mis à jour le
Temps de lecture: 8 minutes

En bref

– Situation juridique: le concubinage n’est pas expressément mentionné dans la loi. Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, il ne confère pas de droit automatique à l’entretien, à l’héritage ou à la prévoyance.

– Un contrat de concubinage règle des questions importantes telles que la répartition des coûts, la propriété commune et le droit d’habitation.

– Des documents complémentaires tels que procurations, directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude sont essentiels et vous protègent en cas d’urgence.

– La prévoyance doit être réglée activement: les concubins doivent définir explicitement l’ordre des bénéficiaires de la caisse de pension et du pilier 3a.

– Concernant l’héritage, les partenaires non mariés ne sont pas pris en compte; ils ne peuvent se désigner mutuellement bénéficiaires que par un testament ou un pacte successoral. Notez que, selon les cantons, l’impôt sur les successions est plus élevé pour les couples non mariés que pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré.

1. Quelle est la différence entre concubinage et mariage?

En concubinage, vous vivez de manière autonome juridiquement, avec tous les avantages et inconvénients que cela implique. Le tableau ci-dessous vous montre en un coup d’œil les principales différences par rapport au mariage ou au partenariat enregistré:

Concubinage Mariage / partenariat enregistré

Régime matrimonial

Pas de réglementation légale, mais application du droit de la société simple et d’un éventuel contrat de concubinage

Trois régimes matrimoniaux définis par la loi

Impôt sur le revenu et sur la fortune

Imposition séparée

Imposition commune

Droit successoral

Pas de part successorale sans testament ou pacte successoral, souvent pas de traitement fiscal préférentiel pour l’impôt sur les successions

Part successorale légale, traitement fiscal préférentiel

AVS/PC

En cas de vie: rente individuelle, en cas de décès: pas de rente de veuf/veuve

En cas de vie: rente de couple, en cas de décès: rente de veuf/veuve

Caisse de pension

Seulement si explicitement bénéficiaire; prestations selon règlement (généralement identiques à celles des couples mariés et des personnes en partenariat enregistré)

Le/la partenaire perçoit une rente; prestations selon règlement

Pilier 3a

Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires, mais adaptation possible de l’ordre des autres bénéficiaires

Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires

Droit d’information et de représentation médicales

Possible avec procuration

Prévu par la loi

Enfants

Droit de garde exclusif à la mère, sauf si reconnaissance de paternité et déclaration de garde commune

Garde commune

Important: les différences ci-dessus montrent que dans le concubinage, vous devez agir de votre propre chef pour vous prémunir mutuellement puisqu’il n’y a ni part successorale légale, ni rentes de survivant de l’AVS et de la caisse de pension, ni compensation de prévoyance en cas de séparation, et que l’impôt sur les successions est plus élevé dans la plupart des cantons. Mais avec les contrats, attributions bénéficiaires et documents adéquats, vous pouvez largement combler ces lacunes.

2. Que comprend un contrat de concubinage?

Un contrat de concubinage est un accord écrit entre les concubins dans le but de régler les aspects financiers et juridiques de la relation. Il peut contribuer à éviter les litiges en cas de séparation et à clarifier, par exemple, les rapports de propriété, les obligations d’entretien et le partage des coûts communs. Voici quelques points qu’il convient de consigner dans un contrat de concubinage:

  • Informations générales: noms et adresse des partenaires, date du début de la vie commune.
  • Logement: règles concernant la location ou la propriété du logement commun, répartition des frais de logement et responsabilités en cas de séparation.
  • Finances: répartition des frais courants du ménage, tels que les frais de logement, le coût de la vie et les autres dépenses.
  • Répartition du patrimoine: détermination des actifs et des dettes appartenant à chaque partenaire, ainsi que des modalités de gestion des actifs et des dettes acquis conjointement, en cas de séparation ou au décès de l’un(e) des partenaires.
  • Assurances: règlement des assurances et des bénéficiaires.
  • Droit successoral: dispositions sur la succession (peuvent s’avérer judicieuses puisque le droit successoral légal ne s’applique pas aux concubins).
  • Entretien: accord sur l’entretien mutuel en cas de séparation.
  • Enfants: règlement du droit de garde, de l’entretien et du mode de garde des (futurs) enfants.
  • Durée et résiliation: dispositions sur les modalités de modification ou de résiliation du contrat et sur les conséquences en cas de séparation.
  • Règlement des différends: procédure de règlement des différends, éventuellement par médiation ou arbitrage.
  • Conseil: faites vérifier le contrat par un spécialiste.

