Retrait anticipé des fonds de la caisse de pension et du pilier 3a pour un logement en propriété

Vous ne pouvez utiliser votre avoir de prévoyance que pour financer un logement à usage propre qui vous servira de domicile principal. Il peut s’agir:

• de l’achat ou de la construction d’un logement en propriété (maison ou appartement);
• de l’acquisition de parts dans une coopérative d’habitation;
• d’investissements revalorisant votre logement en propriété actuel (p. ex. rénovations énergétiques, aménagement des combles ou de la cave, renouvellement de la cuisine ou de la salle de bains);
• de l’amortissement d’un prêt hypothécaire existant.

Ne sont pas autorisés:

• les appartements de vacances ou résidences secondaires;
• les biens immobiliers mis en location;
• les travaux d’entretien ordinaires (p. ex. peinture, remplacement d’appareils isolés);
• le paiement d’intérêts hypothécaires courants.

Important: le bien immobilier doit se trouver en Suisse ou, s’il se situe à l’étranger, être votre lieu de résidence principal effectif, et vous devez y transférer votre domicile.

Vous ne pouvez demander un versement anticipé que tous les 5 ans, c’est-à-dire qu’au moins 5 ans doivent s’écouler entre 2 retraits. Cette règle s’applique aussi bien à l’avoir de la caisse de pension qu’à celui du pilier 3a.

Veuillez également noter que si vous avez effectué un rachat volontaire dans votre caisse de pension au cours des 3 dernières années, vous ne pouvez pas procéder à un retrait anticipé pendant cette période. Sinon, vous devrez rembourser les impôts économisés grâce au rachat.

Le dernier moment possible pour un versement anticipé est fixé par la loi à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite. Pour la plupart des caisses de pension, cela correspond à 62 ans (l’âge ordinaire de la retraite étant de 65 ans). Certaines caisses de pension autorisent, selon leur règlement, un versement anticipé jusqu’à l’âge effectif de la retraite. Pour connaître les délais exacts, renseignez-vous auprès de votre institution de prévoyance.

En ce qui concerne le 2^e pilier, le montant minimal d’un retrait anticipé est de 20 000 francs. Pour le pilier 3a, il n’y a pas de montant minimal.

Le plafond de retrait anticipé de votre caisse de pension dépend de votre âge (cette règle est censée garantir que vous disposerez encore d’un capital de prévoyance suffisant à la retraite):

• Jusqu’à 50 ans: vous pouvez retirer de façon anticipée la totalité de votre avoir épargné à la caisse de pension (prestation de libre passage).
• À partir de 50 ans: vous ne pouvez plus retirer que le plus élevé des 2 montants suivants:
  - le montant que vous avez épargné jusqu’à l’âge de 50 ans, ou
  - la moitié de votre avoir actuel à la caisse de pension
• Exemple: vous avez 55 ans. Votre avoir à la caisse de pension s’élève aujourd’hui à 300 000 francs. À 50 ans, vous aviez épargné 220 000 francs. Vous pouvez alors effectuer un retrait anticipé de 220 000 francs au maximum (car ce montant est supérieur à la moitié de l’avoir actuel, soit 150 000 francs).

Si vous êtes marié(e) ou que vous vivez en partenariat enregistré, vous avez besoin de l’accord écrit de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré pour effectuer un retrait anticipé. Cette règle protège la prévoyance vieillesse des 2 partenaires:

• En cas de divorce: le retrait anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et partagé entre les ex-partenaires dans le cadre de la compensation de la prévoyance.
• Pour les concubins: ici, aucun consentement n’est nécessaire puisque vous n’êtes pas marié(e). Toutefois, veuillez noter qu’en cas de décès, il est possible qu’aucune prestation pour survivants ne soit versée à votre partenaire. Vérifiez à cet égard le règlement de votre caisse de pension.

La loi autorise le retrait anticipé de l’avoir de la caisse de pension dans 3 situations:

• 1. Encouragement à la propriété du logement (EPL): vous pouvez utiliser votre avoir de prévoyance pour acheter, faire construire ou rénover un logement en propriété à usage propre. Vous pouvez également vous en servir pour amortir un prêt hypothécaire ou acquérir des parts de coopératives.
• 2. Lancement d’une activité lucrative indépendante: si vous souhaitez vous installer à votre compte, vous pouvez retirer votre avoir de la caisse de pension. Pour cela, vous devez prouver que vous exercez cette activité indépendante à titre principal et que vous vous libérez de l’assurance obligatoire de la caisse de pension.
• 3. Départ définitif de Suisse: si vous quittez définitivement la Suisse et transférez votre domicile dans un pays situé hors de l’UE/AELE, vous pouvez retirer la totalité de votre avoir de la caisse de pension. Si vous émigrez dans un pays de l’UE/AELE, vous ne pouvez retirer que la partie surobligatoire.
• Important: dans tous les cas, vous ne devez pas encore percevoir de prestations de vieillesse, et vous ne devez pas être invalide.

Tout dépend de votre âge et de l’usage prévu:

• Pour un logement en propriété:
  - Jusqu’à 50 ans: oui, vous pouvez retirer de façon anticipée la totalité de votre avoir de caisse de pension (prestation de libre passage).
  - À partir de 50 ans: non, vous pouvez retirer au maximum le montant que vous aviez épargné à l’âge de 50 ans ou la moitié de votre avoir actuel, selon le montant le plus élevé.
• En cas de lancement d’une activité lucrative indépendante: oui, vous pouvez retirer l’intégralité de l’avoir, indépendamment de votre âge.
• Si vous émigrez définitivement:
  - Vers un pays situé hors de l’UE/AELE: oui, vous pouvez retirer l’intégralité de votre avoir.
  - Vers un pays de l’UE/AELE: vous ne pouvez retirer que la partie surobligatoire. La partie obligatoire reste bloquée sur un compte de libre passage jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de la retraite.
• Montant minimal: en cas de retraits anticipés pour le financement d’un logement en propriété, un minimum de 20 000 francs s’applique. Il n’est pas possible de retirer des montants inférieurs.

Le montant total du retrait anticipé, majoré des intérêts, doit être remboursé à la fondation de prévoyance avant le transfert de propriété. Ce remboursement n’est pas exigé si un nouveau bien à usage propre est acquis en Suisse dans les 2 ans suivant la vente et utilisé comme résidence principale.

En cas de divorce, le montant du retrait anticipé est pris en compte dans le régime de prévoyance et le régime matrimonial. Si le bien reste la propriété de l’un des conjoints, le retrait anticipé ouvert doit être remboursé au prorata à la fondation de prévoyance ou compensé entre les époux.

Non. Le retrait anticipé et la mise en gage sont réservés à l’acquisition d’un logement à usage propre servant de domicile principal (donc pas de financement d’appartements de vacances, p. ex.).

Oui, les investissements visant à préserver et à augmenter la valeur de votre logement à usage propre sont des affectations autorisées.

Sont admis, par exemple:

• les rénovations énergétiques,
• le remplacement du toit, de la façade, des conduites,
• l’aménagement de la cave ou des combles,
• le renouvellement complet de la cuisine ou de la salle de bains.

Ne sont pas admis, par exemple:

• les travaux d’entretien ordinaires (p. ex. travaux de peinture, remplacement d’appareils de cuisine ou de parties de la salle de bains),
• les investissements non destinés au logement (garage, pergola, travaux extérieurs ou de jardinage) ou investissements de luxe (piscine p. ex.).

Soumettez un devis détaillé à votre fondation de prévoyance avant le retrait et présentez les factures après les travaux. Celles-ci seront réglées directement par la fondation de prévoyance 3a ou la caisse de pension.