Retrait de l’AVS et de la caisse de pension en cas d’émigration: quelles sont les règles en vigueur?

1er pilier: puis-je me faire verser le montant total de l’AVS en cas d’émigration?

Non, cela n’est pas possible. En cas d’émigration, vous ne pouvez pas toucher la rente vieillesse AVS sous forme de capital. Elle vous sera versée sous forme de rente mensuelle. La perception ou non de la rente AVS après votre déménagement à l’étranger dépend en particulier de votre nationalité et de l’existence/absence d’une convention de sécurité sociale avec la Suisse.

Pays de l’UE/AELE

Si vous avez la nationalité suisse ou êtes ressortissant(e) de l’UE/AELE, vous percevez votre rente AVS ordinaire même si vous résidez à l’étranger. Si vous déménagez dans un pays de l’UE/AELE, les règles de coordination des assurances sociales entre la Suisse et l’UE/AELE s’appliquent pour l’inscription et le versement.

Pays tiers

Les citoyens suisses et les ressortissants de l’UE/AELE conservent leur droit à la rente AVS même en cas de déménagement dans un pays tiers. Pour les autres nationalités, il est important de savoir s’il existe une convention de sécurité sociale avec la Suisse. En l’absence d’un tel accord, la rente AVS ne peut généralement pas être versée à l’étranger. Sous certaines conditions, le remboursement des cotisations AVS payées est possible en lieu et place.

2e pilier: puis-je retirer mon avoir de la caisse de pension si je décide d’émigrer?

Si vous émigrez définitivement, vous pouvez retirer votre avoir de la caisse de pension sous forme de capital, sous certaines conditions. La possibilité de retirer l’intégralité de l’avoir, ou une partie seulement, va dépendre en premier lieu du pays dans lequel vous vous installez (c’est-à-dire s’il s’agit d’un État de l’UE/AELE ou d’un pays tiers). Un autre facteur déterminant est le régime (obligatoire ou surobligatoire) de votre prévoyance professionnelle. Si vous percevez déjà une rente de caisse de pension, celle-ci vous sera également versée à l’étranger, conformément au règlement de votre institution de prévoyance.

Régime obligatoire / régime surobligatoire

Le régime obligatoire comprend la part de la prévoyance professionnelle prescrite par la loi. Les prestations d’épargne qui vont au-delà font partie du régime surobligatoire. Cette distinction est importante en cas d’émigration vers l’UE ou l’AELE: en effet, les régimes obligatoire et surobligatoire sont soumis à des règles différentes concernant le retrait de l’avoir en espèces.

Pays de l’UE/AELE

Si vous déménagez dans un pays de l’UE/AELE et que vous y bénéficiez d’une assurance vieillesse, invalidité et décès, vous ne pourrez retirer en espèces que la part surobligatoire de votre caisse de pension. La part obligatoire reste alors en Suisse et est transférée sur un compte de libre passage ou une police de libre passage.

Si vous ne disposez pas d’une assurance obligatoire dans votre nouveau pays de résidence et que vous êtes en mesure de le démontrer, vous pouvez vous faire verser la part obligatoire également. L’existence d’une obligation d’assurance peut être clarifiée auprès du fonds de garantie LPP.

Pays tiers

Si vous déménagez définitivement dans un État situé hors de l’UE ou de l’AELE, vous pouvez retirer la totalité de votre avoir de la caisse de pension, c’est-à-dire tant la part obligatoire que la part surobligatoire. Aucune clarification de l’obligation d’assurance par le fonds de garantie LPP n’est nécessaire à cette fin.

3e pilier: qu’en est-il en cas d’émigration?

Si vous émigrez définitivement, vous pouvez retirer votre avoir du pilier 3a de manière anticipée. Contrairement à la caisse de pension, le fait que vous déménagiez dans un pays de l’UE/AELE ou dans un pays tiers n’a aucune importance, à condition que vous quittiez définitivement la Suisse.

Avant d’émigrer, tenez également compte des éventuelles lacunes de cotisation dans le pilier 3a. Depuis 2026, vous pouvez combler vos lacunes rétroactivement jusqu’à 10 ans à partir de l’année de cotisation 2025. Le montant de votre rachat peut être déduit du revenu imposable l’année où vous l’avez effectué. À condition, notamment, que vous ayez touché un revenu soumis à l’AVS en Suisse, aussi bien durant l’année de la lacune de cotisation que durant l’année de votre rachat, et que vous ayez versé l’intégralité du montant maximal 3a ordinaire pour l’année en cours. Plus d’infos dans le guide pratique «Rachats dans le pilier 3a: les règles en vigueur à partir de 2026».