3. Quels autres documents peuvent être utiles aux concubins?

Outre le contrat de concubinage, vous avez tout intérêt à établir d’autres documents pour vous protéger, vous et votre partenaire, en cas d’urgence.

Procurations et procuration pour renseignements

  • Avec une procuration, vous autorisez votre partenaire à agir en votre nom, p. ex. pour des procédures administratives, des opérations bancaires ou des décisions médicales.

Mandat pour cause d’inaptitude

  • Le mandat pour cause d’inaptitude constitue votre filet de sécurité en cas d’incapacité de discernement. Vous y désignez la personne qui devra s’occuper de vos finances, de votre santé et d’autres questions importantes.
  • Important: depuis 2013, la règle du ménage commun s’applique: votre partenaire peut vous représenter dans les affaires quotidiennes en cas d’incapacité de discernement s’il / si elle fait ménage commun avec vous ou vous fournit une assistance personnelle régulière. Mais il/elle ne dispose pas du pouvoir légal de représentation pour les décisions importantes telles que la vente de biens immobiliers, la conclusion de contrats ou les transactions financières d’une certaine ampleur. Sans mandat pour cause d’inaptitude, la décision revient à l’APEA.

Directives anticipées

  • Dans des directives anticipées, vous définissez les mesures médicales que vous souhaitez voir appliquées si vous ne pouvez plus décider par vous-même. Vous pouvez également y désigner votre partenaire comme personne de confiance.
  • Important: la règle du ménage commun s’applique également dans le domaine médical, mais seulement pour les traitements quotidiens. En cas de décisions graves telles que des mesures de maintien de la vie ou une interruption du traitement, votre partenaire ne peut pas décider pour vous. Seules des directives anticipées et une procuration pour renseignements lui confèrent un plein droit de décision et d’information auprès des médecins.
  • Comment faire: définissez par écrit les traitements que vous souhaitez et qui doit décider pour vous. Discutez de vos souhaits avec votre partenaire. Plusieurs organisations telles que l’Association des médecins suisses FMH, la Fédération faîtière des services suisses de patients, la Croix-Rouge suisse CRS, la Ligue contre le cancer et Alzheimer Suisse proposent des modèles de directives anticipées.
  • Notre conseil: établissez ensemble les trois documents, c’est-à-dire le contrat de concubinage, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées, et mettez-les à jour régulièrement. Vous vous assurerez ainsi qu’ils reflètent vos souhaits actuels.

4. Comment régler les finances si vous vivez en concubinage?

L’argent est un sujet sensible, même dans une relation. Dans le cas du concubinage, il est particulièrement important de régler clairement les questions financières. Vous éviterez ainsi les malentendus et créerez une base équitable.

Compte bancaire commun: oui ou non?

Un compte commun peut être pratique pour les dépenses ménagères. Mais les deux partenaires ont accès intégralement à l’argent, même en cas de séparation. Notre recommandation:

  • Réserver le compte du ménage aux dépenses communes: chaque personne verse chaque mois un montant convenu.
  • Conserver ses propres comptes: ainsi, chaque personne garde son indépendance financière.
  • Conclure un accord clair: indiquez dans le contrat de concubinage à quoi est destiné le compte commun.

Répartition des coûts: équité et transparence

Comment répartir les coûts? Il existe plusieurs modèles qui peuvent fonctionner:

  • Au prorata du revenu: si une personne gagne plus, elle paie également plus. Cette solution est équitable en cas de revenus très différents. Exemple: une personne gagne 80 000 francs, l’autre 40 000 francs. La première prendra en charge les deux tiers des coûts, la seconde un tiers.
  • Moitié/moitié: chaque personne paie exactement la moitié, indépendamment du revenu. C’est simple, mais cela ne fonctionne que si les deux gagnent un salaire comparable.
  • Par domaine de responsabilité: une personne paie le loyer, l’autre le reste. Cette répartition peut être pratique, mais nécessite des accords clairs. 
  • Notre conseil: quel que soit le modèle que vous choisissez, mettez-le par écrit. Ainsi, les choses sont claires pour les deux partenaires et il n’y a pas de surprises.

