Contactez dès que possible la conseillère ou le conseiller à la clientèle du défunt ou de la défunte ou signalez-nous le décès par téléphone, par écrit ou personnellement dans notre succursale la plus proche. Si possible, remettez-nous l’acte de décès.

par écrit:

Migros Bank AG 
Dienstleistungszentrum, TOBOCMBE
Postfach 
8010 Zürich 

par téléphone:

Appel ou Rappel - Banque Migros

dans notre succursale la plus proche:

Agences - Banque Migros

Au décès du ou de la titulaire du compte, l’ensemble de ses valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque Migros est transféré aux héritiers. Jusqu’au partage successoral définitif, ceux-ci forment une communauté héréditaire, qui ne peut disposer de l’héritage qu’à titre collectif. Ainsi, par exemple, les retraits ou la clôture du compte nécessitent l’accord écrit de tous les héritiers légitimés au moyen du certificat d’héritier et d’une copie de la pièce d’identité. Si le défunt / la défunte a désigné un exécuteur ou une exécutrice testamentaire par testament et que celui-ci ou celle-ci a accepté le mandat, l’exécuteur / l’exécutrice testamentaire est seul(e) autorisé(e) à disposer. Mais dans ce cas, les héritiers disposent toujours d’un droit à l’information.

Ce dont vous avez besoin: Dans une mesure limitée, les paiements urgents liés au décès (p. ex. frais funéraires, factures médicales et d’aide et de soins à domicile, factures d’hôpital) restent possibles, moyennant une couverture suffisante, même sans l’accord de tous les héritiers, au débit du compte du défunt ou de la défunte. Cela pour autant que la facture soit au nom du client ou de la cliente décédé(e) et/ou qu’elle soit clairement liée au décès, que le règlement de la facture soit dans l’intérêt présumé de tous les héritiers et que la facture soit plausible dans l’ensemble. 
Veuillez nous envoyer les copies des factures correspondantes, accompagnées des bulletins de versement, à l’adresse suivante: 

Banque Migros SA 
Centre de services, TOBOCMBE
Case postale 
8010 Zurich 

Les comptes pour le trafic des paiements (compte privé, compte Premium ou compte courant), en particulier, conviennent pour l’exécution des paiements. Les comptes d’épargne occasionnent des frais de trafic des paiements plus élevés. Vous trouverez nos frais et commissions actuellement en vigueur dans notre brochure «Prix des prestations». 
Merci de bien vouloir accepter que les bulletins de versement non accompagnés des copies de factures correspondantes ne peuvent pas être traités et doivent donc être retournés. 
Pour les remboursements en tous genres (remboursements de rente, dépenses pour factures déjà payées par un héritier ou une héritière, etc.), nous avons besoin de l’accord écrit de tous les héritiers, de même que des copies de leur pièce d’identité et du certificat d’héritier.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, nous ne pouvons désormais prendre en compte que dans une mesure limitée les procurations bancaires existantes, octroyées par la cliente ou le client décédé(e), après son décès. En principe, il n’existe pas de droit de disposition.

Le certificat d’héritier ou le certificat d’exécuteur testamentaire est délivré par l’autorité compétente du dernier domicile du défunt / de la défunte. Le certificat d’héritier n’est délivré que sur demande. Le certificat d’héritier indique qui sont les seuls héritiers reconnus et autorise les héritiers à disposer ensemble des valeurs patrimoniales.

Au cas où le patrimoine total de la cliente défunte ou du client défunt à la Banque Migros est d’un montant inférieur à 20 000 francs, nous prévoyons un allègement. Un héritier ou une héritière protégé(e) par une part réservataire et domicilié(e) en Suisse peut, au moyen d’une déclaration de revers, disposer exceptionnellement du patrimoine de succession sans certificat d’héritier s’il/elle disposait de la relation client au moyen d’une procuration bancaire enregistrée chez nous jusqu’au décès du client ou de la cliente. De quels documents avons-nous besoin de votre part? – d’une copie du certificat de décès de la cliente ou du client décédé(e) – d’un document d’état civil par lequel vous êtes légitimé(e) en tant qu’héritier ou héritière protégé(e) par une part réservataire (p. ex. document d’identité au sujet de l’état de famille enregistré de la personne décédée, livret de famille, registre des héritiers, etc.) – d’une copie de votre pièce d’identité officielle valide (passeport ou carte d’identité)

Si le défunt / la défunte disposait d’un prêt hypothécaire auprès de la Banque Migros, nous avons impérativement besoin du certificat d’héritier. Les éventuelles dettes hypothécaires sont transférées de plein droit aux héritiers en tant que débiteurs solidaires. Pour la réglementation du prêt hypothécaire, nous vous prions de vous adresser directement à la succursale compétente.

En vertu des dispositions légales et réglementaires, nous sommes tenus de documenter régulièrement nos relations d’affaires. Et ce, afin de protéger notre clientèle. C’est pourquoi nous prélevons des frais de tenue de dossier pour le traitement des successions. La 1re année, la tenue du dossier est gratuite. À partir de la 2e année, des frais de tenue de dossier sont dus. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre brochure «Prix des prestations». Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique et/ou un conseil juridique.

Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir l’acte de nomination, une copie simple de la pièce d’identité (curateur/curatrice) ainsi qu’une copie certifiée conforme de la pièce d’identité du nouveau client / de la nouvelle cliente, avec la demande d’ouverture d’un nouveau compte auprès de la Banque Migros, à l’adresse suivante. 