Le pilier 3b relève de la prévoyance libre: vous pouvez en principe disposer librement de votre épargne. Pour les solutions d’assurance ou autres solutions de prévoyance, les conditions contractuelles respectives s’appliquent.

Le retrait du pilier 3a peut être imposable à la fois en Suisse et dans le nouveau pays de résidence. Les règles applicables et le rôle d’une convention de double imposition sont expliqués plus loin, dans le chapitre consacré aux impôts.

Impôts: de quoi dois-je tenir compte en cas d’émigration?

Si, après votre départ, vous vous faites verser un certain montant de capital de la caisse de pension, d’un compte de libre passage ou du pilier 3a, l’institution de prévoyance suisse déduira généralement l’impôt à la source. À cet égard, le canton où se trouve l’institution de prévoyance est déterminant. Le montant de l’impôt à la source est aussi lié, entre autres, à la prestation en capital. 

Le caractère définitif de cet impôt à la source dépend de la convention de double imposition (CDI) conclue entre la Suisse et votre nouveau pays de résidence.

• Si la CDI attribue le droit d’imposition au nouvel État de résidence, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt à la source prélevé en Suisse dans les conditions correspondantes. Vous devez soumettre votre demande dans un délai de trois ans à compter du retrait de l’avoir. 
• Même si vous percevez votre avoir de la caisse de pension sous forme de rente, c’est la CDI correspondante qui va déterminer si la Suisse peut prélever l’impôt à la source ou si le droit d’imposition relève de l’État de domicile. 
• Le moment et l’ordre de vos retraits sont donc déterminants. En plus de l’impôt à la source suisse, vous devez tenir compte de l’imposition dans votre nouveau pays de résidence ainsi que des dispositions de la CDI correspondante.

Si une partie de votre avoir de la caisse de pension reste en Suisse après votre déménagement, vous pouvez, par exemple, le conserver sur un compte de libre passage.

Qu’en est-il des assurances obligatoires en cas d’émigration?

Votre départ de Suisse a aussi un impact sur vos assurances. Les règles applicables dépendent du pays de destination et de votre situation personnelle.

• Caisse maladie: en cas d’émigration, l’assurance maladie suisse obligatoire ne prend pas toujours fin automatiquement. Si vous déménagez dans un pays de l’UE/AELE et que vous percevez une rente suisse, vous pouvez, selon le pays et votre situation personnelle, continuer à être assujetti(e) au système suisse d’assurance maladie. Si vous déménagez dans un pays tiers, vous aurez généralement besoin d’une assurance maladie dans votre nouveau pays de résidence ou d’une solution internationale.
• Assurance accidents: l’assurance accidents obligatoire par l’employeur prend fin après la cessation de l’activité lucrative. La couverture d’assurance est maintenue pour une durée limitée et peut être prolongée temporairement par le biais d’une assurance par convention. Ensuite, vous aurez besoin d’une autre assurance accidents ou d’une couverture via votre assurance maladie.
• Assurance chômage: si vous émigrez définitivement, vous n’avez généralement plus droit aux prestations de l’assurance chômage suisse. Si vous vous installez dans un pays de l’UE/AELE, vous pouvez, sous certaines conditions, toucher les indemnités de chômage suisses à l’étranger pour une durée limitée pendant votre recherche d’emploi.

Comment dois-je procéder concrètement pour retirer des avoirs de prévoyance?

Préparez suffisamment tôt le retrait de vos avoirs de prévoyance. Les délais et les documents requis varient selon l’institution de prévoyance, le pays de destination et la forme de retrait. Une préparation progressive vous évitera des retards et des conséquences fiscales inutiles.

• 12 à 18 mois avant le départ: renseignez-vous sur les règles d’immigration de votre pays de destination et clarifiez quels visas sont nécessaires. Demandez une liste détaillée de tous vos avoirs de prévoyance: extrait de compte AVS, avoirs de caisse de pension et soldes de compte 3a. C’est sur la base de cet aperçu que toutes les autres décisions pourront être prises.
• 6 à 12 mois avant le départ: demandez les visas nécessaires et vérifiez les dispositions en matière d’assurance maladie de votre pays de destination. Si vous émigrez dans un pays sans convention de sécurité sociale avec la Suisse, clarifiez s’il existe une possibilité de remboursement des cotisations AVS. Envisagez de transférer vos avoirs 3a dans une institution de prévoyance d’un canton à faible imposition.
• 3 à 6 mois avant le départ: annoncez le versement de votre rente à l’étranger à l’AVS et informez toutes les caisses de pension de votre départ. Organisez un conseil fiscal transfrontalier, car les conséquences fiscales sont complexes.
• 1 à 3 mois avant le départ: envoyez les formulaires de sortie aux caisses de pension et faites établir le consentement notarié de votre conjoint(e) pour le versement de la rente. Résiliez ou adaptez tous les abonnements et assurances suisses.