5. Qu’en est-il du logement commun?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est essentiel de bien régler votre situation de logement en concubinage. Car sans garantie contractuelle, les choses peuvent se compliquer.

Appartement locatif: qui figure dans le contrat?

Si les deux personnes figurent dans le contrat de bail:
 – Les deux sont entièrement responsables de la location.
– Les deux ont le même droit d’habitation.
– Le contrat ne peut être résilié que conjointement. Avec un contrat de résiliation, l’un des partenaires peut, au besoin, reprendre le logement.

Si vous seul(e) figurez dans le contrat:
 – L’autre personne n’a pas de droit d’habitation.
– En cas de séparation, vous pouvez exiger que l’autre personne déménage.
– Si vous décédez, l’autre personne n’a pas le droit de rester dans votre appartement.

Notre conseil: mentionnez les deux personnes dans le contrat de location. Ainsi, les deux bénéficieront des mêmes droits et devoirs et seront par conséquent protégées.

Logement en propriété: des règles claires sont essentielles

Vous faites l’acquisition d’un logement? Dans ce cas, vous devez déterminer les parts appartenant à chaque personne. Il existe trois variantes:

  1. La propriété exclusive: dans cette forme de propriété, seule une personne est inscrite au registre foncier en tant que propriétaire. En sa qualité de propriétaire exclusive, elle peut disposer librement du bien immobilier.
  2. La copropriété: chaque personne détient une part fixe, p. ex. 50% si chacune a financé la moitié, ou 60/40% si l’une des deux a payé plus. Ces parts sont inscrites au registre foncier. La copropriété est d’ailleurs la seule forme de propriété possible pour les couples en concubinage qui acquièrent un logement au moyen d’un retrait anticipé des avoirs de la caisse pension ou du pilier 3a. Le registre foncier doit en effet mentionner quelle partie a été financée avec des avoirs de prévoyance.
  3. La propriété commune: dans cette variante, les deux personnes sont inscrites de manière équivalente au registre foncier. Le bien immobilier leur appartient à parts égales, même si une personne a apporté plus de fonds propres que l’autre. Veuillez noter qu’en cas de propriété commune, il n’est pas possible d’utiliser les avoirs de la caisse de pension ou du pilier 3a pour l’acquisition d’un logement, car le registre foncier doit mentionner quelle part a été financée avec des avoirs de prévoyance.

Important: stipulez dans le contrat de vente et dans un contrat de concubinage séparé:

  • qui a payé quel montant (fonds propres, prêt hypothécaire);
  • comment les coûts sont répartis (intérêts hypothécaires, entretien, rénovations);
  • ce qu’il doit advenir en cas de séparation ou de décès (droit de rachat, droit d’habitation).

Notre conseil: demandez absolument un conseil juridique lors de l’achat d’un bien immobilier. Un notaire peut vous aider à régler tous les points importants. Vous trouverez d’autres conseils dans le guide Être propriétaire de son logement en tant que concubins: conseils pratiques.

6. Comment fonctionne la prévoyance pour des concubins?

La prévoyance est l’un des domaines les plus importants à régler en concubinage, car il existe de grandes différences par rapport au mariage. Alors que les époux sont automatiquement protégés, c’est à vous d’agir dans le cas du concubinage.

AVS et prévoyance vieillesse

Les faits:
– En concubinage, chaque personne verse ses propres cotisations AVS.
– Il n’y a pas de rente de veuf ou de veuve pour les partenaires non mariés.
– En cas de divorce, les bonifications AVS sont partagées, ce qui n’est pas le cas si des concubins se séparent.

Que pouvez-vous faire?
– Couvrez-vous mutuellement en souscrivant une assurance-vie privée.
– Cotisez assez dans votre propre prévoyance vieillesse.
– Attribuez l’intégralité des bonifications AVS pour tâches éducatives à la personne touchant le revenu le plus bas.

