Mandat pour cause d'inaptitude: comment assurer votre autodétermination en cas de coup dur?
Un accident ou une maladie peut survenir à l'improviste et l'on n'a soudain plus la capacité d'agir. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous décidez à temps qui prendra les décisions en votre nom – pour votre bien-être physique, mental et spirituel, pour vos finances et pour vos relations juridiques quotidiennes.
Comment distinguer le mandat pour cause d’inaptitude des directives anticipées de la part du patient?
En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez désigner la personne chargée de gérer votre patrimoine et de vous représenter lors de transactions juridiques, au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Et vous pouvez d’autre part y définir qui se chargera de votre assistance personnelle. Dans le cadre de l’assistance personnelle, il s’agit notamment de mesures médicales. Celles-ci peuvent également être réglées par des directives anticipées de la part du patient.
Les directives anticipées de la part du patient s’adressent en premier lieu aux médecins traitants. Parallèlement, elles déchargent les proches et facilitent la prise de décision dans des situations difficiles. Les directives anticipées de la part du patient peuvent désigner une personne qui décide, au lieu de la personne concernée, des mesures médicales à prendre. L’auteur des directives anticipées de la part du patient peut, en plus ou en lieu et place de la délégation de décision, donner des instructions pour des mesures concrètes. Elle peut par exemple déterminer si, et éventuellement dans quelles circonstances, elle accepte ou rejette une réanimation ou une alimentation artificielle. Il est en outre possible de préciser les personnes à qui le personnel médical peut ou ne peut pas fournir de renseignements. L’auteur des dispositions peut prendre des décisions relatives à son corps, par exemple au sujet du prélèvement d’organes et de l’autopsie.
À cet égard, les directives anticipées de la part du patient en ce qui concerne les mesures médicales sont souvent plus détaillées que le mandat pour cause d’inaptitude. Un dernier conseil: si vous optez à la fois pour un mandat pour cause d’inaptitude avec assistance personnelle et des directives anticipées de la part du patient, choisissez la même personne pour la représentation de vos intérêts. Sinon, vous devriez clairement distinguer ou réglementer les compétences entre les deux personnes, par exemple, en indiquant que les directives anticipées de la part du patient prévalent en cas de conflit.
Conseil en matière de prévoyance et de finances
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