Marché intérieur de l’UE: un seul marché, des frontières multiples

Accès au marché ne veut pas dire conditions de marché uniformes

Dans les débats portant sur le paquet Suisse-UE («Bilatérales III»), un concept semble être compris sans avoir besoin d’être défini: l’accès au marché intérieur de l’UE. Cette expression évoque une porte d’entrée au-delà de laquelle les entreprises trouveraient un espace économique largement homogène. Une fois ce seuil franchi, elles pourraient vendre partout. Mais est-ce que cela correspond à la réalité économique?

Pas forcément. Certes, l’UE a créé un marché commun qui est bien plus qu’une zone de libre-échange. Mais il subsiste au sein de ce marché des frontières nationales invisibles: il s’agit des différences de législation, de procédures administratives, d’exigences fiscales et de pratiques prudentielles. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’apporter tout d’abord une précision terminologique: accès au marché ne veut pas dire conditions de marché uniformes.

Comme l’UE est notre principal débouché – même si sa part diminue (voir graphique) –, cette distinction est bien plus qu’une subtilité sémantique pour les entreprises suisses. Le coût de leur expansion, l’organisation de leur réseau de distribution et, en fin de compte, la rentabilité de leurs activités européennes en dépendent.

Un succès économique avec des chantiers ouverts

Mais ces progrès ne sont pas aussi marqués dans tous les domaines. Le marché des biens est plus intégré que celui des services. Et même un produit dont les spécifications techniques sont uniformisées dans toute l’Europe n’évolue pas automatiquement dans un environnement administratif, fiscal et commercial unique. Le marché intérieur a aboli de nombreuses frontières. Mais il n’a pas supprimé les espaces économiques nationaux.

Des règles de base identiques pour des surcoûts variables

On observe un point de rupture crucial entre la législation européenne et la manière dont elle est mise en œuvre dans chaque État. Les directives européennes doivent être transposées dans chaque droit national. Elles prennent donc différentes formes, avec des exigences allant parfois au-delà du minimum imposé par l’Europe. La surréglementation, ou gold plating, transforme une exigence commune en une série de cahiers des charges nationaux. À cela s’ajoutent les différences d’interprétation et d’exécution.

Les exigences nationales divergentes et les interprétations prudentielles diverses accroissent le besoin de clarification et d’adaptation. Un modèle d’affaires adapté à l’ensemble de l’Europe nécessite donc encore un travail juridique et de mise en conformité spécifique à chaque pays.

Cela ne signifie pas que chaque produit industriel déjà autorisé doive faire l’objet d’une nouvelle vérification complète dans chaque pays de l’UE. L’harmonisation des règles sur les produits évite justement de tels doublons. Cette fragmentation se situe plutôt au niveau de l’environnement du produit: l’étiquetage, les justificatifs administratifs, le traitement fiscal ou les conditions de commercialisation. L’homologation technique est d’ordre européen; l’accès au client reste en partie national. 

D’un point de vue économique, cela équivaut à une sorte de frais récurrents d’entrée sur le marché. Un grand groupe peut les répartir sur son gros chiffre d’affaires. Mais pour une petite entreprise, ces frais peuvent déterminer si elle pénétrera un nouveau marché ou non.

Services: la frontière se déplace

Les obstacles sont particulièrement hauts dans le domaine des services. Une marchandise peut être transportée d’un côté à l’autre d’une frontière. Dans le cas d’une prestation de services, il faut souvent faire appel à des collaborateurs, à des compétences ou à des structures opérationnelles basés de l’autre côté de la frontière. On se retrouve alors confronté à plusieurs réglementations nationales.

Dans une enquête d’août 2025, la BCE cite comme obstacles persistants la reconnaissance des qualifications professionnelles, la lourdeur des procédures d’autorisation et les restrictions imposées à la prestation transfrontalière du service. En outre, l’intégration avance particulièrement lentement dans les services aux entreprises, le commerce et les services qui gravitent autour du transport et du bâtiment.

Prenons par exemple le cas d’un fournisseur d’installations: la vente de la machine n’est qu’une partie de son activité. Le montage, la mise en service et la maintenance requièrent l’intervention d’un personnel spécialisé sur place. Les différences au niveau des procédures de déclaration, des qualifications exigées et des règles du droit du travail peuvent donc compliquer la prestation de service, alors que le produit lui-même est soumis à des règles largement harmonisées. Mais pour le client, c’est l’ensemble qui importe, et non la distinction juridique entre bien et service.

Cela freine aussi l’industrie. En effet, sa compétitivité ne dépend pas seulement de l’usine, mais aussi de la disponibilité de services d’ingénierie, informatiques, logistiques et financiers.

Impôts et capitaux: l’euro ne crée pas à lui seul un marché unique

Pour ce qui est de la TVA aussi, l’UE reste un patchwork de systèmes nationaux au sein d’un cadre commun. Les différences de règles et de procédures entraînent un surcroît de travail dans les activités transfrontalières. Il existe également des différences en matière d’impôt sur les sociétés, de comptabilité et de législation sur l’insolvabilité. C’est pourquoi une entreprise ne peut pas concevoir une expansion comme un simple prolongement de son marché domestique. Elle doit gérer des espaces juridiques supplémentaires.

Il en va de même pour les capitaux. Une monnaie unique élimine le risque de change entre les pays impliqués. Elle n’harmonise pas les procédures d’insolvabilité, la législation sur les valeurs mobilières ou l’ensemble des pratiques de surveillance. Les analyses qui accompagnent l’enquête mettent par ailleurs en évidence la fragmentation du règlement-livraison des titres en Europe et les fastidieux remboursements d’impôts à la source. Les capitaux peuvent traverser les frontières, mais ils doivent encore se soumettre aux procédures nationales.

