Mandat pour cause d'inaptitude: comment assurer votre autodétermination en cas de coup dur?

1. Pourquoi avez-vous besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Personne n'aime penser au moment où l'on perd le contrôle de sa propre vie. C'est pourtant la raison pour laquelle un mandat pour cause d'inaptitude est si important. Il vous aide lorsque vous êtes incapable de discernement et n’avez donc pas la capacité d’agir. Cela peut arriver subitement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. La perte de discernement peut aussi surgir petit à petit, par exemple avec l’âge. Dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez à l’avance qui doit représenter vos intérêts dans ce cas.

• Modèle pour en mandat pour cause d’inaptitude (Pro Senectute)

2. Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Le mandat pour cause d’inaptitude couvre trois domaines: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers.

• Assistance personnelle: le premier domaine, l’assistance personnelle, concerne votre bien-être physique, mental et spirituel. À cet égard, vous pouvez prendre des dispositions relatives à l’hébergement, à l’entretien, aux soins ou au traitement. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, il est possible, par exemple, de préciser les circonstances d’abandon du logement et de la liquidation du ménage, le foyer privilégié et les critères à prendre en compte lors du choix.
• Gestion du patrimoine: le deuxième domaine du mandat pour cause d’inaptitude concerne la gestion du patrimoine, c’est-à-dire votre représentation pour les affaires patrimoniales et financières par une personne mandatée. Dans ce cadre, vous vous assurez que celle-ci gère votre patrimoine de manière appropriée, afin de couvrir vos coûts de vie et de payer les factures à temps. À cet égard, il convient de mentionner expressément dans quelle mesure la personne mandatée est habilitée à modifier la stratégie de placement ou à acheter et à vendre certains titres.
• Représentation dans les rapports juridiques avec les tiers: le troisième domaine du mandat pour cause d’inaptitude comprend finalement votre représentation dans les rapports juridiques quotidiens à l’égard des banques, des autorités, des partenaires commerciaux, de la famille, etc. Si la représentation s’applique également à des actes juridiques extraordinaires tels que les opérations au registre foncier liés à l’achat d’une maison ou à la mise en place d’un prêt hypothécaire, ceux-ci doivent expressément figurer dans le mandat pour cause d’inaptitude.

3. Le mandat pour cause d’inaptitude doit-il être écrit à la main?

Pour que votre mandat pour cause d’inaptitude soit valable, il doit être soit écrit à la main, daté et signé, soit établi par un notaire et authentifié. Au moment où vous écrivez vous-même le mandat pour cause d’inaptitude ou que vous le faites établir par un notaire, vous devez être capable de discernement.

4. Qui pouvez-vous choisir en tant que mandataire?

Pour chacun des trois domaines de représentation (l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers), vous pouvez choisir une seule et même personne ou trois personnes différentes. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une connaissance) ou d’une personne morale (comme votre entreprise fiduciaire ou une banque de votre choix).

Il est bien entendu important qu’avant de rédiger le mandat pour cause d’inaptitude vous demandiez l’accord explicite de la personne à qui vous souhaitez confier la protection de vos intérêts. Il se peut toutefois que, plus tard, la personne mandatée ne souhaite ou ne puisse plus accepter mandat (si, par exemple, elle est décédée entre temps ou, dans le cas d’une personne morale, elle n’existe plus), qu’elle dénonce le mandat pour cause d’inaptitude après l’acceptation ou s’avère être inappropriée. Pour éviter cela, vous devez, dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude, désigner une ou plusieurs personnes de remplacement.

5. Où devriez-vous conserver le mandat pour cause d’inaptitude?

Vous êtes en principe libre de conserver votre mandat pour cause d’inaptitude là où vous le souhaitez. L’important, c’est qu’en cas d’incapacité de discernement, il soit accessible rapidement et facilement. Il n’est pas judicieux de conserver un mandat

pour cause d’inaptitude dans un compartiment de coffre-fort bancaire auquel la personne mandatée ne pourrait accéder qu’une fois ledit mandat dans les mains. Au lieu de cela, dans certains cantons, il est possible de déposer un mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le lieu de la mise en dépôt peut également être consigné auprès de l’office de l’état civil compétent, dans le registre de l’état civil.