Caisse de pension (LPP, 2e pilier)

Dans le cadre du 2e pilier, vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire, mais seulement à certaines conditions:

  • Annoncez votre partenaire auprès de votre caisse de pension en tant que bénéficiaire.
  • En présence d’un cas de prestations, votre caisse de pension vérifie si les conditions sont remplies (généralement: au moins 5 ans de vie commune ou enfant commun)
  • Important: chaque caisse de pension a ses propres règles. Renseignez-vous directement auprès de votre caisse pour connaître les possibilités.

Prévoyance privée (pilier 3a)

En cas de décès, le pilier 3a offre une flexibilité quant à l’ordre des bénéficiaires:

  • Tout d’abord, l’avoir de prévoyance est versé au conjoint / à la conjointe ou au / à la partenaire enregistré(e) survivant(e).
  • En l’absence de conjoint(e) ou de partenaire enregistré(e), l’avoir du pilier 3a est versé aux descendants directs du / de la défunt(e) ainsi qu’aux personnes à l’entretien desquelles il/elle subvenait de façon substantielle, qui avaient formé avec lui/elle une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doivent désormais subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.
  • En l’absence de toutes les personnes susmentionnées, l’avoir est versé aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux autres héritiers.

Comment procéder?

  • Remplissez le formulaire d’attribution bénéficiaire de votre banque ou de votre compagnie d’assurance.
  • Indiquez qui doit recevoir combien.
  • Mettez à jour l’attribution bénéficiaire en cas de changement.

Important: sans attribution bénéficiaire, l’argent tombe dans votre succession et votre partenaire ne recevra rien, sauf si vous l’avez stipulé autrement dans votre testament. Vérifiez régulièrement si vos attributions bénéficiaires sont toujours actuelles. Après une séparation, vous devez absolument les modifier.

7. Que faire en cas d'incapacité de gain? Possibilités de couverture en cas de maladie ou d’accident

1. Vérifier l’existence d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
– Avez-vous une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie par l’intermédiaire de votre employeur?
– Quelle période couvre-t-elle? (Généralement 720 jours.)
– Les indemnités journalières sont-elles suffisantes pour couvrir les frais communs?

2. Envisager de souscrire une assurance incapacité de gain: en cas d’incapacité de gain permanente, cette assurance verse une rente mensuelle en plus de l’AI. Ainsi, vous pouvez protéger financièrement votre partenaire.

3. Constituer des réserves financières
– Prévoir un compte commun d’urgence permettant de couvrir le coût de la vie pendant 3 à 6 mois
– Réglementer clairement qui paie quoi en cas d’incapacité de gain
– Consigner les détails dans le contrat de concubinage

Notre conseil: discutez ouvertement de ce qu’il adviendra si l’une des personnes ne peut plus travailler. Plus vous assurez tôt votre prévoyance, plus les primes d’assurance sont avantageuses.

8. De quoi devez-vous tenir compte en cas de succession?

C’est au niveau de la succession qu’apparaissent les plus grandes différences entre mariage et concubinage. Les couples non mariés ne sont pas soumis au droit successoral légal: en l’absence de testament ou de pacte successoral, le/la partenaire ne reçoit rien.

Ordre successoral légal: les concubins ne reçoivent rien

Si vous n’établissez pas de testament, l’ordre successoral légal s’applique. Celui-ci tient uniquement compte:
– de vos enfants (et leurs descendants);
– de vos parents (et leurs descendants, c’est-à-dire vos frères et sœurs);
– de vos grands-parents (et leurs descendants).

Votre partenaire ne reçoit rien, même si vous avez vécu ensemble pendant des décennies.

Comment désigner votre partenaire comme bénéficiaire?

Il y a deux façons de procéder:

  • Testament: dans un testament, vous pouvez désigner votre partenaire comme héritier/héritière, dans la limite de la quotité disponible. Autrement dit:
    – s’il y a des enfants, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre patrimoine;
    – s’il n’y a pas d’enfants, mais des parents encore vivants: vous pouvez disposer des trois quarts;
    – s’il n’y a ni enfants ni parents encore vivants, vous pouvez disposer librement de tout.
  • Pacte successoral: un pacte successoral est plus contraignant qu’un testament. En effet, vous pouvez y définir des obligations réciproques.

