Concubinage en Suisse: 10 conseils pour les couples non mariés
Le concubinage est synonyme de liberté et d’indépendance. Mais il implique aussi de renoncer à des dispositions légales claires en matière de droits et d’obligations. Les concubins doivent donc prendre eux-mêmes des dispositions afin de clarifier la situation et de se protéger mutuellement sur les plans juridique et financier. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans cet article.
En bref
– Avantages: le concubinage, c’est-à-dire une relation de couple sans mariage ni partenariat enregistré, offre liberté et indépendance. En outre, il va souvent de pair avec une imposition moins importante du revenu et de la fortune.
– Inconvénients: il n’existe pas de dispositions légales spécifiques régissant les droits et obligations des concubins, par exemple concernant le régime matrimonial, les enfants communs ou la prévoyance et le droit successoral.
– Couverture: en l’absence de telles dispositions légales, il est important que les concubins se couvrent eux-mêmes par des mesures financières et juridiques (contrat de concubinage, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, procuration pour renseignements médicaux, testament ou pacte successoral, 3e pilier, etc.).
| Concubinage | Mariage / partenariat enregistré | |
|---|---|---|
Régime matrimonial |
Pas de réglementation légale, mais application du droit de la société simple et d’un éventuel contrat de concubinage |
Trois régimes matrimoniaux définis par la loi |
Impôt sur le revenu et sur la fortune |
Imposition séparée |
Imposition commune |
Impôt sur les successions |
Pas de part successorale légale spécifique, souvent pas de traitement fiscal préférentiel |
Part successorale légale, traitement fiscal préférentiel |
AVS/PC |
En cas de vie: rente individuelle, en cas de décès: pas de rente de veuf/veuve |
En cas de vie: rente de couple, en cas de décès: rente de veuf/veuve |
Caisse de pension |
Prestations selon règlement (généralement identiques à celles des couples mariés et des personnes vivant en partenariat enregistré) |
Prestations selon règlement |
Pilier 3a |
Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires, mais adaptation possible de l’ordre des autres bénéficiaires |
Prestations selon règlement: conjoint et personne en partenariat enregistré toujours en 1re place de l’ordre des bénéficiaires |
Droit d’information et de représentation médicales |
Possible avec procuration |
Prévu par la loi |
Enfants |
Droit de garde exclusif à la mère, sauf si reconnaissance de paternité et déclaration de garde commune |
Garde commune |
Check-list en cas de concubinage: ce qu’il faut régler à temps
– Ouverture d’un compte commun pour les dépenses communes
– Établissement d’un contrat de concubinage
– Établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude, de directives anticipées et d’une procuration pour renseignements médicaux (libération du secret professionnel)
– Établissement d’un testament ou d’un pacte successoral
– Communication du concubin bénéficiaire à la caisse de pension individuelle
– Communication à la fondation de prévoyance 3a en vue d’adapter l’ordre des bénéficiaires (placement du concubin le plus haut possible dans l’ordre des bénéficiaires)
– Détermination des besoins en assurances vie complémentaires (assurances en cas de décès)
– Si enfants communs: reconnaissance de paternité, déclaration de garde conjointe, clarification du nom de famille de l’enfant
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