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Loi sur les services financiers (LSFin)

Nous répondons ci-après aux questions importantes que vous vous posez en tant que client de placement de la Banque Migros au sujet de la loi suisse sur les services financiers (LSFin). Nous utiliserons la période transitoire légale jusqu’à fin 2021 pour procéder à la mise en œuvre. Notre mise en œuvre s’effectue progressivement et a commencé avant l’entrée en vigueur de la loi.

Que régit la LSFin et quelle est l’incidence de la loi sur votre relation avec nous?

La loi suisse sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La LSFin régit la fourniture de services financiers aux clients de placement. Ainsi, la nouvelle loi vous concerne tout particulièrement lorsque vous effectuez des transactions sur titres avec nous.

Les trois objectifs de la LSFin sont les suivants:

  • La protection des investisseurs doit être renforcée par l’adoption de règles de conduite uniformes pour les banques et la documentation des produits.
  • La place financière suisse doit bénéficier de normes comparables au niveau international en matière de protection des investisseurs.
  • Les mêmes conditions s’appliquent aux différents prestataires financiers en Suisse.

Le niveau de protection des investisseurs dépend, en vertu de la LSFin, de la répartition des clients entre les segments Clients privés, Clients professionnels ou Clients institutionnels. Nous avons décidé de considérer nos clients comme des clients privés. Nous vous offrons ainsi le niveau de protection des investisseurs le plus élevé dans le cadre de la LSFin.

Qui sommes-nous et comment sommes-nous surveillés?

La Banque Migros SA est une banque universelle dont le siège est situé à Zurich. La Fédération des Coopératives Migros détient indirectement, par l’intermédiaire de Migros Participations SA, Rüschlikon, 100% de la Banque Migros SA.

Notre adresse est la suivante: Banque Migros SA, Seidengasse 12, CH-8001 Zurich Vous pouvez également nous joindre par l’intermédiaire du Centre clients au +41 848 845 400.

En tant que banque agréée en Suisse, nous sommes soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). L’adresse de la FINMA est la suivante: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

À qui pouvez-vous vous adresser si nous ne répondons pas à vos attentes?

Votre satisfaction nous tient à cœur. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez vous adresser à votre conseiller ou au Centre clients. Nous nous ferons un plaisir de répondre à votre demande également via notre formulaire de réclamation en ligne.

Nous répondrons immédiatement à votre réclamation et rechercherons avec vous une solution à l’amiable. Si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez vous adresser à l’ombudsman des banques suisses avec notre prise de position écrite. L’ombudsman est une instance d’information et de médiation neutre et gratuite. Il traite des plaintes concrètes de clients à l’encontre d’une banque établie en Suisse. L’ombudsman traite les demandes de manière confidentielle. Il ne contacte la banque qu’avec votre accord en tant que client.

Vous pouvez joindre l’ombudsman des banques à l’adresse suivante: Ombudsman des banques suisses, Bahnhofplatz 9, case postale, 8021 Zurich.

Quels sont les risques à prendre en compte lors des placements?

Investir dans des instruments financiers présente des opportunités et des risques. Ils peuvent être plus ou moins élevés selon l’instrument financier. En principe, les instruments financiers à fort potentiel recèlent également des risques élevés. C’est pourquoi il est important que vous vous informiez précisément sur un instrument financier avant de prendre une décision de placement. Les risques généraux sont expliqués dans la brochure «Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’Association suisse des banquiers.

Où trouver des informations sur les instruments financiers?

La LSFin exige des promoteurs de fonds et de dérivés, y compris les produits structurés et les titres de créance à caractère dérivé, qu’ils établissent une feuille d’information de base (FIB) décrivant le fonctionnement, les risques et les coûts d’un instrument financier. La Banque Migros mettra à votre disposition, probablement au cours du deuxième trimestre 2021, cette FIB ou des feuilles d’information comparables et reconnues sur ce site web.

Obtenez-vous des recommandations de placement indépendantes?

Lors de nos recommandations et nos mandats de gestion de patrimoine, nous tenons compte à la fois de nos propres instruments financiers et de ceux de prestataires tiers. Dans la mesure où les caractéristiques (p. ex. risques, durée, perspectives de gain, etc.) de nos instruments financiers sont identiques à celles de produits tiers, nous pouvons privilégier nos propres instruments financiers sans que nous ne le mentionnions explicitement au cas par cas.

Quels coûts supportez-vous en tant qu’investisseur?

D’une part, des frais et des taxes sont prélevés directement sur votre compte. Il s’agit principalement de frais de transaction et de droits de garde. Des frais et commissions liés aux prestations telles que le Conseil en placement personnel et la gestion de patrimoine sont également débités directement de votre compte. Le montant actuel des frais et commissions peut être consulté à tout moment dans la brochure «Prix des prestations».

D’autre part, certains frais et commissions sont directement débités de l’instrument financier. Il s’agit, par exemple, de frais de gestion de fonds. Vous trouverez des informations sur les frais des différents instruments financiers sur la feuille d’information de base correspondante ou sur une feuille d’information comparable et reconnue que nous mettrons à votre disposition, probablement au cours du deuxième trimestre 2021, sur ce site web.

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Comment gérer les conflits d’intérêts?

La fourniture de services financiers peut donner lieu à des situations où surgissent des intérêts contradictoires qui pénalisent les clients (conflits d’intérêts). Ces situations conflictuelles doivent être identifiées à temps et autant que possible éliminées par des mesures appropriées ou, si cela n’est pas possible de façon satisfaisante, divulguées de manière transparente à la clientèle. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’aide-mémoire «Informations sur la gestion des conflits d’intérêts».

Quels sont nos principes d’exécution pour vos ordres de bourse?

Nos principes d’exécution comprennent des mesures pour obtenir la meilleure exécution possible des ordres de clients en vue de l’achat ou de la vente de titres ou d’autres instruments financiers. L’objectif est de toujours exécuter au mieux les ordres des clients en matière de prix, de temps et de qualité. La sauvegarde des intérêts du client est toujours au coeur de ces principes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’aide-mémoire «Principes d’exécution – Best Execution à la Banque Migros».

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