Notre conseil: faites-vous conseiller lors de la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral. Vous aurez ainsi la garantie de ne léser aucune part légale.

Impôts sur les successions dans le concubinage

Important: dans la plupart des cantons, les concubins paient un impôt sur les successions plus élevé que les couples mariés. De rares cantons (Schwyz, Obwald, Lucerne) font exception.
Notre conseil: vérifiez l’impôt sur les successions en vigueur dans votre canton. Il peut être utile de réfléchir à d’autres formes d’attribution bénéficiaire (p. ex. assurances).

9. À quoi faut-il veiller s’il y a des enfants?

Enfants communs et beaux-enfants

Si vous vivez avec des enfants, qu’ils soient communs ou issus de relations antérieures, il faut des règles particulières:

Enfants communs
– L’enfant doit être reconnu par le père (reconnaissance de paternité).
– Les deux parents peuvent demander la garde conjointe.
– Les deux parents ont la charge de l’enfant.

Beaux-enfants
– En tant que belle-mère ou beau-père non marié(e), vous n’avez aucun lien juridique avec l’enfant.
– Vous n’en avez pas la charge.
– Vous n’avez pas de droit de visite après une séparation.

L’enfant n’héritera de vous que si vous le mentionnez dans votre testament. Veuillez noter que, selon les cantons, un impôt sur les successions peut être perçu.

Reconnaissance de paternité

Pour que le père soit juridiquement considéré comme tel, il doit reconnaître l’enfant devant l’office de l’état civil avant ou après la naissance.

Droit de garde

En concubinage, la mère a automatiquement la garde exclusive à la naissance de l’enfant. Toutefois, le père peut demander la garde conjointe en reconnaissant sa paternité et en faisant, avec la mère, une déclaration de garde conjointe auprès des autorités. Cette déclaration peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant.

Obligation d’entretien

En concubinage, la mère – et le père s’il reconnaît l’enfant – sont tenus de subvenir financièrement aux besoins de l’enfant. Depuis 2014, les parents non mariés sont libres de conclure mutuellement un contrat d’entretien. Étant donné que les considérations financières donnent souvent lieu à des conflits en cas de séparation, on ne peut que le conseiller

Nom de l’enfant

L’enfant prend automatiquement le nom de célibataire de la mère. Les parents peuvent demander à l’office de l’état civil qu’il porte le nom de célibataire du père.

Congé de maternité et congé parental

  • La mère a droit à un congé de maternité payé de 14 semaines.
  • Le père a droit à un congé de paternité payé de deux semaines.
  • Ces droits s’appliquent également dans le concubinage.
  • Important: pendant la pause bébé et souvent durant les années qui suivent, il est fréquent que l’un des parents, généralement la mère, n’exerce plus d’activité lucrative à plein temps. Par conséquent, les cotisations AVS versées sont plus basses, ce qui entraîne des lacunes de prévoyance. Découvrez comment les combler dans le guide Prévoyance: éviter les pièges du temps partiel.
  • Notre conseil: réglez par écrit, dans le contrat de concubinage ou dans des conventions séparées, tous les points importants concernant les enfants. Vous clarifiez ainsi la situation pour tout le monde.

10. Conclusion et check-list

Le concubinage vous offre liberté et flexibilité, mais exige également que vous assuriez activement votre prévoyance. Avec des contrats et des documents adéquats, vous pouvez bien vous couvrir, vous et votre partenaire. Suivez cette check-list simple pour les concubins:

  • Compte joint: ouvrez un compte commun pour les dépenses communes.
  • Contrat de concubinage: réglez les finances, le logement et les modalités de séparation dans un contrat de concubinage.
  • Autres documents: établissez un mandat pour cause d’inaptitude, des directives anticipées et une procuration pour renseignements médicaux (libération du secret professionnel).
  • Couverture de l’incapacité de gain: vérifiez l’indemnité journalière, l’assurance-vie risque et les réserves financières.
  • Testament ou pacte successoral: établissez un testament ou un pacte successoral et désignez votre partenaire comme bénéficiaire dans les limites de la quotité disponible.
  • AVS: attribuez l’intégralité des bonifications AVS pour tâches éducatives à la personne touchant le revenu le plus bas.
  • Information de la caisse de pension: annoncez votre partenaire en tant que bénéficiaire.
  • Pilier 3a: informez la fondation de prévoyance 3a de l’adaptation de l’ordre des bénéficiaires (placement du / de la partenaire aussi haut que possible dans l’ordre des bénéficiaires).
  • Contrat de location: vérifiez si les deux personnes figurent sur le contrat ou demandez à votre partenaire s’il est possible de le compléter.
  • Dans le cas d’un logement en propriété: mettez par écrit les rapports de propriété.
  • S’il y a des enfants: réglez les questions de la reconnaissance de paternité, du droit de garde et du nom de famille des enfants.

