Informations personnelles - Questions fréquentes (FAQ)

Contactez dès que possible la conseillère ou le conseiller à la clientèle du défunt ou de la défunte ou signalez-nous le décès par téléphone, par écrit ou personnellement dans notre succursale la plus proche. Si possible, remettez-nous l’acte de décès.

par écrit:

Migros Bank AG 
Dienstleistungszentrum, LOKDAE 
Postfach 
8010 Zürich 

par téléphone:

Appel ou Rappel - Banque Migros

dans notre succursale la plus proche:

Agences - Banque Migros

Au décès du ou de la titulaire du compte, l’ensemble de ses valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque Migros est transféré aux héritiers. Jusqu’au partage successoral définitif, ceux-ci forment une communauté héréditaire, qui ne peut disposer de l’héritage qu’à titre collectif. Ainsi, par exemple, les retraits ou la clôture du compte nécessitent l’accord écrit de tous les héritiers légitimés au moyen du certificat d’héritier et d’une copie de la pièce d’identité. Si le défunt / la défunte a désigné un exécuteur ou une exécutrice testamentaire par testament et que celui-ci ou celle-ci a accepté le mandat, l’exécuteur / l’exécutrice testamentaire est seul(e) autorisé(e) à disposer. Mais dans ce cas, les héritiers disposent toujours d’un droit à l’information.

Ce dont vous avez besoin: Dans une mesure limitée, les paiements urgents liés au décès (p. ex. frais funéraires, factures médicales et d’aide et de soins à domicile, factures d’hôpital) restent possibles, moyennant une couverture suffisante, même sans l’accord de tous les héritiers, au débit du compte du défunt ou de la défunte. Cela pour autant que la facture soit au nom du client ou de la cliente décédé(e) et/ou qu’elle soit clairement liée au décès, que le règlement de la facture soit dans l’intérêt présumé de tous les héritiers et que la facture soit plausible dans l’ensemble. 
Veuillez nous envoyer les copies des factures correspondantes, accompagnées des bulletins de versement, à l’adresse suivante: 

Banque Migros SA 
Centre de services, LOKDAE 
Case postale 
8010 Zurich 

Les comptes pour le trafic des paiements (compte privé, compte Premium ou compte courant), en particulier, conviennent pour l’exécution des paiements. Les comptes d’épargne occasionnent des frais de trafic des paiements plus élevés. Vous trouverez nos frais et commissions actuellement en vigueur dans notre brochure «Prix des prestations». 
Merci de bien vouloir accepter que les bulletins de versement non accompagnés des copies de factures correspondantes ne peuvent pas être traités et doivent donc être retournés. 
Pour les remboursements en tous genres (remboursements de rente, dépenses pour factures déjà payées par un héritier ou une héritière, etc.), nous avons besoin de l’accord écrit de tous les héritiers, de même que des copies de leur pièce d’identité et du certificat d’héritier.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, nous ne pouvons désormais prendre en compte que dans une mesure limitée les procurations bancaires existantes, octroyées par la cliente ou le client décédé(e), après son décès. En principe, il n’existe pas de droit de disposition.

Le certificat d’héritier ou le certificat d’exécuteur testamentaire est délivré par l’autorité compétente du dernier domicile du défunt / de la défunte. Le certificat d’héritier n’est délivré que sur demande. Le certificat d’héritier indique qui sont les seuls héritiers reconnus et autorise les héritiers à disposer ensemble des valeurs patrimoniales.

Au cas où le patrimoine total de la cliente défunte ou du client défunt à la Banque Migros est d’un montant inférieur à 20 000 francs, nous prévoyons un allègement. Un héritier ou une héritière protégé(e) par une part réservataire et domicilié(e) en Suisse peut, au moyen d’une déclaration de revers, disposer exceptionnellement du patrimoine de succession sans certificat d’héritier s’il/elle disposait de la relation client au moyen d’une procuration bancaire enregistrée chez nous jusqu’au décès du client ou de la cliente. De quels documents avons-nous besoin de votre part? – d’une copie du certificat de décès de la cliente ou du client décédé(e) – d’un document d’état civil par lequel vous êtes légitimé(e) en tant qu’héritier ou héritière protégé(e) par une part réservataire (p. ex. document d’identité au sujet de l’état de famille enregistré de la personne décédée, livret de famille, registre des héritiers, etc.) – d’une copie de votre pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte d’identité)

Si le défunt / la défunte disposait d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Migros, nous avons impérativement besoin du certificat d’héritier. Les éventuelles dettes hypothécaires sont transférées de plein droit aux héritiers en tant que débiteurs solidaires. Pour la réglementation du prêt hypothécaire, nous vous prions de vous adresser directement à la succursale compétente.

En vertu des dispositions légales et réglementaires, nous sommes tenus de documenter régulièrement nos relations d’affaires. Et ce, afin de protéger notre clientèle. C’est pourquoi nous prélevons des frais de tenue de dossier pour le traitement des successions. La 1re année, la tenue du dossier est gratuite. À partir de la 2e année, des frais de tenue de dossier sont dus. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre brochure «Prix des prestations». Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique et/ou un conseil juridique.

Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir l’acte de nomination, une copie simple de la pièce d’identité (curateur/curatrice) ainsi qu’une copie certifiée conforme de la pièce d’identité du nouveau client / de la nouvelle cliente, avec la demande d’ouverture d’un nouveau compte auprès de la Banque Migros, à l’adresse suivante. 
Banque Migros SA 
Centre de services, LOKDAE 
Case postale 
8010 Zurich 

Nous examinerons les documents et vous contacterons.

Si un compte ou une relation client est bloqué(e) par l’office des poursuites ou des faillites, nous vous prions de vous adresser directement à l’office compétent.