Banque Migros SA 
Centre de services, TOBOCMBE
Case postale 
8010 Zurich 

Nous examinerons les documents et vous contacterons.

Si un compte ou une relation client est bloqué(e) par l’office des poursuites ou des faillites, nous vous prions de vous adresser directement à l’office compétent.

Une procuration est un document juridique par lequel une personne, le/la mandant(e), autorise une autre personne (mandataire) à agir en son nom.

Le/la mandant(e) peut déléguer des tâches à d’autres personnes s’il / si elle ne peut pas agir lui/elle-même par manque de temps ou du fait de problèmes de santé ou de l’éloignement géographique.

Il convient de faire la distinction entre procuration individuelle et procuration collective, ainsi qu’entre une procuration pour l’ensemble de la relation client et une procuration liée à un compte.

Procuration individuelle
Une procuration individuelle autorise la personne désignée à représenter seule le/la mandant(e).

Procuration collective
Une procuration collective désigne plusieurs mandataires qui ne peuvent agir que sur une base collective (en commun). Cela signifie que les personnes autorisées, au nombre de deux ou plus, doivent s’accorder et agir ensemble pour effectuer une transaction ou appliquer une décision. Ce type de procuration est souvent utilisé pour fournir une sécurité supplémentaire, puisqu’aucune personne ne peut agir seule.

Procuration pour l’ensemble de la relation client
La personne mandatée reçoit les droits complets sur tous les comptes et dépôts du / de la titulaire des comptes auprès de la Banque Migros. Elle peut effectuer toutes les opérations bancaires au nom du / de la titulaire du compte. Ce type de procuration est très étendu et ne devrait être accordé qu’à des personnes en qui le/la titulaire du compte a pleinement confiance.

Procuration liée à un compte
Une procuration liée à un compte est limitée à un compte ou dépôt spécifique. La personne mandatée n’a accès qu’au compte ou dépôt mentionné dans la procuration.

Non, la Banque Migros n’accepte pas les procurations générales (c’est-à-dire des procurations globales valables pour toutes les affaires juridiques et commerciales). Mais des procurations spécifiques à la banque sont possibles. Les procurations sont enregistrées auprès de la Banque Migros et le/la mandant(e) a ainsi la possibilité de révoquer l’une ou l’autre en particulier. Cela garantit une gestion claire et limite les risques et les éventuels conflits d’intérêts.

Pour établir une procuration, vous devez disposer des informations suivantes concernant la personne que vous souhaitez mandater:

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse de domicile
• Pays de résidence
• Relation avec le/la titulaire du compte

La personne mandatée doit en outre fournir une copie de sa pièce d’identité.

La procuration est valable dès que nous l’avons reçue et vérifiée.

Le/la mandataire pourrait faire un usage abusif de la procuration; il est donc important de choisir une personne de confiance.

Seul(e) le/la titulaire du compte peut donner une procuration.

Non, seul(e) le/la titulaire du compte peut donner des procurations.

Seules les personnes majeures domiciliées en Suisse peuvent obtenir une procuration.

Non, les mandataires doivent être majeurs.

Oui, le/la titulaire du compte peut établir une procuration dans une succursale. Le/la mandataire ne doit pas être présent(e).

Non. L’accès à l’e-banking doit faire l’objet d’une demande séparée.

Il n’est pas possible d’ouvrir un compte au nom d’une personne pour laquelle vous avez une procuration. Un compte doit toujours être ouvert par la personne concernée elle-même.

Une procuration séparée est nécessaire pour les compartiments de coffre-fort. Elle ne peut être établie que par la succursale.

Oui, une personne mandatée peut clôturer une relation d’affaires s’il existe une procuration pour l’ensemble de la relation client avec droit de signature individuel.

Le/la titulaire d’un compte de prévoyance peut demander une autorisation de consultation de l’e-banking via un message dans l’e-banking, ou directement dans l’une de nos succursales. Cette autorisation permet d’ajouter le compte de prévoyance au contrat e-banking d’une autre personne, mais sert uniquement à la consultation dans l’e-banking. Elle ne permet pas de passer des ordres ou de demander des renseignements par téléphone.

Non. Une procuration est toujours valable jusqu’à révocation.

En principe, une procuration est valable aussi longtemps que le/la mandant(e) est en vie et est capable de discernement. Le/la mandant(e) peut révoquer une procuration à tout moment.

Oui, une personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude peut effectuer des opérations bancaires, pour autant que cela soit stipulé dans le mandat en question. Pour ce faire, il faut que le mandat pour cause d’inaptitude ait été examiné et validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

La principale différence réside dans le moment de la prise d’effet:

• Une procuration bancaire est valable immédiatement et permet à la personne mandatée d’effectuer des opérations bancaires quotidiennes au nom du / de la titulaire du compte.
• Un mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet qu’en cas d’incapacité de discernement permanente et doit être au préalable validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez mandater une personne pour s’occuper de vos affaires et gérer votre patrimoine si vous devenez incapable de discernement. Pour que la Banque Migros puisse accepter le mandat pour cause d’inaptitude, une validation par l’APEA est nécessaire.

Un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé en la forme olographe ou authentifié. Le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant (art. 361 CC).