Questions fréquentes

Quels sont les inconvénients du concubinage en Suisse?

En concubinage, vous bénéficiez d’une protection juridique moindre que si vous êtes marié(e). Les principaux inconvénients:

  • pas de droit automatique à la succession pour votre partenaire;
  • pas de rente de veuf/veuve de l’AVS;
  • impôt sur les successions plus élevé dans la plupart des cantons;
  • pas de clause bénéficiaire automatique auprès de la caisse de pension;
  • pas de garde partagée (doit être demandée);
  • pas de droit à une pension alimentaire après une séparation.

Mais bon nombre de ces inconvénients peuvent être compensés par des contrats et des attributions bénéficiaires. Avec une bonne planification, vous pouvez vous couvrir presque aussi bien en concubinage que par un mariage.

Comment faire enregistrer mon concubinage en Suisse?

Le concubinage n’est pas officiellement enregistré ou déclaré en Suisse. Il se produit automatiquement lorsque deux personnes vivent ensemble sans formalités ni inscription.

Pour la protection juridique, vous avez besoin d’autres documents:

  • contrat de concubinage;
  • testament ou pacte successoral;
  • procurations;
  • attributions bénéficiaires pour la caisse de pension et le pilier 3a.

Combien puis-je donner ou léguer à mon/ma partenaire malgré ma part réservataire?

Cela dépend des autres héritiers:

  • S’il y a des enfants: vos enfants ont droit à la moitié de votre succession (part réservataire). Vous pouvez léguer ou donner librement l’autre moitié (quotité disponible). Exemple: vous avez deux enfants et un patrimoine de 400 000 francs. Les enfants recevront, ensemble, au moins 200 000 francs; vous pouvez léguer les 200 000 francs restants à votre partenaire.
  • S’il n’y a pas d’enfants: vous disposez librement de l’ensemble de votre patrimoine.
  • Important: les donations (effectuées de votre vivant) peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement si elles violent les parts réservataires. Planifiez de telles étapes avec un spécialiste.

Que se passe-t-il si mon/ma partenaire décède et que nous ne sommes pas mariés?

Sans testament ou pacte successoral, vous ne recevrez rien, même si vous avez vécu ensemble pendant des années. Le patrimoine revient aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs).

Ce qui peut vous revenir:

  • prestations de la caisse de pension, si vous êtes bénéficiaire;
  • avoirs du pilier 3a, si vous êtes bénéficiaire;
  • ce qui est consigné dans le testament ou le pacte successoral;
  • votre part de la propriété commune (p. ex. part de copropriété d’un bien immobilier).

Ce que vous avez intérêt à faire:

  • rédiger un testament à temps;
  • régler l’ordre des bénéficiaires de la caisse de pension et du pilier 3a;
  • déterminer qui détient quelle part de la propriété commune;
  • consigner un éventuel droit d’habitation dans le contrat de concubinage.

Ma/mon partenaire a-t-elle/il droit à ma rente?

  • AVS: non, les concubins n’ont pas droit à une rente de veuve ou de veuf.
  • Caisse de pension (2e pilier): oui, si vous avez déclaré votre partenaire comme bénéficiaire et que les conditions sont remplies (généralement au moins 5 ans de vie commune ou enfant commun).
  • Pilier 3a: oui, si vous avez désigné votre partenaire comme bénéficiaire et que vous avez vécu ensemble pendant au moins 5 ans ou que vous avez un enfant commun.
  • Important: annoncez à temps votre partenaire comme bénéficiaire à toutes les instances. Si vous vous dispensez de cette formalité, il/elle ne recevra rien.

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