C’est plus qu’un problème pour le secteur financier. Lorsque l’épargne ne se dirige pas vers des investissements productifs aussi efficacement que possible, les opportunités de financement et la croissance des entreprises en pâtissent. Notamment les jeunes entreprises dotées d’actifs incorporels ont aussi besoin de capitaux propres qui ne se limitent pas à leur marché national d’origine. En ce sens, le FMI estime que l’intégration limitée des marchés de capitaux constitue un obstacle à l’innovation et au développement.

Les frontières invisibles coûtent cher, sans être des droits de douane à proprement parler

Quelle est l’ampleur de ce fardeau? Selon une étude de la BCE, les restrictions commerciales intra-européennes restantes équivalent à des droits de douane de 67% pour les marchandises et d’environ 95% pour les services. Ces chiffres montrent qu’une frontière étatique représente encore et toujours une complication économique de taille pour une transaction entre deux pays.

Nous pensons cependant qu’il convient de les évaluer avec soin. Il ne s’agit ni de droits de douane réellement prélevés, ni de frais de bureaucratie mentionnés sur chaque facture. Les estimations basées sur des modèles prennent également en compte des facteurs tels que les différentes préférences des consommateurs, l’accroissement des relations d’affaires et la négociabilité limitée de certains services. En outre, les résultats varient fortement selon les données et les méthodes de calcul. Nous estimons qu’il n’est que partiellement censé, d’un point de vue économique, de considérer la totalité de la friction estimée comme un fardeau d’origine administrative et totalement éliminable.

Le constat implacable est donc moins spectaculaire, mais il n’est pas anodin: les différences nationales évitables limitent la taille du marché effectivement exploitable. Les entreprises atteignent moins de clients, répartissent leurs frais de développement et de gestion sur de moindres volumes de vente et ont davantage tendance à renoncer à une expansion. C’est ainsi que la fragmentation administrative débouche sur un problème de productivité. Toutes les spécificités nationales ne sont pas inefficientes. Elles le deviennent lorsqu’elles génèrent des surcoûts pour un même objectif de protection sans produire les bénéfices correspondants.

Ce que les entreprises suisses ressentent d’ores et déjà

Pour les exportateurs suisses, il faut distinguer deux niveaux: les conditions entre la Suisse et l’UE et les obstacles qui subsistent au sein de l’UE. Ces deux facteurs influencent les affaires, mais on ne les élimine pas avec les mêmes outils (voir graphique).

Au premier niveau, la reconnaissance mutuelle apporte un avantage économique tangible. L’accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) évite les doubles évaluations dans les domaines couverts. Une évaluation de conformité suisse reconnue peut donc suffire pour entrer sur le marché. Cela réduit les frais et le délai de mise sur le marché.

Au deuxième niveau, il subsiste des exigences nationales auxquelles sont également confrontées les entreprises de l’UE. Faciliter l’accès au marché ne supprime pas ces exigences. Les entreprises suisses doivent donc déjà planifier leurs activités européennes en respectant plusieurs points:

• Premièrement, l’UE doit être considérée certes comme un débouché, mais pas comme un marché de distribution uniforme. Qui dit nouveau marché dit nouveaux revenus, mais cela s’accompagne aussi de nouvelles charges légales, fiscales et administratives. Pour les PME en particulier, il peut s’avérer économiquement judicieux de conquérir des marchés progressivement au lieu de supposer que portée nominale et présence rentable iront de pair. C’est la conséquence économique, pour l’entreprise, des frais fixes documentés et des différences de règles nationales.
• Deuxièmement, le calcul doit intégrer l’ensemble de l’offre de prestations. Si vous vendez une machine, mais que vous ne pouvez organiser sa maintenance dans le pays de destination qu’au prix d’un énorme surcoût, vous ne disposez pas encore d’un modèle d’affaires que vous pouvez mettre à l’échelle. Il faut donc des partenaires locaux fiables, des processus de conformité intégrés et une tarification qui tient compte des coûts spécifiques à chaque pays. Une implantation dans l’UE peut s’avérer utile à cet égard, mais elle ne gomme pas automatiquement les différences entre les États membres.
• Troisièmement, la fragmentation a un effet indirect sur les clients. Si les entreprises européennes investissent moins en raison de possibilités d’échelle limitées ou de conditions de financement difficiles, cela réduit également les opportunités de vente pour les constructeurs de machines, fournisseurs et prestataires de services suisses. Inversement, une intégration plus efficiente renforcerait la demande sous-jacente. La Suisse n’est donc pas seulement intéressée par des conditions d’accès aussi avantageuses que possible, mais aussi par la performance économique du marché.

La porte est importante – le marché auquel elle donne accès aussi

Revenons à un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l’UE: la notion d’«accès au marché intérieur» décrit une relation économiquement importante. Mais il ne faut pas qu’elle donne l’impression que, derrière cette porte, les différences nationales ont disparu.

La conclusion inverse serait tout aussi erronée: un marché intérieur incomplet ne rend pas inutile un accès facilité. L’évitement des doubles vérifications et des conditions plus fiables demeurent des atouts économiques, même s’il existe d’autres obstacles. L’accès et l’intégration intérieure sont deux aspects différents. Ces deux facteurs déterminent dans quelle mesure le potentiel du marché européen est réellement exploitable.

L’évaluation objective n’est donc pas de savoir si l’Europe fonctionne de la même manière partout. Ce qui compte, c’est de savoir si les entreprises peuvent se développer au-delà des frontières sans supporter plusieurs fois des coûts inutiles. Le marché unique de l’UE est un acquis majeur de l’intégration. Cependant, il ne tient sa promesse économique que là où il représente aussi une unité exploitable en pratique.