Attention: désinscrivez-vous de votre commune de domicile suisse seulement après avoir accompli toutes les formalités. Vous aurez besoin de l’attestation de désinscription pour presque toutes les étapes suivantes. Ne retirez vos avoirs de prévoyance qu’après vous être inscrit(e) dans le pays de destination, afin de bénéficier de l’imposition à la source, plus avantageuse.

Erreurs fréquentes et coûteuses: ne retirez jamais vos avoirs de prévoyance avant de vous désinscrire en Suisse, faute de quoi vous devrez verser l’impôt sur les gains en capital, plus élevé que l’impôt à la source. Ne sous-estimez pas non plus la charge administrative; certaines procédures prennent des mois. Par mesure de sécurité, prévoyez une marge de temps.

De quels documents ai-je besoin pour me faire verser l’avoir de la caisse de pension?

Les exigences exactes varient d’une caisse de pension à l’autre. En règle générale, il vous faudra les documents suivants, entre autres:

• demande de versement en espèces;
• attestation de départ de la commune de domicile suisse;
• justificatif du nouveau domicile à l’étranger;
• preuve d’identité;
• données relatives à la relation bancaire;
• pour les personnes mariées: accord du / de la conjoint(e).

En cas de déménagement dans un pays de l’UE/AELE, des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés, notamment pour vérifier si vous avez une assurance sociale obligatoire dans votre nouveau pays de résidence. Renseignez-vous donc suffisamment tôt auprès des institutions de prévoyance compétentes quant aux documents qu’elles exigent.

Combien de temps faut-il pour obtenir le versement de l’avoir de l’AVS et de la caisse de pension après la demande?

Il n’y a pas de durée de traitement uniforme.

• AVS: annoncez environ trois à quatre mois à l’avance que vous souhaitez toucher votre rente. La caisse de compensation a besoin de temps pour se procurer les informations nécessaires et calculer le montant de votre rente.
• Caisse de pension: le délai de versement dépend de l’institution de prévoyance et de votre situation personnelle. Le versement ne peut être effectué que lorsque tous les documents nécessaires ont été fournis et que les conditions nécessaires ont été vérifiées. En cas de déménagement dans un pays de l’UE/AELE, il faudra peut-être aussi vérifier si vous y bénéficiez d’une assurance sociale obligatoire.

Veillez donc à soumettre vos demandes et vos documents, dans leur intégralité, aussitôt que possible. Vous réduirez ainsi le risque que le versement soit retardé en raison de justificatifs manquants.

Comment éviter les désavantages financiers en cas d’émigration?

Le moment, la forme de retrait et les conditions fiscales peuvent influencer considérablement le retrait de vos avoirs de prévoyance. Il vaut donc la peine de coordonner les différentes décisions et de ne pas les prendre de manière isolée. Il convient d’observer particulièrement les points suivants:

• Harmoniser les retraits dans le temps: planifiez suffisamment tôt quand retirer les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a. Un moment inopportun peut entraîner une charge fiscale plus élevée.
• Intégrer les impôts du pays de destination: l’impôt à la source suisse n’est pas le seul facteur déterminant. L’imposition dans le nouveau pays de résidence et une éventuelle convention de double imposition influencent, elles aussi, le montant du capital de prévoyance restant.
• Peser soigneusement le retrait de capital: retirer des avoirs de caisse de pension sous forme de capital implique assumer la responsabilité du placement et de l’utilisation de cet argent tout au long de la retraite. L’horizon de placement, la propension au risque et l’inflation, notamment, jouent un rôle.
• Coordonner les décisions: intégrez votre prévoyance, les impôts, les assurances et votre planification financière à long terme dans la préparation. En cas de questions transfrontalières complexes, un conseil spécialisé peut s’avérer judicieux.

En considérant les conséquences financières dans leur globalité avant l’émigration, vous éviterez plus facilement des coûts inutiles et des désavantages fiscaux.