Prévoyance

Documents de prévoyance: réglez votre avenir dès aujourd’hui

Qui prendra pour vous les décisions financières, juridiques ou médicales si un accident, une maladie ou la vieillesse vous empêchent un jour de faire vos propres choix? Que se passera-t-il lorsque vous ne serez plus là? En Suisse, les documents de prévoyance apportent des réponses à ces questions essentielles. Ils fixent par écrit les souhaits que vous voulez voir respectés en cas d’urgence. Contraignants sur le plan juridique, ils constituent une décharge appréciable pour vos proches.

Urs Aeberli
Publié mis à jour le
Temps de lecture: 5 minutes

Que sont les documents de prévoyance reconnus en Suisse et pourquoi en ai-je besoin?

Les documents de prévoyance sont des instructions écrites dans lesquelles vous consignez des décisions importantes vous concernant dans l’éventualité d’une incapacité de discernement ou à votre décès. Il s’agit des documents suivants:

  1. Directives anticipées
  2. Mandat pour cause d’inaptitude
  3. Testament ou pacte successoral
  4. Autres documents de prévoyance

1. Directives anticipées

  • Contenu: À partir du début de votre incapacité de discernement, les directives anticipées précisent les actes médicaux que vous acceptez ou refusez de subir, par exemple si et dans quelles circonstances vous souhaitez une réanimation, ou si vous consentez au prélèvement d’organes ou de tissus ou encore à l’autopsie.
  • Forme: document écrit
  • Validité: Pour que ce document soit valable, vous devez être capable de discernement au moment de sa rédaction.
  • Informations complémentaires: Vous trouverez de plus amples informations dans cet article de notre guide pratique, notamment la différence avec le mandat pour cause d’inaptitude.

2. Mandat pour cause d’inaptitude

  • Contenu: À partir du début de votre incapacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude détermine qui s’occupe de vous et comment, qui assume la gestion de vos affaires financières et qui vous représente dans vos rapports juridiques quotidiens, avec p. ex. les autorités, les partenaires commerciaux ou votre famille.
  • Forme: document olographe (écrit de votre main) ou acte notarié
  • Validité: Pour que ce document soit valable, vous devez être capable de discernement au moment de sa rédaction. Une condition supplémentaire est qu’en cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) vérifie votre mandat pour cause d’inaptitude et confirme sa validité.
  • Informations complémentaires: Vous trouverez de plus amples informations dans cet article de notre guide pratique.

3. Testament ou pacte successoral

  • Contenu: Le testament vous permet de déterminer ce qu’il adviendra de votre patrimoine après votre décès. Alors que le testament est l’expression de votre seule volonté, le pacte successoral est une déclaration de volonté commune faite avec d’autres parties, telles que le conjoint ou les enfants. Vous pouvez donc y indiquer des dispositions plus étendues que dans un testament.
  • Forme: testament olographe ou notarié, pacte successoral notarié
  • Validité: Vous devez être capable de discernement au moment de la rédaction de ces documents. Vous devez par ailleurs tenir compte des parts légales: certains héritiers comme vos enfants ou votre conjoint ont un droit légal à une part minimale de votre succession. Un testament ou un pacte successoral qui ne respecte pas ces droits est attaquable en justice.
  • Informations complémentaires: Pensez également à régler votre «succession numérique»: que doit-il advenir de toutes vos données accessibles sur Internet après votre décès? Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article de notre guide pratique.

4. Autres documents de prévoyance

  • Dispositions funéraires (ou dispositions en cas de décès): Une personne qui n’a pas de famille, qui veut confier l’organisation de ses obsèques à certaines personnes ou qui a des souhaits spécifiques devrait consigner ses volontés dans des dispositions funéraires. Elles ne sont soumises à aucune condition de forme.
  • Don d’organes: Il existe plusieurs manières de faire connaître sa volonté quant au don d’organes et de tissus après la mort. L’une consiste à régler ce point dans des directives anticipées. L’autre consiste à demander une carte de donneur, que l’on conserve avec les autres documents de prévoyance ou que l’on porte en permanence sur soi. Important: la solution de l’opposition adoptée lors de la votation de 2022 n’est pas encore entrée en vigueur. Selon ce modèle, toute personne est présumée donneuse d’organes et de tissus, à moins qu’elle ne s’y oppose expressément. Cela signifie qu’actuellement, le principe en vigueur est celui selon lequel on n’est donneur d’organes et de tissus que si l’on y consent expressément.
  • Liste de mots de passe ou gestionnaire de mots de passe
  • Santé: plan de médicaments, certificats de vaccination, carte d’assurance-maladie, etc.
  • Finances personnelles: procurations bancaires, relevé de patrimoine, contrats d’acquisition et de financement de biens immobiliers, cédules hypothécaires (si encore physiques et non numérisées), contrats de bail, polices d’assurance
  • Documents personnels: acte de mariage/jugement de divorce, livret de famille, contrat de mariage / concubinage, certificat AVS, passeport / carte d’identité
  • Personnes à contacter en cas d’urgence: famille, amis, mandataires (en vertu de directives anticipées, d’un mandat pour cause d’inaptitude, de procurations bancaires), etc.

Où conserver vos documents de prévoyance? Astuce: dans un classeur réservé à cet effet

  • Classeur de prévoyance: Tous les documents de prévoyance sont vains s’ils restent introuvables lors de la survenue de votre incapacité de discernement ou de votre décès. Il est donc recommandé de les rassembler dans un classeur de prévoyance où ils seront immédiatement disponibles.
  • Lieu: Informez vos proches et vos autres personnes de confiance de l’endroit où vous conservez votre classeur de prévoyance, par exemple chez vous ou chez un notaire. Nous vous déconseillons de déposer votre classeur de prévoyance à la banque, car l’accès aux compartiments de coffre-fort pendant le règlement de la succession est strictement limité.
  • Mise à jour: Veillez à actualiser le contenu de votre classeur de prévoyance tous les deux à trois ans. La liste des mots de passe et, le cas échant, l’état de vos finances personnelles doivent être mis à jour beaucoup plus souvent.

Qui prendra soin de mon animal de compagnie si je ne suis plus en mesure de le faire?

– En cas d’incapacité de discernement: Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez préciser qui prendra soin de votre animal de compagnie si vous venez à perdre votre capacité de discernement.

– En cas de décès: Vous ne pouvez rien laisser à votre animal de compagnie par testament ou pacte successoral, car il ne jouit pas de la capacité juridique. Mais vous pouvez le léguer à une personne de confiance et octroyer à celle-ci une certaine somme d’argent à titre d’héritage, assortie de l’obligation d’utiliser l’argent pour entretenir votre animal après votre mort.

Disclaimer
Les présentes informations sont fournies à des fins publicitaires; elles s’adressent aux personnes domiciliées en Suisse et non assujetties à l’impôt aux États-Unis. Elles sont données uniquement à titre descriptif et informatif et ne constituent ni une offre, ni un conseil en placement, ni une planification financière. Elles ne constituent pas une recommandation personnelle portant sur l’achat et la vente d’instruments financiers, sur la réalisation de transactions particulières ou sur la conclusion de tout autre acte juridique. La Banque Migros SA ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité ni l’actualité des présentes informations et décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages éventuels, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ces informations. Les présentes informations constituent seulement un instantané de la situation à la date de publication et ne sont pas automatiquement revues à intervalles réguliers.

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