Transmettre sa maison à ses enfants
Souvent, avec l’âge, les besoins et les exigences en matière de logement évoluent. Peut-être voulez-vous en changer pour un plus petit et transmettre votre maison à vos enfants? Ou vous souhaitez continuer à y habiter, mais vous entendez déjà régler les questions de propriété et vous assurer que la maison familiale que vous aimez tant reste en la possession des vôtres? Dans tous les cas, il y a quelques points à prendre en considération si l’on souhaite transmettre sa maison à ses enfants.
Financière |
Droit successoral |
Fiscales |
|
Avance d’hoirie |
– sans frais |
Pour les descendants bénéficiaires: – Obligation de compensation |
– Impôt sur les gains immobiliers reporté |
Donation |
– sans frais |
Pour les descendants bénéficiaires: Pour les autres personnes: |
– Impôt sur les gains immobiliers reporté |
Vente à la valeur vénale |
– Vente au prix du marché |
– Aucune conséquence |
– Impôt sur les gains immobiliers |
| Droit d’habitation | Usufruit | |
|---|---|---|
Constitution |
Règle: acte authentique. Exception: forme écrite simple pour testament et pacte successoral. |
Règle: acte authentique. Exception: forme écrite simple pour testament et pacte successoral. |
Durée |
Limitée ou à vie. Résiliation anticipée possible par renonciation unilatérale du bénéficiaire du droit d’habitation. |
Limitée ou à vie. Résiliation anticipée possible par renonciation unilatérale de l’usufruitier. |
Droits |
Le bénéficiaire du droit d’habitation est autorisé à habiter lui-même dans le logement. Le droit est incessible et ne passe pas aux héritiers. Une mise en location n’est donc pas autorisée. |
L’usufruitier est autorisé à habiter lui-même dans le logement ou à le mettre en location. Le revenu locatif revient à l’usufruitier. |
Entretien courant* |
À la charge de bénéficiaire du droit d’habitation |
À la charge de l’usufruitier |
Entretien extraordinaire |
À la charge du propriétaire |
À la charge du propriétaire |
Intérêts hypothécaires* |
À la charge du propriétaire |
À la charge de l’usufruitier |
Primes d’assurance* |
À la charge du propriétaire |
À la charge de l’usufruitier |
Frais* |
À la charge du propriétaire |
À la charge de l’usufruitier |
Impôt sur le revenu |
La valeur locative est déclarée par le bénéficiaire du droit d’habitation. Les frais d’entretien, intérêts hypothécaires et primes d’assurance peuvent être déduits par le propriétaire. |
La valeur locative est déclarée par l’usufruitier. Il peut déduire les frais d’entretien, intérêts hypothécaires et primes d’assurance. |
Impôt sur la fortune |
La fortune est déclarée par le propriétaire, il peut déduire les prêts hypothécaires. |
La fortune est déclarée par l’usufruitier. Il peut déduire les prêts hypothécaires. |
Conseil en matière de prévoyance et de finances
Soyez au clair sur votre situation financière et les perspectives en cas de changement de votre situation de vie. Faites-vous conseiller par des professionnels et planifiez votre avenir financier.
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