6. Sous quelles conditions le mandat pour cause d’inaptitude prend-il effet?

Si l’APEA est informée de l’incapacité de discernement d’une personne, elle vérifie s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. Si tel est le cas, l’autorité vérifie si le mandat pour cause d’inaptitude est valable. Pour être valable, le document doit avoir été rédigé, daté et signé de sa propre main ou certifié par un notaire. Si la validité est reconnue, l’APEA vérifie que la personne mandatée est appropriée et qu’elle est prête à accepter le mandat avec toutes les conditions et exigences. Enfin, si toutes les conditions sont remplies, le mandat pour cause d’inaptitude est déclaré valable par l’autorité, c’est-à-dire qu’il est validé. L’APEA remet au responsable de la prévoyance une pièce de légitimation indiquant ses tâches et pouvoirs. Cette pièce permet au mandataire de s’adresser à des tiers, par exemple à une banque.

7. Pouvez-vous révoquer le mandat pour cause d’inaptitude?

Vous pouvez révoquer ou modifier à tout moment le mandat pour cause d’inaptitude tant que vous êtes en état de discernement et qu’il n’a pas encore été validé par l’APEA.

8. Qui représente vos intérêts en l’absence d’un mandat pour cause d’inaptitude?

En l’absence d’un mandat pour cause d’inaptitude en cours de validité, la personne en incapacité de discernement peut être représentée par son conjoint ou son partenaire enregistré. Dans le cas de concubins, l’APEA intervient automatiquement et désigne un curateur. C’est pourquoi l’instauration d’un mandat pour cause d’inaptitude est particulièrement importante pour les concubins. En ce qui concerne les mesures médicales et le séjour dans des établissements résidentiels ou de soins, le classement légal suivant s’applique aux personnes qui vous représentent:

1. la personne désignée dans les directives anticipées de la part du patient
2. le curateur, pour autant que cette personne dispose d’un droit de représentation dans le cadre de mesures médicales
3. le conjoint ou le partenaire enregistré lorsqu’il existe un ménage commun avec la personne dépourvue de discernement ou si un soutien régulier et personnel lui est apporté
4. la personne qui fait ménage commun avec la personne en incapacité de discernement et lui apporte une assistance régulière et personnelle
5. les descendants
6. les parents
7. les frères et soeurs.

Toutefois, pour les trois dernières catégories, on exige que la personne en incapacité de discernement reçoive une assistance régulière et personnelle.

9. Le mandat pour cause d’inaptitude a-t-il également un sens pour les personnes mariées?

Comme nous l’avons déjà mentionné, la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude est particulièrement importante pour les concubins. Il peut également s’avérer judicieux pour les couples mariés et les partenariats enregistrés. En l’absence d’un mandat pour cause d’inaptitude, les conjoints et partenaires enregistrés disposent d’un droit de représentation légal. Il comporte toutefois des limites sur deux points importants:

• Le droit de représentation légal n’existe que si la relation est effectivement vécue. En d’autres termes, si le couple fait ménage commun ou si, par exemple, en cas de séjour en foyer médicalisé d’un des partenaires, l’autre partenaire lui fournit une assistance régulière et personnelle.
• Le droit de représentation légal ne couvre que les actes juridiques quotidiens tels qu’ils sont habituellement facturés pour couvrir les besoins d’entretien, ainsi que les activités relatives à la bonne gestion du revenu et des autres actifs. Pour les actes allant au-delà, il convient d’obtenir l’accord de l’APEA. C’est le cas, notamment, pour une augmentation du prêt hypothécaire, l’achat d’un bien immobilier, la résiliation du bail commun ou l’octroi de donations ou de prêts. S’il n’est pas certain qu’une opération bancaire donnée puisse faire l’objet d’une représentation légale, c’est à l’APEA de trancher.

Si un conjoint ou partenaire enregistré souhaite également prévoir une représentation pour une gestion de patrimoine extraordinaire, mandater une autre personne ou prendre des dispositions concrètes, il peut le faire dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.

10. Une procuration bancaire dans le cadre des rapports juridiques avec les banques remplace-t-elle le mandat pour cause d’inaptitude?

Non, la banque n’accepte aucune procuration bancaire en cas d’incapacité de discernement de la cliente ou du client. Elle demande au contraire un mandat pour cause d’inaptitude validé par l’APEA.